36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Rapport déposé au comité pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Modifications à la procédure entourant les affaires émanant des députés
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée