36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Examen sur LSCMLSC
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
En constante évolution: La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée