36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
1er chapitre - avril 1999 (Service correctionnel)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Service correctionnel Canada ¾ La réinsertion sociale des délinquants
- Adopté par le Comité : 22 février 2000
- Présenté à la Chambre : 25 février 2000
- Réponse du gouvernement demandée