Passer au contenu
Début du contenu

AGRI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

CHAPITRE 6 : L’ENVIRONNEMENT


Pour ce qui est de l’environnement, nos membres sont très fiers du rôle qu’ils jouent dans la gestion des terres. Pour nous, la conservation doit se faire en coopération et la gestion des sols doit se fonder sur des principes scientifiques. Le travail coopératif rallie généralement les collectivités alors que les mesures punitives ou imposées ont généralement tendance à les diviser.

[…]

Les dossiers environnementaux d’intérêt public — notamment le dossier des terres humides ou celui des espèces en
péril — doivent être gérés et financés de façon raisonnable.

M. Stan Eby, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 54‑9:20, 1re session, 37e législature, Grand Bend, 11 mars 2002.

L’industrie agricole de la Nouvelle-Écosse fait également face à des défis dont plusieurs se retrouvent aussi ailleurs au Canada. Les défis qui se posent aux producteurs agricoles incluent notamment une diminution de leur marge de profit, la gestion du risque en fonction du climat et des marchés, ainsi que de nouveaux défis d’ordre environnemental tel que le changement climatique, les contraintes imposées relativement au sol, à la qualité de l’air et de l’eau. Ils se posent aussi la question de l’interaction entre la ville et la campagne, ainsi que la question du droit à l’activité agricole, de la salubrité des aliments et de la compétitivité; toutes ces questions se posent sans relâche au milieu agricole et au gouvernement.

M. Ernest Fage, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 58‑9:40, 1re session, 37e législature, Truro, 19 mars 2002.

À l’écoute et à l’analyse des nombreux témoignages qu’a reçus le Comité, il apparaît évident qu’aux yeux du secteur agricole les pressions exercées par la société augmentent, particulièrement dans les secteurs de la gestion de l’environnement et de la salubrité des aliments. Nul doute que les Canadiens exigent davantage des agriculteurs et du secteur de l’agroalimentaire.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute aussi que les agriculteurs du Canada sont fort conscients du rôle d’intendant de la terre et de l’environnement qu’ils assument. Non seulement en sont-ils conscients mais nombre d’entre eux le prennent au sérieux. Le Comité a cependant pu constater que les agriculteurs se trouvent parfois démunis face à ce rôle et, plus souvent, face à leur capacité de l’assumer correctement. S’il y a une constance c’est, qu’à tout le moins, ils ne veulent pas que s’ajoutent de nouvelles responsabilités sans qu’ils n’aient aussi les moyens de les mettre en œuvre.

Les nouveaux défis d’ordre environnemental sont nombreux dans le secteur agricole et sont rarement restreints à une seule région. Pensons, entre autres, au défi énorme que posent le changement climatique, les contraintes imposées relativement au sol, à la qualité de l’air et de l’eau. S’ajoutent les houleux débats sur l’interaction entre la ville et la campagne, avec en son centre l’épineuse question du droit à l’activité agricole, ce que d’autres appellent « le droit de produire ».

Parmi les sujets abordés par les nombreux témoins qui ont défilé devant le Comité, certains ont davantage retenu l’attention et sont traités dans ce chapitre. Ce sont les plans environnementaux en agriculture, les espèces en péril et les habitats fauniques (dont les programmes de Canards Illimités), ainsi que l’habitat du poisson, tel qu’administré par Pêches et Océans Canada. Certains mots-clés sont ressortis des nombreux témoignages entendus par le Comité sur les questions environnementales. Parmi ceux-ci, le Comité retient particulièrement les idées de concertation (entre les gouvernements et les agriculteurs), d’incitation et d’indemnisation (surtout financière), de sensibilisation et d’éducation (tant des agriculteurs que des consommateurs). Elles sont au cœur de la réussite d’une nouvelle approche pan-canadienne à l’agriculture.

A. L’Accord de Whitehorse et les plans environnementaux en agriculture

L’an dernier, les représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, se sont réunis à Whitehorse et ont adopté un plan d’action national visant à faire du Canada le leader mondial de la salubrité des aliments, de l’innovation et de la protection de l’environnement. Ce plan, faisant l’objet d’un dialogue national sur ses orientations stratégiques, sera fondé sur l’établissement d’objectifs communs pour chaque élément.

Comme l’a déclaré le ministre Lyle Vanclief devant le Comité, c’est dans le contexte de ce plan d’action national que toutes les exploitations agricoles canadiennes seront appelées à développer un plan environnemental d’ici cinq ans. Les plans environnementaux seraient en quelque sorte une réponse à la nature changeante de l’agriculture et à la sensibilité accrue des Canadiens à ces questions au cours des dernières années. L’objectif premier demeure d’assurer une amélioration importante de la qualité de l’environnement en coordonnant les mesures prises dans toutes les exploitations agricoles du pays. Aux yeux des gouvernements, l’adoption d’une approche uniforme de développement durable de l’agriculture à l’échelle du pays démontrerait aux acheteurs que les méthodes de production du Canada sont respectueuses de l’environnement et permettrait aux Canadiens et aux Canadiennes de profiter d’un environnement plus propre et plus sain.

Certaines provinces estiment que les plans environnementaux en agriculture sont essentiels à l’avenir et l’essor de ce secteur. Déjà en Nouvelle-Écosse, sous l’égide de la Fédération de l’agriculture de la Nouvelle-Écosse, une centaine d’exploitations sont maintenant inscrites au programme des plans environnementaux en agriculture.

Si l’on veut intégrer le respect de l’environnement dans tous les éléments de la stratégie agricole, comme vous l’avez proposé dans l’accord de Whitehorse, il importe d’établir un partenariat fédéral-provincial. Pensons aux plans environnementaux en agriculture. Voilà un exemple où le gouvernement fédéral a fourni des fonds à l’Ontario. Nous avons collaboré avec le ministère de l’Agriculture de l’Ontario pour mettre le programme au point. Il s’est appliqué en Ontario grâce à un partenariat fédéral-provincial.

Mme Mary Lou Garr, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 54‑14:35, 1re session, 37e législature, Grand Bend, 11 mars 2002.

Lors de ses audiences, le Comité a aussi pu remarquer que les plans environnementaux en agriculture ne semblent pas trop rebuter les agriculteurs, du moins dans certaines régions comme l’Ontario. Des témoins ont fait valoir auprès du Comité que l’expérience avait été favorable en Ontario parce que le gouvernement fédéral avait fourni des fonds à cette fin et ainsi constituer un partenariat fédéral-provincial. Les plans environnementaux en agriculture devraient, selon eux, s’appliquer à l’échelle nationale, avoir une portée globale et être financés de façon permanente; les provinces et le gouvernement fédéral doivent s’engager à cet égard, et le plus tôt sera le mieux ont-ils dit.

Par ailleurs, ces témoins ont mentionné que l’on pourrait appliquer avec succès de nombreuses initiatives environnementales du même genre si les organismes fédéraux pouvaient coopérer avec leurs homologues provinciaux.

Dans d’autres régions, la perception des agriculteurs semble différer. En effet, certains d’entre eux préfèrent que le volet des plans environnementaux à la ferme soit facultatif — comme semble l’indiquer le gouvernement de l’Alberta — et pressent le gouvernement fédéral de ne pas imposer un programme obligatoire mais plutôt d’offrir un cadre de travail approprié. À tout le moins, insistent-ils sur l’importance de prévoir un délai suffisant pour l’exécution de procédures correctives qui seraient rendues nécessaires en vertu des plans environnementaux.

Que faudrait-il faire pour que la situation soit gagnante pour les agriculteurs, le gouvernement et le reste de la société?

Il faut qu’il y ait coordination, acceptation et engagement par les ministères fédéraux et provinciaux ainsi qu’à l’interne, au niveau provincial. Il importe que les ministères provinciaux et fédéraux modifient leur politique d’application en vue de refléter l’approche néo-écossaise.

En vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse, les producteurs qui découvrent des situations de non-respect au moyen de vérifications autodirigées ne seront pas poursuivis s’ils élaborent un plan visant à corriger le problème et s’ils l’exécutent. Je pense que l’Ontario a adopté la même approche.

Les changements nécessaires pourraient être apportés au moyen d’un protocole d’entente. Cela encouragerait les agriculteurs à participer au processus de plan agricole environnemental, fournirait la preuve que les deux paliers de gouvernement appuient les vérifications environnementales volontaires et garantirait la confidentialité de tous les documents pertinents pendant l’exécution des améliorations environnementales à la ferme.

M. Robert Filkohazy, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 49‑9:50, 1re session, 37e législature, Vulcan, 21 février 2002.

L’approche néo-écossaise en matière d’environnement agricole a été cité en exemple par certains agriculteurs. On a en effet indiqué au Comité qu’en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse les producteurs qui découvrent des situations de non-conformité au moyen d’auto‑vérifications ne seront pas poursuivis s’ils élaborent et exécutent un plan visant à corriger le problème.

Certains témoins, comme Russell Husch du B.C. Agriculture Council, ont préconisé la mise en place d’un guichet unique pour tout ce qui touche les exigences environnementales de chaque palier de gouvernement. Une telle approche signifie toutefois que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux puissent justement se concerter et élaborer des objectifs communs réalistes et à la portée des agriculteurs canadiens. Ces derniers souhaitent ardemment ne pas avoir à frapper aux portes de nombreux bureaux gouvernementaux à chaque fois qu’ils veulent développer un nouveau projet sur leurs propres terres. Le Comité croit que c’est justement dans une telle perspective que la nouvelle initiative de Whitehorse trouve sa pertinence et pourra porter fruit si tous y participent de bonne foi. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faille en arriver à une politique nationale unique et universelle; ce qui importe vraiment c’est la clarté et la cohésion des objectifs environnementaux poursuivis par les gouvernements en matière d’agriculture, conjugués avec des mesures d’application réalistes et adéquatement financées.

RECOMMANDATION 21

Le Comité recommande donc que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, poursuive ses consultations à l’égard du volet environnemental du plan d’action national et établisse un véritable partenariat avec le secteur agricole en vue d’élaborer un cadre national pour la mise en œuvre des plans environnementaux à la ferme. De surcroît, les agriculteurs devront bénéficier de l’aide technique et financière appropriée pour mener à bien tel exercice.

Avec le débat sur l’étiquetage des OGM, la séparation des produits et les plans environnementaux d’exploitation, et tous les contrôles accompagnant ces mesures, j’espère que le gouvernement avertira les consommateurs de leurs responsabilités et ne s’attendent pas à ce que les agriculteurs en assument tout le coût.

M. Peter Hoff, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 49‑12:05, 1re session, 37e législature, Vulcan, 21 février 2002.

Le Comité croit fermement, comme beaucoup d’agriculteurs, que la réussite du volet environnemental (ainsi que des autres volets) du plan national d’action, dépendra grandement de la capacité des intervenants gouvernementaux à bien sensibiliser et éduquer non seulement les agriculteurs mais aussi l’ensemble des Canadiens et Canadiennes au sujet des orientations qui seront retenues. En tant que consommateurs de produits agricoles, ces derniers doivent aussi savoir que les nouvelles exigences en matière de salubrité et d’environnement comportent un coût qui ne peut être imputé et assumé uniquement par les agriculteurs.

RECOMMANDATION 22

Le Comité recommande à cet effet que le gouvernement fédéral et ses partenaires des provinces et des territoires mettent en œuvre des programmes efficaces de sensibilisation et d’éducation des Canadiens et Canadiennes à l’égard du nouveau plan d’action national sur l’agriculture.

B. Les espèces en péril et la protection des habitats fauniques

Le Comité a reçu plusieurs témoignages d’agriculteurs et de représentants d’associations agricoles au sujet de la protection des espèces en péril et des habitats fauniques. Certains témoins ont confirmé qu’ils ne s’opposaient pas au projet de loi sur les espèces en péril à l’étude au Parlement et qu’ils pouvaient assurer la préservation des espèces qui se trouvent sur leurs terres agricoles. Quelles que soient les attentes des
gouvernements et du public canadien à cet égard, ils expriment diverses réserves et sont très clairs sur les conditions associées à un tel rôle d’intendant: « […] de toute évidence nous faisons quelque chose de bien, et la société doit nous indemniser parce que nous préservons ce patrimoine pour l’avenir ». (M. Don McCabe, Coalition ontarienne de recherches sur les grandes cultures).

Toutefois, lorsqu’il s’agit de la protection de la faune, à notre avis, la responsabilité devrait être partagée avec toute la population. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus en vue d’obtenir une éventuelle compensation au titre de la loi sur les espèces en péril. Nous voulons protéger les espèces en voie de disparition, comme tout le monde. La nouvelle loi sur les espèces en voie de disparition est un bon exemple qui illustre comment le législateur et ceux qui sont visés peuvent travailler en collaboration à l’élaboration d’une loi qui convient à toutes les parties. Nous espérons que cette loi sera bientôt adoptée.

M. John Morrison, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 55‑13:35, 1re session, 37e législature, Napanee, 12 mars 2002.

Nul doute aux yeux du Comité que la protection des espèces en péril sur les terres agricoles, tout comme les pertes encourues par la faune et les prédateurs, doivent être dédommagées par les gouvernements. Le Comité s’inquiète cependant des éléments du projet de loi C-5 sur les espèces en péril qui concernent l’indemnisation. Il souhaite en particulier que le ministère de l’Environnement ne mettra pas quatre ou cinq ans pour déterminer quels seront les paramètres qui détermineront le type d’indemnisation. Il estime aussi que des sommes suffisantes devront être rendues disponibles à des fins d’indemnisations justes et raisonnables des propriétaires fonciers, dont les agriculteurs.



COMMENTAIRE :

Comme le projet de loi C-5 est toujours à l’étude devant le Parlement, il demeure quelque peu inopportun pour le Comité de formuler une recommandation formelle à ce sujet. Toutefois, le Comité n’en souhaite pas moins, qu’advenant l’adoption du projet de loi, le ministère de l’Environnement fasse rapidement connaître les modalités de l’indemnisation des propriétaires fonciers et qu’il mette de côté les sommes suffisantes à cette fin.

C. La conservation des terres agricoles marginales

L’organisation « Canards Illimités » a présenté au Comité son programme incitatif de conservation du couvert végétal (PICCV), notamment par l’aménagement de terres marginales comme les milieux humides. Ce programme vise une meilleure gestion à long terme de ces terres de façon à améliorer l’offre de biens et fournitures environnementaux. Selon Canards Illimités : « les avantages que rapporte à la société la conservation des zones riveraines et des terres agricoles marginales en zones de couvert végétal permanent dépassent largement les coûts d’une telle conversion4 ». En 1989, le Congrès américain a passé une loi — la North American Wetlands Conservation Act — qui sert à financer le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, auquel participe le Canada. La Loi prévoit un financement pouvant atteindre un maximum de 45 millions de dollars américains. Le Congrès vote annuellement un montant, qui a été en moyenne entre 15 et 18 millions de dollars depuis 1991, et une somme égale doit être versée par des organismes américains autre que fédéraux et/ou par des organisations non gouvernementales comme Canards Illimités. La Loi prévoit que 50 p. 100 des fonds demeurent aux États-Unis, tandis que 45 p. 100 sont destinés au Canada et 5 p. 100 au Mexique. Exceptionnellement, le Congrès américain a octroyé le montant maximal en l’an 2000, ce qui a accru significativement la capacité de Canards Illimités à acheter des terres humides.

Il est difficile de vous donner beaucoup de détails. Nous ne savons pas trop ce qu’il en est des niveaux d’indemnisation, de la classification des terres et de la durée des baux. Quel genre de terre serait admissible. Y a-t-il un mécanisme de transfert intergénérationnel? Les terres peuvent-elles être en herbage? Y a-t-il des droits de chasse? Il faudrait avoir des réponses à toutes ces questions. De façon générale, nous serions favorables en principe à un programme de terres réservées. Toutefois, nous voudrions connaître les détails d’un tel programme avant de nous y engager massivement.

M. Bill Boyd, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 47‑20:00, 1re session, 37e législature, Swift Current, 19 février 2002.

De façon générale, les agriculteurs appuient un programme de conservation pour les terres humides parce qu’ils reconnaissent son importance pour l’environnement. Par contre, certains détails du programme soulèvent des questions, particulièrement en ce qui concerne la compensation pour les agriculteurs. Canards Illimités a estimé les coûts et les bénéfices de son PICCV pour les provinces de l’ouest, les Maritimes, le Québec et l’Ontario. La composante la plus importante des coûts repose sur les paiements versés en compensation aux producteurs, qui ont été estimés en utilisant le coût annuel moyen de la location des terres agricoles dans les diverses provinces. La méthodologie employée utilise les données du recensement de 1996 et repose sur le calcul d’une moyenne simple de toutes les locations de terres sur l’ensemble des quatre provinces de l’ouest, ce qui donne comme résultat que le paiement annuel de compensation aux producteurs de l’ouest s’élèverait à 32 dollars par hectare. Le même calcul pour les provinces de l’Atlantique donnerait une compensation de 87 dollars par hectare par année, de 129 dollars en Ontario et de 80 dollars au Québec.

Les témoignages du Comité indiquent que les agriculteurs ne s’avancent pas trop sur ce que devrait être le montant de compensation; devrait-elle être uniforme à travers le Canada, être fonction du type de production, reflétée uniquement la problématique agricole locale? Quoi qu’il en soit, les agriculteurs demandent une compensation juste et équitable. Force est d’admettre que la méthodologie, parce qu’elle fait appel à un calcul d’une moyenne simple qui regroupe toutes les provinces de l’ouest, ou toutes les provinces de l’Atlantique, ne tient pas compte des variations dans les prix des terres et de leur coût d’opportunité selon le marché. Une telle approche pourrait certes inciter les agriculteurs dont la valeur locative marchande des terres se situe en dessous du montant estimé de la compensation à participer au programme, mais il n’en serait nécessairement pas de même pour ceux dont la valeur marchande est supérieure. Tout dépendant des écarts-types de prix entre les provinces, ou même entre les régions d’une même province, il y a lieu de croire qu’il pourrait y avoir une mauvaise distribution dans le retrait de terres à des fins de conservation. Considérant que la composante environnement du Cadre stratégique pour l’agriculture comprend un volet sur une meilleur gestion des sols agricoles, une bonne répartition nationale apparaît importante. Pour cette raison :

RECOMMANDATION 23

Un programme environnemental de conservation des terres agricoles marginales profiterait à l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Advenant la création d’un tel programme, le Comité recommande qu’une compensation juste et raisonnable soit versée aux agriculteurs pour retirer de la production les terres agricoles marginales.

D. L’habitat du poisson

Il y a un exemple de réglementation excessive qui me dérange, même si je ne suis pas directement concerné, c’est celui du ministère des Pêches et des Océans. Ce ministère a apparemment embauché 120 personnes qui ont pour tâche de retrouver tous les petits poissons qui nageaient dans les fossés du Manitoba au cours des 30 dernières années. Cela ne concerne pas les poissons; cela revient à construire un empire bureaucratique.

M. Curtis Simms, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 45‑17:45, 1re session, 37e législature, Brandon, 18 février 2002.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Comité a noté une vive frustration de la part des agriculteurs canadiens à l’endroit du ministère des Pêches et des Océans (MPO), chargé de l’application de l’article 35 de la Loi sur les pêches. Cet article de la Loi confère à ce ministère le droit d’intervenir dans toutes les questions qui touchent l’habitat du poisson. La politique du ministère en matière de gestion de l’habitat du poisson fixe comme obligation aucune perte nette d’habitat. C’est donc dire qu’il doit y avoir compensation pour tout dommage causé par un projet ou une intervention quelconque lorsqu’il est prévu qu’un habitat du poisson sera endommagé; cette compensation pourrait prendre la forme de la création de nouveaux habitats ailleurs, approche qui n’est pas évidente en milieu agricole.

Je crois que le gouvernement fédéral a besoin de prendre l’initiative pour uniformiser les règles du jeu dans ce domaine. Comprenez-moi bien, les chiens de garde sont indispensables en matière d’environnement, nous en tirons tous profit, mais nous avons besoin d’égalité des chances et de règles respectées par toutes les parties.

M. Kevin MacLean, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 55‑12:15, 1re session, 37e législature, Napanee, 12 mars 2002.

Pour plusieurs agriculteurs qui ont témoigné devant le Comité, l’article 35 de la Loi sur les pêches demeure un exemple de réglementation excessive dans le domaine de l’environnement. Certains d’entre eux ont exprimé leur frustration envers le zèle des agents du MPO à la recherche de quelques cyprins ou meuniers dans les fossés de drainage. En Colombie-Britannique ce sont quelques saumons qui remontent ou fréquentent les réseaux de drainage des terres situées dans les bassins des rivières à saumons. D’autres ont fait état du manque d’uniformité dans l’interprétation et l’application de l’article 35 selon les régions.

RECOMMANDATION 24

Le Comité recommande que le MPO revoit ses critères d’application de l’article 35 sur l’habitat du poisson dans le contexte des zones et pratiques agricoles et qu’il adopte une approche plus uniforme pour l’ensemble du secteur agricole canadien et qui tiendra compte de ses particularités socio-économiques.

[…] Personne ne veut que le stock de poissons et de saumons disparaisse. Nous avons embauché un coordonnateur qui travaille avec les grands éleveurs et avec le MPO. Les choses vont bien. Si on veut faire quelque chose pour protéger l’habitat du poisson, il est beaucoup plus rapide et efficace d’avoir recours à une personne intermédiaire que de faire appel au MPO.

[…] Pour une raison ou une autre, la collaboration avec Pêches et Océans est difficile.

[…] C’est la raison pour laquelle je félicite Pêches et Océans d’avoir recruté un coordonnateur de la gérance dans la région. Je pense que c’est une mesure utile qui devrait être financée dans l’avenir.

M. Peter Phillip, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 51‑9:50 et 10:35, 1re session, 37e législature, Kamloops, 22 février 2002.

Le Comité a trouvé fort intéressante l’approche qui lui a été exposée lors de ses audiences à Kamloops pour faciliter la concertation et la liaison entre les agriculteurs, en particulier les grands éleveurs, et le MPO pour la protection de l’habitat du poisson. De fait, dans ce cas précis, le MPO a recruté un coordonnateur de la gestion des habitats chargé d’être en liaison avec les agriculteurs pour les questions spécifiques à la protection de l’habitat du poisson. Il semble que cette avenue facilite grandement les démarches auprès du MPO et s’avère beaucoup plus efficace. Reste toutefois la question des ressources financières pour mettre en place une telle démarche, toute les organisations locales ou régionales ne pouvant assumer seules les frais associés à l’embauche d’un coordonnateur.




RECOMMANDATION 25

Afin de faciliter les communications entre les agriculteurs et le MPO concernant la protection de l’habitat du poisson, le Comité recommande que le MPO et Agriculture et Agroalimentaire Canada engagent des coordonnateurs régionaux spécialisés en agriculture et en gestion de l’habitat, et que les deux ministères en défraient les coûts associés.


4Canards Illimités Canada, Un programme incitatif de conservation du couvert végétal pour le Canada, présentation au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, 1er novembre 2002, p. 11.