45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-230
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Adopté par la Chambre le 7 mai 2026
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
- Adopté par le Comité : 25 mars 2026
- Présenté à la Chambre : 13 avril 2026
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.
En conséquence, le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.
