The Honourable Rebecca Alty (Minister of Crown-Indigenous Relations) laid before the House, — Notice of a ways and means motion to introduce a bill entitled An Act to give effect to the Final Self-Government Agreement for the Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę and to make consequential amendments to other Acts. (Ways and Means No. 9) — Sessional Paper No. 8570-451-9.

L’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose à la Chambre, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi intitulé Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 9) — Document parlementaire n^o 8570-451-9.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of the Honourable Rebecca Alty (Minister of Crown-Indigenous Relations), an order of the day was designated for the consideration of this ways and means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de l’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Robert Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the third report of the committee, "Advancements in Home Building Technologies". — Sessional Paper No. 8510-451-73.

Robert Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité, « Avancées technologiques dans le domaine de la construction domiciliaire ». — Document parlementaire n^o 8510-451-73.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 21) est déposé.

Robert Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the fourth report of the committee, "Canada Without Barriers by 2040". — Sessional Paper No. 8510-451-74.

Robert Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité, « Un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 ». — Document parlementaire n^o 8510-451-74.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 21) est déposé.

The Honourable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the sixth report of the committee (Bill C-18, An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-451-75.

L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-451-75.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 23) est déposé.

The Honourable Karina Gould (Burlington), from the Standing Committee on Finance, presented the second report of the committee (Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-451-76.

L’honorable Karina Gould (Burlington), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-451-76.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 20 and 22 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 20 et 22 à 27) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), one concerning natural resources and energy (No. 451-00526);

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00526);

— by Todd Doherty (Cariboo—Prince George), one concerning natural resources and energy (No. 451-00527);

— par Todd Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00527);

— by Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 451-00528);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 451-00528);

— by Dan Mazier (Riding Mountain), one concerning justice (No. 451-00529);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (n^o 451-00529);

— by Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke), one concerning health (No. 451-00530);

— par Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 451-00530);

— by the Honourable Karina Gould (Burlington), one concerning social affairs and equality (No. 451-00531) and one concerning agriculture (No. 451-00532);

— par l’honorable Karina Gould (Burlington), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00531) et une au sujet de l'agriculture (n^o 451-00532);

— by Gord Johns (Courtenay—Alberni), one concerning veterans' affairs (No. 451-00533).

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des anciens combattants (n^o 451-00533).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

The Honourable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Fred Davies (Niagara South), moved, — That, given that,

(i) the cost of the Interim Federal Health Program (IFHP) has more than quadrupled in the last four years, from $211 million to $896 million,

(ii) the cost of the IFHP is projected to rise to $1.5 billion by 2029-2030,

(iii) the IFHP provides non-citizens with failed asylum claims access to benefits that Canadian citizens do not have free access to, including vision care,

L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), propose, — Que, étant donné que,

(i) le coût du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) a plus que quadruplé au cours des quatre dernières années, passant de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars,

(ii) les prévisions indiquent que le coût du PFSI devrait augmenter à 1,5 milliard de dollars d’ici 2029-2030,

(iii) le PFSI offre aux non-citoyens dont la demande d’asile a été rejetée un accès à des avantages auxquels les citoyens canadiens n’ont pas gratuitement accès, dont les soins de la vue,

(iv) les Canadiens qui ont cotisé toute leur vie au régime de soins de santé ne peuvent recevoir les soins de santé qu’ils méritent, en partie parce que des ressources vont à de faux demandeurs d’asile,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’examiner les avantages fédéraux offerts aux demandeurs d’asile afin de dégager des économies pour les contribuables;

b) de restreindre aux soins d’urgence vitaux les avantages que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée;

c) de rendre transparentes les dépenses fédérales affectées au PFSI en présentant un rapport annuel au Parlement, notamment en ce qui concerne les avantages supplémentaires auxquels les Canadiens n’ont pas accès;

d) d’adopter des politiques prévoyant l’expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d’un crime grave au Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) condamne l’invasion militaire en cours, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie;

b) demande à la Russie de cesser ses hostilités contre l’Ukraine et de se retirer jusqu’aux frontières internationalement reconnues;

c) condamne fermement les attaques délibérées et continues de la Russie contre les infrastructures énergétiques de l’Ukraine, privant les civils de chauffage, d’électricité et de services essentiels, particulièrement durant les mois d’hiver;

d) réaffirme l’appui indéfectible du gouvernement du Canada à l’Ukraine, à son intégrité territoriale ainsi qu’à son indépendance et à sa souveraineté à l’intérieur de ses frontières et eaux territoriales internationalement reconnues;

e) affirme l’engagement du Canada à œuvrer en faveur d’une paix juste, durable et globale dans la région;

f) appuie l’établissement de garanties de sécurité solides et juridiquement contraignantes pour l’Ukraine;

g) reconnaisse le travail du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires pour soutenir les personnes déplacées par l’invasion injuste et continue de l’Ukraine par la Russie;

h) reconnaisse le leadership du Canada au sein de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens et demande que tous les efforts possibles soient déployés afin d’assurer le retour de tous les prisonniers de guerre ukrainiens, des civils détenus illégalement et des enfants déportés de force vers la Russie, ainsi que pour appuyer les démarches visant à traduire en justice les responsables de crimes de guerre devant la Cour pénale internationale.

The House resumed consideration of the motion of the Honourable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Fred Davies (Niagara South), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l'étude de la motion de l’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:52 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 52, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 25, 2026, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 février 2026, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:05 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 5, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), — That Bill C-219, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), — Que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-219, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

En conséquence, le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by the Honourable Gary Anandasangaree (Minister of Public Safety) — Report on the use of arrests without warrant from July 15, 2023, to June 21, 2024, pursuant to the Criminal Code, R.S., 1985, c. C-46, sbs. 83.31(3). — Sessional Paper No. 8560-451-819-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2023 au 21 juin 2024, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-819-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 7:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.