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AGRI Rapport du Comité

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RAPPORT MINORITAIRE
DES MEMBRES PROGRESSISTES CONSERVATEURS DU
COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE
(CHAMBRE DES COMMUNES)

SUR

LA CRISE DU REVENU AGRICOLE AU CANADA

1. En ce qui a trait au rapport du Comité permanent de l'agriculture, le Parti progressiste conservateur du Canada reconnaît l'importance du travail accompli par les nombreuses associations de producteurs dans leurs mémoires sur la crise du revenu agricole. Toutefois, nous sommes déçus que le Comité n'ait pas jugé approprié de transmettre au gouvernement des solutions et recommandations détaillées concernant le problème. Bien des interlocuteurs de l'industrie et des partenaires provinciaux n'ont pas été consultés par le gouvernement sur les propositions présentées jusqu'ici au Cabinet par le ministre de l'Agriculture en matière de revenu agricole.

2. Nous sommes également déçus de ce que le gouvernement continue de remettre à plus tard l'annonce d'une aide immédiate aux agriculteurs qui vivent des situations désespérées. Le ministre avait, depuis plus d'un an, accès aux données ministérielles sur le revenu agricole. Le ministre dispose des ressources voulues, mais le gouvernement du Canada a choisi de ne rien faire. Selon Statistique Canada, le revenu agricole net a baissé de 55 p. 100 à l'échelle nationale entre 1996 et 1997 et il devrait diminuer encore de 35 p. 100 de 1997 à 1998. L'année prochaine, les choses devraient être pires encore : on s'attend à ce que l'industrie enregistre le premier revenu négatif depuis la Grande Crise.

3. Les faillites en agriculture et dans le secteur tertiaire connexe totalisent 1 053 depuis 1995, accumulant les dettes à 227,5 millions de dollars. Le gouvernement a eu plus de deux ans pour concevoir un filet de sécurité renforcé, mais il a attendu que la crise se soit bien installée.

4. En janvier 1991, le gouvernement progressiste conservateur avait institué le Régime d'assurance-revenu brut (RARB) et le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), pour remplacer les programmes ponctuels et assurer une aide aux agriculteurs de toutes les régions. Les deux programmes étaient conçus pour se compléter. Le CSRN devait adoucir les fluctuations d'une année à l'autre par rapport au revenu agricole global, tandis que le RARB devait régler les problèmes des importantes subventions étrangères et des guerres économiques dans le secteur céréalier. En 1995, le gouvernement libéral abolissait le RARB sans le remplacer par quoi que ce soit d'envergure nationale. La crise du revenu agricole n'aurait toutefois pas pris les proportions qu'on lui connaît si le gouvernement de l'époque avait remplacé le RARB par un programme de soutien à long terme.

5. Il est essentiel que le gouvernement se mette immédiatement à travailler à la solution des vieux problèmes des subventions agricoles consenties par nos partenaires commerciaux. L'Union européenne a apporté un appui significatif à ses céréaliculteurs grâce aux primes à l'exportation. Elle fournit en outre un soutien direct au secteur céréalier à raison de 175 $ l'acre de blé cultivé et soutient le prix-plancher pour les céréales. Les États-Unis viennent d'annoncer un soutien additionnel de 6 milliards de dollars, ce qui amène la contribution du gouvernement américain à 14,5 milliards de $US pour la seule année 1998. Quant au Canada, il a été classé avant-dernier par l'OCDE pour sa participation totale à l'équivalent subvention à la production (ESP). La participation du Canada à l'ESP représente 2 p. 100, tandis que celle des États-Unis totalise 16 p. 100 et celle de l'Union européenne, 49 p. 100. Seule l'Australie, à 1 p. 100, vient après le Canada. Des témoins nous ont dit qu'il n'était pas nécessaire pour le gouvernement fédéral d'éliminer les programmes d'aide aussi rapidement qu'il l'a fait.

6. Il est essentiel que les agriculteurs reçoivent une aide immédiate. En conséquence, le Parti progressiste-conservateur fait les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Le Parti PC du Canada réclame une aide d'urgence pour amener le revenu des agriculteurs canadiens à 70 p. 100 de leur revenu moyen des cinq dernières années. Ce régime serait financé à 60 p. 100 par le gouvernement fédéral et à 40 p. 100 par les provinces. Il serait basé sur le revenu net de l'agriculteur, en utilisant les données de l'année, de sorte qu'il serait possible de faire parvenir immédiatement une aide provisoire, et d'effectuer une vérification par la suite dans la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Recommandation 2

Le Parti PC du Canada propose que le gouvernement fédéral profite de l'information et de l'expérience des filets de sécurité mis en place par le gouvernement progressiste conservateur précédent. Il s'agit du Régime d'assurance-revenu brut (RARB), du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN). On peut reconfigurer le RARB afin que les primes soient suffisantes pour couvrir les encaissements sans toutefois être si élevées qu'elles découragent la participation. On peut organiser le régime en faisant en sorte que les frais généraux ne soient pas trop lourds. On peut l'outiller pour couvrir la plupart des productions agricoles, à l'exception de la gestion des approvisionnements, mais incluant les productions animales et autres, de façon à répartir le risque sur plusieurs secteurs. On devrait également envisager des changements au CSRN afin de le rendre plus accessible aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs. Le gouvernement devrait examiner la nature et le niveau des plafonds aux programmes, qui empêchent certains producteurs d'y participer pleinement, et la question de l'adaptation du compte aux nouveaux venus en agriculture.

Recommandation 3

Le Parti progressiste conservateur réclame du gouvernement qu'il entreprenne immédiatement des consultations auprès des intervenants de l'industrie afin d'élaborer une stratégie complète pour faire en sorte que les intérêts du Canada dans le commerce agricole mondial soient protégés lors des pourparlers de l'Organisation mondiale du commerce. Le gouvernement doit conserver les principes du gouvernement progressiste conservateur précédent dans la poursuite du libre échange dans le domaine agricole. Il doit pousser les gouvernements étrangers à réduire davantage les subventions à l'exportation des denrées et à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires.

Recommandation 4

Le Parti progressiste conservateur du Canada réclame du gouvernement qu'il ait recours à l'aide alimentaire comme moyen d'exporter les denrées les plus touchées par la crise des revenus agricoles et pour fournir des flux de trésorerie nécessaires aux producteurs de ces denrées.