Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, Loi--C-422. Vellacott

>>1re l., 861

Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-255. Thompson, M.

>>1re l., 69

Code criminel (modification: cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel), Loi--C-250. Thompson, M.

>>1re l., 53

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), Loi--C-18. Ministre de la Justice (McLellan)

>>1re l., 258
>>2e l., 269, 271, 1685-6, 1717-9
>>>M. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1318), 1718-9
>>>Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix» - question préalable -, m. (Harris), 1685, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1317), 1717-8
>>>>Vote par appel nominal différé, 1686
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 1719
>>>Rapport, 1836 (8510-362-87)
>>Étape du rapport, 1853, adoption, m. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1362), 1863-4
>>>Motion no 1 (art. 2), (Venne), 1853, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1361), 1862-3
>>>>Vote par appel nominal différé, 1853
>>3e l., 1877-8, m. (McLellan), 1894, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1385), 1895
>>>Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix» - question préalable -, m. (Epp), adoptée avec dissidence, 1878
>>>Vote par appel nominal différé, 1871, 1878
>>Sénat, adoption, 1899
>>S.r. (Chap. 25, L.C. 2000), 1901

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures, Loi--C-262. MacKay

>>1re l., 120

Code criminel (modification: confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile), Loi--C-321. Casson

>>1re l., 192
>>2e l., 1941
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Réglement, 1941

Code criminel (modification: counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions), Loi--C-245. Szabo

>>1re l., 53

Code criminel (modification: crimes violents), Loi--C-265. Martin, K.

>>1re l., 123

Code criminel (modification: cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et Armes à feu, Loi (modification: modifications matérielles), Loi--C-17. Ministre de la Justice (McLellan)

>>1re l., 258
>>2e l., 1971

Code criminel (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-365. Harb

>>1re l., 239

Code criminel (modification: délinquant dangereux), Loi--C-243. Thompson, Myron

>>1re l., 39

Code criminel (modification: enlèvement), Loi--C-427. Cadman

>>1re l., 878

Code criminel (modification: faux document, etc., relatif à une franchise), Loi--C-447. Guimond

>>1re l., 1038

Code criminel (modification: fuite), Loi--C-202. McTeague

>>1re l., 19
>>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (projet de loi C-440 de la session précédente), 19
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 19
>>>Rapport avec am., 251 (8510-362-7)
>>Étape du rapport, adoption, m. (McTeague), adoptée, 837
>>3e l., m. (McTeague), adoptée, 837
>>Sénat, adoption, 1454
>>S.r. (Chap. 2, L.C. 2000), 1517

Code criminel (modification: harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen après du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois, Loi--C-36. Ministre de la Justice (McLellan)

>>1re l., 1828
>>2e l., 2009

Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger), Loi--C-320. Wappel

>>1re l., 192

Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants de changer leur nom), Loi--C-305. White, R.

>>1re l., 166

Code criminel (modification: introduction par effraction), Loi--C-219. Obhrai

>>1re l., 31

Code criminel (modification), Loi--C-251. Thompson, M.

>>1re l., 54

Code criminel (modification), Loi--C-426. Cadman

>>1re l., 878

Code criminel (modification: octroi de sursis), Loi--C-302. Hill, J.

>>1re l., 162

Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction), Loi--C-242. Mackay

>>1re l., 39

Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), Loi C-441. Pankiw

>>1re l., 1031

Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat), Loi--C-433. Benoit

>>1re l., 928

Code criminel (modification: port de décorations militaires), Loi--C-334. Reynolds

>>1re l., 214
>>2e l., 1727, 1903
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Réglement, 1727, 1903

Code criminel (modification: port de décorations militaires), Loi--C-415. Jennings

>>1re l., 834

Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances corporelles), Loi--C-234. Thompson, M.

>>1re l., 38

Code criminel (modification: produits de la criminalité), Loi--C-406. Forseth

>>1ree l., 819

Code criminel (modification: profanation du drapeau), Loi--C-347. Harris

>>1re l., 236

Code criminel (modification: propagande haineuse), Loi--C-263. Robinson

>>1re l., 123

Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-288. Lowther

>>1re l., 148

Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-408. Forseth

>>1re l., 819

Code criminel (modification: prostitution), Loi--C-480. Harb

>>1re l., 1780

Code criminel (modification: protection des enfants), Loi--C-273. Davies

>>1re l., 130

Code criminel (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande), Loi--C-505 (MacKay)

>>1re l., 2050

Code criminel (modification: remboursement des dépens dans le cas d'un pardon), Loi--C-443. Sauvageau

>>1re l., 1037

Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants), Loi--C-259. McDonough

>>1re l., 110

Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-407. Forseth

>>1re l., 819

Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi--C-444. Nunziata

>>1re l., 1037
>>2e l., m. (Nunziata), appel et report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 42(2) du Règlement, 1773, 2075

Code criminel (modification: tentative de désarmer un agent de la paix), Loi--C-453. MacKay

>>1re l., 1427

Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), Loi--C-254. Thompson, M.

>>1re l., 69

Code de déontologie des lobbyistes. Voir Lobbyistes, Code de déontologie

Code de déontologie parlementaire, Loi--C-226. Earle

>>1re l., 37
>>2e l., 830. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 830

Coeur. Voir Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale, Loi--C-492

Collectivités, santé et bien-être, Loi--C-469. Voir plutôt Bien-être canadien, mesure, Loi--C-469

Colombie. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--3e

Colombie-Britannique. Voir Commission des traités de la Colombie-Britannique; Habitation; Nisga'a, Accord définitif; Ports de la côte ouest

Coloridé Inc. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur--Rapports

Columbia, fleuve. Voir Commission d'ingénieurs permanente du traité du fleuve Columbia

Comité de liaison

>>Membres associés, 852, 860-1, 1407

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité

>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1512 (8520-362-75)
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>1998-1999, 154 (8560-362-31-01)
>>>1999-2000, 2092 (8560-362-31-02)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-72)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Comité des griefs des forces canadiennes. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1512 (8520-362-71)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>1999-2000, 1896 (8560-362-509-01)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-67)

Comité législatif

>>Projet de loi renvoyé pour étude. Voir Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprêmedu Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20--Comité législatif

Comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, constitution, Loi--C-252. Voir plutôt Agriculture, secours, coordination nationale, Loi--C-252

Comité parlementaire du Sénat. Voir Privilèges, du Règlement et de la procédure du Sénat, Comité permanent--4e rapport

Comités mixtes permanents. Voir Comités permanents--Composition et Noms des différents comités mixtes

Comités parlementaires

>>Rapports
>>>Divulgation prématurée et non autorisée. Voir Privilèges, du Règlement et de la procédure du Sénat, Comité permanent; Questions de privilège--Fontana;
>>>Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires, 28 (8530-362-45-01)

Comités parlementaires de la Chambre des communes

>>Dépenses et activités, rapports
>>>1998-1999, dépôt, 118 (8527-362-2)
>>>1999-2000, dépôt, 2084 (8527-362-28)
>>Rapports, réponses du gouvernement, lignes directrices, 28 (8530-362-45-01)

Comités permanents

>>Composition, 3, 12, 46-54, 142, 147, 183, 204, 258, 840, 852, 907-8, 1426, 1640, 1836, 1906-7, 1982-95, 2050
>>>Membres associés, 54, 117, 135, 142, 183, 197-8, 204, 224, 236, 840, 852, 1538, 1552, 1563, 1605, 1664, 1907, 1982-95, 2050
>>>Message du Sénat transmis à la Chambre, 170
>>>Mixtes permanents, 1995, 2050
>>Crédits renvoyés pour étude, 167-8, 1047-8, 1058-9
>>Noms des différents comités mixtes permanents cités dans cet index
>>>Bibliothèque du Parlement, Comité mixte permanent
>>>Langues officielles, Comité mixte permanent
>>>Réglementation, examen, Comité mixte permanent
>>Noms des différents comités permanents cités dans cet index
>>>Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent
>>>Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent
>>>Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent
>>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>>Comptes publics, Comité permanent
>>>Défense national et des anciens combattants, Comité permanent
>>>Environnement et du développement durable, Comité permanent
>>>Finances, Comité permanent
>>>Industrie, Comité permanent
>>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Patrimoine canadien, Comité permanent
>>>Pêches et des océans, Comité permanent
>>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>>Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent
>>>Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent
>>>Santé, Comité permanent
>>>Transports, Comité permanent
>>Projets de lois renvoyés pour étude à différents comités permanents
>>(voir les noms de comités permanents ci-après)
>>>Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent
>>>Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent
>>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>>Défense nationale et des anciens combattants, Comité permanent
>>>Finances, Comité permanent
>>>Industrie, Comité permanent
>>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Patrimoine canadien, Comité permanent
>>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>>Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent;
>>>Santé, Comité permanent
>>>Transports, Comité permanent
>>Voir aussi Procédure

Comités pléniers

>>Projets de loi renvoyés
>>>Circonscriptions électorales, nom, modification, Loi--C-473, 1564
>>>Crédits 1999-2000, Loi no 3--C-21, 808
>>>Crédits 1999-2000, Loi no 4--C-29, 1450
>>>Crédits 2000-2001, Loi no 1--C-30, 1452
>>>Crédits 2000-2001, Loi no 2--C-42, 1893
>>>Défense nationale, Loi (modification: non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités), Loi--S-18, 1878
>>>Défense, production, Loi (modification), Loi--S-25, 2066
>>>Église morave d'Amérique, section canadienne, Conseil des anciens, constitution en personne morale, Loi (modification), Loi--S-14, 1454
>>>Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (modification), Loi--C-37, 1856
>>>Santé, soins, petite enfance, développement et d'autres services sociaux au Canada, financement, Loi--C-45, 2080
>>>Western Canada Telephone Company (The), Loi constituant en corporation, abrogation, Loi--S-26, 2064
>>Vice-président, McClelland, nomination, m. (Chrétien, J.), adoptée, 2
>>Vice-présidente adjointe, Thibeault, nomination, m. (Chrétien, J.), adoptée, 2
>>Voir aussi Procédure

Commerce. Voir Corporation commerciale canadienne; Franchise commerciale

Commerce électronique, Loi visant à faciliter et à promouvoir - le commerce électronique - en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois. Voir plutôt Renseignements personnels et documents électroniques, protection, Loi--C-6

Commerce international

>>Affaires étrangère et Commerce international, ministère, rapport sur le commerce international au Canada pour l'an 2000, dépôt, 1681 (8525-362-16)
>>Agriculture, entreprises commerciales d'État - sociétés d'État -, et la gestion de l'offre, OMC, plaintes, ministres responsables de l'agriculture et du commerce international et homologues américains, communications, m. documents (Borotik) (P-4), adoptée, dépôt de la réponse, 1428-9 (8550-362-4)
>>Pétitions
>>>(Blaikie), (362-1608), 1886, rg, 1917 (8545-362-54-06)
>>>(Davies), (362-1177), 1654, rg, 1917 (8545-362-54-06); (362-1178), 1654, rg, 1917 (8545-362-54-06); (362-1690), 2017
>>>(Gruending), (362-1508), 1873, rg, 1917 (8545-362-54-06); (362-1703), 2017
>>>(Hart), (362-0492), 849, rg, 1473, (8545-362-54-04); (362-0493), 849, rg, 1473, (8545-362-54-04)
>>>(Keyes), (362-0620), 925, rg, 1495 (8545-362-54-05)
>>>(Provenzano), (362-0375), 821, rg, 852 (8545-362-54-02)
>>>(Robinson), (362-0238), 210, rg, 838 (8545-362-54-01); (362-0239), 210, rg, 838 (8545-362-54-01); (362-0240), 210, rg, 838 (8545-362-54-01); (362-0241), 210, rg, 838 (8545-362-54-01)
>>>(Wasylycia-Leis), (362-0464), 826, rg, 1046 (8545-362-54-03)
>>Politique, organismes internationaux, pouvoirs excessifs, octroi, m. subsides (McDonough), 169-70
>>Voir aussi Affaires étrangères et Commerce international, ministère; Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent; Agents publics étrangers; Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; Ressources naturelles et des opérations gouvernementales, Comité permanent--Rapports--4e

Commerce international, ministre. Voir Commerce international--Agriculture

Commerce interprovincial. Voir Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Commissaire à la magistrature. Voir Bureau du commissaire à la magistrature

Commissaire à la pauvreté. Voir Vérificateur général, Loi (modification: commissaire à la pauvreté), Loi--C-203

Commissaire à la protection de la vie privée

>>Phillips, Bruce, mandat, renouvellement pour une période de quatre mois à compter du 1er mai 2000, 1046
>>Radwanski, George, nomination, m. (Boudria), 2002, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1394), 2018-9
>>>Vote par appel nominal différé, 2002
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité de la justice et des droits de la personne
>>>1998-1999, 63 (8560-362-626-01)
>>>1999-2000, 1697 (8560-362-626-02)

Commissaire à l'environnement et au développement durable

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
>>>2000, 1749 (8560-362-521-01)

Commissaire à l'information

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>1999-2000, 2053 (8560-362-734-02)
>>>Spécial sur l'observation des délais prévus, 1749 (8560-362-734-01)

Commissaire aux langues officielles

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité mixte permanent des langues officielles
>>>1999, 1er janvier au 31 mars 2000, 2041 (8560-362-301-01)