Travaux
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2026
Études
Projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Première réunion prévue : Mercredi 10 juin 2026
Projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce
Dernière réunion : Mercredi 3 juin 2026
Rapport 6
Présenté à la Chambre : Lundi 8 juin 2026
Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Dernière réunion : Mercredi 3 juin 2026
Rapport 7
Présenté à la Chambre : Lundi 8 juin 2026
Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dernière réunion : Mercredi 27 mai 2026
Rapport 5
Présenté à la Chambre : Lundi 1 juin 2026
Budget principal des dépenses 2026-2027
Budget principal des dépenses 2026-2027 : crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada
Dernière réunion : Lundi 25 mai 2026
Priorités et mandats du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Priorités et mandats du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Dernière réunion : Lundi 25 mai 2026
Projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Dernière réunion : Mercredi 6 mai 2026
Rapport 4
Présenté à la Chambre : Lundi 25 mai 2026
Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Dernière réunion : Mercredi 11 mars 2026
Rapport 3
Présenté à la Chambre : Vendredi 13 mars 2026
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
Dernière réunion : Mercredi 4 février 2026
Rapport 2
Présenté à la Chambre : Lundi 9 février 2026
Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes
Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes au Canada
Dernière réunion : Jeudi 6 novembre 2025
Peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants
Peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants
Dernière réunion : Jeudi 6 novembre 2025
Rapport 1 - L’engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle
Présenté à la Chambre : Mardi 2 décembre 2025