36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Chapitre 6 (avril 2000)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Chapitre 6 du Rapport du vérificateur général du Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada et ministère des Finances (Le traitement des demandes de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental)
- Adopté par le Comité : 26 septembre 2000
- Présenté à la Chambre : 5 octobre 2000
- Réponse du gouvernement demandée