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AGRI Rapport du Comité

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CHAPITRE 1 : LE FILET DE PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

La nature intrinsèque de l’agriculture en fait un secteur à hauts risques. Les sécheresses, les inondations, les cycles naturels

La protection suffisante du revenu agricole constitue un autre des rôles importants du gouvernement fédéral dans le secteur agricole. (…) tout programme de soutien agricole doit se fonder sur les principes de base suivants :

Premièrement, le programme doit faire preuve de neutralité à l’égard du type de protection et du modèle d’entreprise (…).

Deuxièmement, un bon programme ne doit pas pénaliser les agriculteurs qui font preuve de prudence dans la gestion des risques.

Troisièmement, il ne doit pas avoir d’impact commercial négatif. (…)

Enfin, les programmes de protection du revenu doivent être faciles à administrer, par les exploitants et par les gouvernements.

Agricore United, Mémoire présenté devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Brandon, 18 février 2002.

Pour ce qui est du cadre de la politique agricole, le Nouveau-Brunswick appuie fermement le gouvernement fédéral dans sa tentative de consolider le programme de soutien et de gestion des risques. Néanmoins, nous avons noté des différences importantes entre les régions agricoles et le programme doit rester flexible pour pouvoir inclure ces différences.

L’hon. Rodney Weston, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages, 1re session, 37e législature, no 60-09:25, Miramichi, 21 mars 2002.

Il faut améliorer le filet de sécurité, en particulier l’assurance-récolte et le CSRN.

M. Ted Menzies, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages no 49‑11:30, 1re session, 37e législature, Vulcan, 21 février 2002.

de certains insectes ou tout simplement des conditions climatiques soudainement changeantes demeurent des facteurs extrêmement difficiles à intégrer dans un modèle de gestion agricole. Voilà pourquoi les principaux pays producteurs offrent des outils de gestion du risque en agriculture.

Les agriculteurs canadiens manifestent beaucoup de frustration et d’impatience face aux programmes de protection du revenu agricole mis au point au cours des dernières années. Le Programme d’aide en cas de catastrophe (ACRA) et le Programme canadien de protection du revenu agricole (PCRA), en raison de leur manque de flexibilité, de leur lourdeur administrative et des délais dans la réception des paiements, n’ont pas permis de répondre aux besoins réels des agriculteurs. La stabilité, la prévisibilité et la flexibilité des programmes demeurent des caractéristiques essentielles pour permettre aux agriculteurs une bonne gestion des risques. Ces caractéristiques ne se retrouvent pas dans les programmes récemment élaborés, même si de nombreux témoins les considèrent pourtant tout aussi fondamentales que l’injection de nouveaux fonds gouvernementaux.

En raison de la diversité de l’agriculture canadienne, à peu près personne ne croit qu’un programme unique puisse répondre aux attentes des agriculteurs, ni à celles des gouvernements provinciaux, qui veulent conserver une certaine latitude. Un message clair est ressorti des audiences du Comité : ce n’est pas là une avenue à suivre pour le Cadre stratégique pour l’agriculture. Par contre, une autre voie semble rallier un grand nombre d’intervenants.

Les deux principaux programmes actuels du filet de sécurité du revenu agricole, soit le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme d’assurance‑récolte, constituent depuis plusieurs années des outils de gestion du risque utiles qu’apprécient une grande majorité d’agriculteurs de toutes les régions du Canada. Il est toutefois temps de peaufiner ces programmes afin de les rendre encore mieux adaptés aux besoins présents. Les agriculteurs ont souvent l’impression que les architectes des programmes de protection du revenu agricole conçoivent des modalités qui visent davantage à respecter un budget, qu’à ajuster le budget aux besoins des agriculteurs. Cette mentalité doit changer et les fonds gouvernementaux, surtout parce qu’ils sont limités, doivent être utilisés efficacement. Le Canada ne peut se permettre de répéter les erreurs du programme ACRA. Il est temps de se montrer novateur en ce qui a trait à l’architecture des programmes qui composent déjà le filet de protection du revenu agricole et de ceux qui seront mis au point à l’avenir. Les différents programmes du filet de sécurité doivent être complémentaires et s’appuyer l’un sur l’autre afin de fournir aux agriculteurs une combinaison d’outils qui permettent de gérer le risque, à court et à long terme. Par conséquent :

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le Compte de stabilisation du revenu net soit amélioré, notamment par l’accroissement de la contribution du gouvernement fédéral, l’introduction d’une plus grande flexibilité dans les mécanismes de retrait et la transformation du programme afin qu’il devienne davantage accessible aux nouveaux agriculteurs grâce à l’adoption d’une formule adaptée à leur situation.

L’assurance-récolte constitue un autre programme qui a fait ses preuves comme outil de gestion de risque. Même si ce programme de protection contre les risques de production est apprécié des producteurs, certaines critiques reviennent constamment : les niveaux de protection sont insuffisants et les coûts de production ne sont pas couverts. Ce sont là des revendications relativement traditionnelles des agriculteurs, qui aimeraient profiter d’un programme de protection souple, comme l’assurance-récolte, qui offre aussi une stabilité des revenus à long terme. En fait, de nombreux agriculteurs ont encore en tête le Programme d’assurance du revenu brut qui jouait ce double rôle. L’assurance-récolte n’est pas a priori un programme de stabilité du revenu, mais il demeure possible de lui greffer certains éléments pour combler ce besoin identifié par les agriculteurs. Les conditions du marché changent rapidement, les coûts de production sont plus élevés, et de nouvelles cultures, ou de nouvelles méthodes de production, ont fait leur apparition. Dans un tel contexte, un programme comme l’assurance-récolte doit s’adapter aux conditions changeantes de l’agroalimentaire. Par conséquent :

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement revoie le programme d’assurance-récolte afin de mieux l’adapter aux nouvelles conditions de production, notamment en introduisant plus de flexibilité dans le calcul des moyennes et des zones où les pertes ont lieu, et d’accroître son financement afin d’offrir une protection individuelle plus élevée et des options de prix supérieurs mieux alignés sur la valeur réelle de la production.

Si ces modifications au CSRN et au programme d’assurance-récolte sont apportées, les agriculteurs canadiens auront de meilleurs outils pour gérer les risques; toutefois, les grandes catastrophes naturelles qui perdurent, ou qui semblent revenir plus fréquemment que par le passé, restent difficiles à prévoir et à gérer, et les solutions pour pallier leurs effets demeurent difficiles à définir. Peu importe l’option choisie par le gouvernement, il est évident qu’il y a un risque moral que l’agriculteur devra toujours assumer. Pour le Comité permanent, qui a publié deux rapports sur le sujet au cours des quatre dernières années, le sujet n’a rien de nouveau et ses membres comprennent bien la frustration des agriculteurs. Les inondations et les sécheresses sévères ne disparaîtront pas, ce qui n’est pas le cas des agriculteurs que celles-ci touchent. Afin de régler ce débat récurrent et de passer une fois pour toute à une véritable « gestion de risques plutôt qu’à une gestion de crise », le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 3

Dans le cas de catastrophes naturelles, extraordinaires ou prolongées, le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada établisse un fonds permanent d’indemnisation dont le plafond serait de un milliard de dollars. Il s’agirait d’un fonds pour éventualités destiné à offrir aux agriculteurs inscrits à l’assurance-récolte une compensation complète qui couvrirait entièrement la perte des revenus bruts, et dont la cotisation annuelle serait d’au moins 500 millions de dollars jusqu’à concurrence du plafond. En favorisant l’assurance-récolte comme véhicule de compensation, le Comité reconnaît que l’agriculteur a un risque moral à assumer.