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Opinion dissidente
Comité permanent des affaires étrangères et du
commerce international
Rapport Cultiver les relations du Canada avec
les États-unis et le Mexique
Svend J. Robinson, député
Le Nouveau Parti démocratique ne souscrit pas au contenu de ce rapport. Loin d’intensifier l’intégration entre le Canada et les États-Unis, les néo-démocrates croient que nous devons réaffirmer notre souveraineté et notre indépendance. Si nous ne souhaitons pas perdre notre pays, nous devons résister avec détermination à une plus grande domination économique, militaire ou social du Canada par les États-Unis, et améliorer plutôt notre capacité à pleinement protéger notre souveraineté et à nous faire entendre distinctement sur l’échiquier mondial. Les Américains et les Canadiens sont des amis de longue date. La querelle n’est pas avec le peuple américain mais bien avec les politiques de leur gouvernement. Nous croyons que le Canada doit progresser avec beaucoup de prudence dans ses relations avec ses voisins nord-américains, compte tenu en particulier de l’expérience de l’ALE et de l’ALENA et de la diminution du contrôle démocratique sur notre souveraineté à laquelle ces accords ont donné lieu. En outre, il est impératif que le Canada reconnaisse les risques associés à des liens plus étroits avec les États-Unis, pouvoir hégémonique mondial sur les plans économique et militaire ainsi que de l’influence culturelle. Afin de maintenir son identité, ses valeurs, ses institutions et sa voix indépendante dans les affaires mondiales, le Canada doit faire preuve d’une grande circonspection lorsqu’il choisit des façons de s’associer à ses voisins du continent.
Mes collègues néo-démocrates et moi-même saluons et apprécions le dévouement et les efforts que mes collègues et membres du Comité ont consacrés aux nombreuses audiences avec nombre de témoins importants sur la question de l’intégration et de la sécurité en Amérique du Nord, mais, sur différents points essentiels, nous ne pouvons adhérer au rapport final du Comité. Dans certains cas, nous sommes en désaccord avec les conclusions de la majorité, dans d’autres nous estimons que les conclusions du rapport ne traduisent pas adéquatement les témoignages entendus par le Comité. À l’instar de mes collègues, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant nous. Leurs témoignages nous ont beaucoup éclairé par leur profondeur et leur perspicacité.
Le NPD croit fermement que l’intégration des pays d’Amérique du Nord ne doit pas se poursuivre sur la base d’accords de libre-échange et de la primauté de la « compétitivité » car cela a grandement réduit la souveraineté du Canada dans maints secteurs stratégiques et compromis le pouvoir démocratique des Canadiens de déterminer leur avenir. En vertu de l’ALENA, le Canada a exposé bon nombre de ses institutions les plus chères à la réification et à privatisation. Afin d’élargir ses liens économiques avec les États-Unis, le Canada a été forcé d’adhérer de plus en plus à des positions de principe américaines, tant sur le plan interne que sur la scène internationale. Le Nouveau Parti démocratique cherche à inverser ce processus avant que le Canada ne perde son indépendance.
Dans son rapport, le Comité répond timidement à certaines de ces préoccupations, mais il ne va pas assez loin. Voici les principaux secteurs pour lesquels, à notre avis, le rapport majoritaire doit être modifié ou renforcé :
| | 1. | Le rapport recommande de resserrer notre intégration économique avec nos voisins nord-américains par un élargissement de l’ALENA. Les Néo-démocrates réclament que soit renégocié en profondeur l’ALENA (si cela n’est pas fait, l’abrogation de cet accord est la seule issue) afin de prendre en considération les nombreux effets délétères qu’il a eus dans les trois pays membres. En particulier, l’ALENA a eu de graves conséquences pour la démocratie et la souveraineté au Canada et engendré une tendance croissante à l’affermissement du pouvoir des grandes entreprises, au détriment des responsables démocratiquement élus dans tous les ordres de gouvernement. Le meilleur exemple en est le chapitre 11 de l’ALENA. Nous avons vu comment les gouvernements nationaux ont été forcés d’autoriser des entreprises étrangères à vendre des matériaux nocifs et toxiques ou à porter préjudice à l’environnement, par exemple dans les cas de Metalclad, Methanex et MMT. Dans l’ensemble, il est ressorti que l’ALENA avait eu des répercussions néfastes sur l’environnement, comme l’a mis en évidence récemment un rapport de la Commission de l’environnement de l’ALENA. Nous devons faire tout ce qui est possible pour nous opposer à la décision des Américains d’approuver un projet de forage dans la Réserve faunique nationale de l’Arctique qui est une région au patrimoine environnemental fragile. Le rapport recommande que le gouvernement tienne des discussions avec les États-Unis et le Mexique concernant le resserrement et l’amélioration de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Nous croyons que ces deux accords parallèles devraient être inclus dans l’ALENA même, et qu’ils devraient être assortis de pouvoirs exécutoires pour s’assurer que l’environnement et les droits de la personne ne sont pas soumis à la primauté du commerce à tout prix. Nous avons également constaté de quelle façon des services publics indispensables comme Postes Canada deviennent menacés par des concurrents étrangers, comme en témoigne la réclamation actuelle d’UPS en vertu de l’ALENA. L’éducation publique est aussi en péril avec l’ALENA. Par ailleurs, on craint vraiment que la souveraineté du Canada en matière d’énergie et notre capacité d’empêcher les exportations d’eau en vrac ne soient compromises par l’ALENA. Par ailleurs, notre capacité d’étendre des programmes sociaux comme l’assurance-maladie à des domaines comme les soins à domicile, les soins dentaires ou le remboursement du prix des médicaments est limitée par les intérêts d’investisseurs étrangers dans le cadre de l’ALENA. Le gouvernement canadien s’expose à des contestations en vertu de l’Accord s’il cherche à protéger la santé des Canadiens en restreignant la publicité sur le tabac ou en empêchant l’utilisation de termes comme « légère » ou « douce » sur les paquets de cigarette. En outre, notre souveraineté culturelle est sujette à des attaques en vertu du chapitre 11 de l’ALENA, d’où la possibilité que le Canada ne puisse protéger son industrie culturelle de la concurrence directe exercée par celle de notre imposant voisin du Sud. Si le Canada ne peut négocier l’élimination du chapitre 11 et des solutions efficaces à ces problèmes et à d’autres qui ont été cernés, alors le gouvernement devrait donner avis de son intention d’abroger et de remplacer l’ensemble de l’Accord. |
| | 2. | Le rapport recommande également que le gouvernement envisage l’instauration d’une union douanière nord-américaine. Le NPD n’est pas de cet avis. Nous croyons que le commerce transfrontalier peut s’effectuer efficacement sans cette mesure, qui empiéterait sur la souveraineté du Canada sur ses frontières. Le rapport ne reconnaît pas que les États-Unis ont participé à reculons au libre-échange, qu’il s’agisse de l’ALENA ou de l’OMC, et, de fait, qu’ils ont fait preuve de mépris pour le concept même de libre-échange dans des secteurs comme les subventions agricoles, l’acier et le bois d’œuvre résineux. Le dumping par les Américains au Mexique de produits agricoles hautement subventionnés a eu pour effet de chasser des agriculteurs mexicains de leurs terres. Qui plus est, les États-Unis lancent une nouvelle attaque contre la souveraineté canadienne en contestant la légitimité de la Commission canadienne du blé devant l’OMC. En effet, toutes les politiques canadiennes en matière de gestion des approvisionnements agricoles sont menacées par l’OMC. Le Canada devraient faire preuve d’une plus grande détermination dans la recherche de recours en vertu d’accords commerciaux comme l’ALENA et d’institutions comme l’OMC. La feuille de route des Américains montre clairement qu’ils s’intéressent uniquement à faciliter le commerce transfrontalier lorsqu’ils peuvent en retirer des profits; compte tenu de cette approche aléatoire et sélective d’aborder les accords internationaux, il serait insensé pour le Canada de chercher à intégrer davantage ses marchés avec son voisin du Sud. |
| | 3. | Le rapport ne prend pas acte des effets destructeurs des intérêts étrangers croissants au sein de l’économie canadienne. Le NPD se joint à d’autres Canadiens, dont entre autre Mel Hurtig, qui demandent le rétablissement de mesures de filtrage rigoureuses qui s’appliqueraient à tous les investissements étrangers, afin de s’assurer qu’ils profitent aux Canadiens. |
| | 4. | Le rapport passe sous silence le mépris avec lequel les Américains considèrent la souveraineté des frontières et la législation canadiennes. Récemment, dans l’affaire Licht, il est ressorti que l’US Drug Enforcement Agency (DEA) avait agi illégalement lorsqu’un de ses agents est entré au Canada en contravention des règles de l’immigration afin d’y exercer une activité illégale à l’insu et sans le consentement de la GRC et en sachant que celle-ci avait retiré son consentement à toute autre participation à son opération de vente surveillée. En conséquence, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de la DEA en vue de faire déporter M. Licht aux États-Unis. Le gouvernement du Canada doit s’élever contre cette conduite scandaleuse. En outre, le Canada doit réitérer sa demande auprès du gouvernement américain de libérer Leonard Peltier auprès des Américains, qui ont abusé du processus canadien d’extradition pour le faire envoyer aux États-Unis. |
| | 5. | Le rapport ne mentionne pas la nécessité de divulguer publiquement toutes les ventes de matériel militaire aux États-Unis. Les fabricants canadiens ne doivent pas avoir la permission de fournir au militaire américain de la technologie canadienne sous le couvert du secret. L’exemple récent des hélicoptères canadiens utilisés par les Américains dans le cadre de leur Plan Colombie, que le Canada devrait refuser, illustre bien ce problème. |
| | 6. | Le rapport ne recommande pas au gouvernement d’exprimer son inquiétude concernant l’unilatéralisme croissant des États-Unis sur la scène internationale. À l’heure actuelle, ils menacent d’attaquer l’Irak de façon unilatérale s’ils arrivent à la conclusion que ce pays n’a pas respecté la résolution 1441 du Conseil de sécurité de l’ONU. Par ailleurs, nous avons pu observer récemment que les Américains annonçaient leur rejet ou leur retrait du Protocole de Kyoto, du Traité sur les mines terrestres, du Traité sur les missiles antimissiles balistiques, des mesures d’inspection des armes biologiques et de l’action de la Cour pénale internationale. Ce dernier exemple est particulièrement odieux car il suggère que les Américains se veulent au-dessus du droit international. Le Canada doit rejeter avec force toute demande des Américains en vue se soustraire par la voie bilatérale à l’autorité judiciaire de la CPI. En outre, le Canada doit dénoncer les tentatives américaines d’étendre leur futile embargo à l’égard de Cuba sur le territoire du Canada, comme ils l’ont fait récemment dans le cas du citoyen canadien James Sabzali, condamné aux États-Unis en partie pour avoir fait affaire avec Cuba lorsqu’il se trouvait au Canada. |
| | 7. | Le rapport recommande que le gouvernement ne prenne aucune décision à ce moment-ci quant à une participation éventuelle ou à un appui au système américain de défense antimissiles. Le NPD s’oppose totalement à cette recommandation, et nous remarquons avec inquiétude que le Canada a déjà accordé tacitement son appui à la défense antimissiles en accordant des fonds à une entreprise canadienne, CAE Inc., retenue par contrat pour travailler au système. Les responsables du Pentagone ont admis avoir l’intention de faire pression sur les gouvernements étrangers pour qu’ils appuient la défense antimissiles en faisant participer leurs entreprises à la concrétisation du projet. Ils espèrent que les gouvernements réticents seront convaincus par le lobbying des entreprises du pays avides de profiter des contrats américains. Le NPD exhorte le gouvernement à refuser de participer ou de contribuer au système NMD, et à cesser de financer les entreprises canadiennes qui ont l’intention d’obtenir des contrats pour la défense antimissiles. En outre, nous exhortons le gouvernement à s’opposer à toute initiative qui mènerait l’implantation d’armes dans l’espace, à signer le traité sur la préservation de l’espace et à convoquer une conférence urgente sur ce traité. |
| | 8. | Les néo-démocrates demandent un examen public complet des politiques étrangères et en matière de défense du Canada. Un tel exercice a eu lieu pour la dernière fois en 1994, il y a tout près de 10 ans, dans un environnement très différent. Les néo-démocrates appuient totalement le droit des hommes et des femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes d’être traités avec dignité et respect tout en reconnaissant le fait qu’ils sont disposés à mettre leur vie en péril pour notre pays. Ce fait doit trouver son reflet dans le régime de rémunération qui leur est offert et aussi dans les installations d’hébergement, le soutien aux familles de militaires et la protection des emplois des réservistes. De plus, le personnel militaire doit être bien équipé pour s’acquitter des missions assignées, y compris le maintien de la paix, la surveillance des côtes, la recherche et le sauvetage et les missions internationales humanitaires et militaires menées sous les auspices des Nations Unies et en conformité avec le droit international. L’équipement dangereux ou périmé, comme les hélicoptères Sea Kings, doit être remplacé le plus tôt possible. Outre ces besoins immédiats, ce n’est qu’après un examen attentif et complet de nos politiques étrangères et de défense que nous serons en mesure de soutenir toute augmentation du budget de la défense et d’atteindre les objectifs cernés par un tel examen et appuyés par les néo-démocrates. Un tel examen devra aussi aborder certaines préoccupations graves qui ont été rapportées concernant la dilapidation de ressources par les militaires. Enfin, le Canada doit résister avec vigueur aux pressions exercées par les États-Unis, et tout particulièrement l’ambassadeur américain Paul Cellucci, qui exigent presque que notre pays augmente ses dépenses au titre de la défense. Cela représente une ingérence totalement inacceptable dans la conduite des affaires publiques canadiennes et une tentative déguisée de renforcer et d’enrichir l’industrie américaine de la défense. |
| | 9. | Le rapport devrait exhorter le gouvernement à prendre en compte, dans son examen public des politiques du pays en matière d’affaires étrangères et de défense, le fait que la sécurité et la défense ne dépendent pas uniquement de prouesses militaires, mais également de contributions à l’avancement des droits de la personne et à la lutte contre la dégradation de l’environnement et contre la pauvreté mondiale. Au cours de la dernière décennie, l’aide publique au développement du Canada a chuté à 0,25 % du PIB, ce qui est honteux, et nous sommes par ailleurs glissés au 17e rang des donateurs d’aide à l’étranger selon le classement de l’OCDE. Bien que le NPD reconnaisse les mesures concrètes prises par le gouvernement lorsqu’il a annoncé qu’il allait doubler la valeur de l’aide publique au développement d’ici 2010, le Canada doit immédiatement renouveler son engagement d’atteindre l’objectif de 0,7 % du PIB fixé par les Nations Unies au titre de l’aide au développement international. |
| | 10. | Le rapport devrait demander le retrait du Canada l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD), deux organismes de plus en plus dépourvus de pertinence depuis l’effondrement de l’URSS. L’OTAN est trop souvent un simple instrument de la politique de défense des États-Unis. Comme on a pu l’observer récemment à Prague lorsque le président Bush a en quelque sorte piraté l’ordre du jour de la réunion de l’OTAN et tenté de contraindre les membres à soutenir son attaque unilatérale contre l’Irak. Les pays membres de l’OTAN ont tant bien que mal su résister aux pressions américaines et ont réaffirmé leur engagement envers une approche multilatérale sous les auspices des Nations Unies. Nos politiques en matière d’affaires étrangères et de défense sont inhibées par notre participation à ces organisations. Le Canada devrait plutôt travailler dans le cadre d’une Organisation des Nations Unies renforcée et d’organismes multilatéraux comme l’OSCE. Étant donné l’appui de l’administration et du gouvernement américains à des frappes unilatérales préemptives, comme en fait foi la Stratégie de sécurité nationale de septembre 2002, le Canada devrait se prémunir contre toute intégration de sa politique de défense avec celle des Américains. Le rapport s’abstient de recommander au gouvernement de rejeter les appels à l’interopérabilité des forces canadiennes et américaines. De tels arrangements ne servent qu’à transformer le Canada en associé minoritaire de la politique étrangère des États-Unis. Le Canada ne devrait pas servir sous le commandement américain en Afghanistan, ni nulle part ailleurs, sauf dans le cadre d’ un mandat des Nations Unies et en conformité avec le droit international. En Afghanistan, sous le commandement américain, les Forces canadiennes ont remis des captifs aux Américains tout en sachant qu’ils seraient privés de leurs droits de prisonniers de guerre en vertu des conventions de Genève (y compris le droit d’être entendus par un tribunal chargé de déterminer leur statut), conventions que nous avons ratifiées et qui sont consacrées dans notre droit interne. À l’heure actuelle, un citoyen canadien de 16 ans nommé Omar Khadr, est détenu indéfiniment à la base navale américaine de la Baie de Guantanamo, à Cuba, après avoir été capturé en Afghanistan et avoir été qualifié de « combattant ennemi » par les forces américaines. M. Khadr s’est vu refuser l’accès aux services consulaires canadiens par les Américains; il pourrait écoper de la peine de mort et il est emprisonné avec des adultes, ce qui contrevient directement aux conventions de Genève. Dans des dossiers comme l’appel international en vue d’interdire l’utilisation des mines terrestres et celui du désarmement nucléaire, le Canada compromet sa position en intégrant ses forces à celles des Américains. De fait, l’OTAN maintient la dangereuse politique de permettre l’emploi en premier des armes nucléaires. L’adoption récemment par l’OTAN d’une doctrine dite « d’une intervention hors territoire » qui élargit son rôle bien au-delà de son mandat original est source de préoccupation. Il est clair que les États-Unis se perçoivent à l’heure actuelle comme une superpuissance impériale et qu’ils se réservent le droit de lancer des attaques préemptives, y compris au moyen d’armes nucléaires, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies. Compte tenu de ce mépris éhonté du droit international, il importe plus que jamais que le Canada protège son indépendance face à ces politiques dangereuses. |
| | 11. | Le rapport recommande que le gouvernement examine les implications de l’établissement d’un périmètre de sécurité autour de l’Amérique du Nord. Le NPD s’oppose à cette idée car il en résulterait une sérieuse diminution de la souveraineté du Canada sur ses frontières et sa politique d’immigration. Nous devons aussi nous opposer aux dispositions relatives au tiers pays sûr. L’établissement d’un périmètre de sécurité commune n’est nécessaire qu’en raison du ralentissement de la circulation transfrontalière. Ce problème peut être facilement réglé au moyen du présent programme d’infrastructure frontalière et la mise en œuvre d’un régime satisfaisant de dotation en personnel du côté américain de la frontière. Si le gouvernement fédéral n’aborde pas auprès de son interlocuteur américain les problèmes réels liés à une dotation en personnel déficiente chez les Américains, le problème continuera quelles que soient les autres mesures qui seront prises. Le rapport ne relève pas le manque de respect flagrant pour la citoyenneté canadienne dont ont fait preuve le Service d’immigration et de naturalisation (SIN) ainsi que les forces de sécurité des États-Unis au cours des derniers mois. La détention arbitraire de Canadiens aux États-Unis, comme Michel Jalbert, Maher Arar, Jaoudat Abou-Azza et Mohammad Mansour Jabarah montre bien à quel point les Américains font fi de leurs engagements en vertu du droit international, sans parler de leur considération pour leurs voisins. Dans le cas de M. Arar, ils l’ont déporté en Syrie, malgré le fait qu’il voyageait aux États-Unis avec son passeport canadien. En ce qui concerne M. Abou-Azza, il a été torturé lorsqu’il était emprisonné au Massachusetts, avant d’être déporté au Canada, où il continue d’être surveillé et harcelé par le FBI. Quant à M. Jabarah, les Américains ont informé le Canada plus tôt cette année du fait qu’il était détenu, mais ils viennent tout juste de révéler l’endroit de sa détention et le nom du représentant juridique qui lui a été assigné, et de lui accorder l’accès aux services consulaires. Qui plus est, la décision récente de prendre des mesures officielles de profilage racial lorsque des citoyens et résidents permanents du Canada se présentent à des points d’entrée aux États-Unis dénote un irrespect flagrant pour les politiques canadiennes de sécurité et pourrait constituer une tentative en vue de contraindre le Canada à adopter la politique américaine en matière d’immigration. L’auteur canadien Rohinton Mistry a dû annuler sa tournée de promotion aux États-Unis parce qu’il ne pouvait supporter l’humiliation qu’on lui faisait subir aux points d’entrée chaque fois qu’il mettait les pieds dans ce pays. De nombreux autres Canadiens ont fait l’objet d’un traitement inacceptable au moment de pénétrer aux États-Unis, simplement à cause de leur origine ethnique. Lorsqu’une femme canadienne d’origine iranienne est passée aux douanes américaines à l’aéroport de Vancouver, on est venu la chercher pour prendre ses empreintes digitales et des photographies. Indignée d’être traitée comme une criminelle, elle a déclaré qu’elle annulait son voyage et a demandé à partir. L’agent du SIN lui en a refusé la permission en déclarant qu’elle était considérée comme se trouvant déjà sur le territoire américain, et lui a dit qu’elle devrait se soumettre à l’humiliant processus d’enregistrement peu importe qu’elle prenne ou non le vol vers les États-Unis. Le Canada doit faire beaucoup plus pour mettre un terme à cette politique des États-Unis qui prend à partie de façon discriminatoire les musulmans et les Canadiens d’origine arabe. |
| | 12. | Les Néo-démocrates souscrivent aux recommandations du rapport sur des mesures visant à renforcer les liens entre le Canada et le Mexique, en particulier dans les secteurs des échanges parlementaires et des programmes d’échange pour la jeunesse. |
Ce sont là les principaux aspects du rapport qui, selon nous, devraient être améliorés.
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