40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Sélection des membres du comité législatif C-31

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 27: Sélection des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-31
  • Présenté à la Chambre : 3 décembre 2009
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Adopté par la Chambre : 3 décembre 2009
Rapport 27
Présenté à la Chambre : Jeudi 3 décembre 2009

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.