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JUST Rapport du Comité

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ANNEXE C
LISTE DES MÉMOIRES

Syed Akhtar

« American Psychological Association »

Association canadienne de justice pénale

Association canadienne de psychologie

Association canadienne des Commissions d’examen

Association canadienne pour la santé mentale

Association canadienne pour l’intégration communautaire

Association des groupes d’intervention en défense de droits en santé mentale du Québec

Association des psychiatres du Canada

Association des services de réhabilitation sociale du Québec inc.

Association du Barreau canadien

Association québécoise des avocats et avocates de la défense du Québec

« B.C. Forensic Psychiatric Services Commission »

Barreau du Québec

Bureau d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

Bureau pour les victimes d’actes criminels

« Canadian Academy on Psychiatry and the Law (The) »

Centre de toxicomanie et de santé mentale

« Community Legal Assistance Society »

« East Coast Forensic Psychiatric Hospital, Nova Scotia »

Derek Eaves

« Empowerment Council »

« Federal/Provincial/Territorial Working Group »

Hôpital Royal d’Ottawa

Institut Philippe Pinel de Montréal

Ministère du Procureur général de l’Ontario

« Mood Disorders Society of Canada »

« Nova Scotia Review Board »

« Psychiatric Patient Advocate Office »

Ronald Roesch

Stanley Semrau

Société canadienne de schizophénie

Société John Howard de Kingston & District

« St. Joseph’s Healthcare »

Edwin A. Tollefson

Université Queen’s