36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et de statut de réfugié - - Le traitement des revendications du statut de réfugié
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Chapitre 25 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 1997
- Adopté par le Comité : 5 mai 1998
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée