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Études
Rapport 9 - Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Présenté à la Chambre : Jeudi 30 octobre 2003
Rapport 8 - Projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Présenté à la Chambre : Jeudi 30 octobre 2003
Rapport 7 - Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Présenté à la Chambre : Mercredi 29 octobre 2003
Rapport 6 - Projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Mercredi 29 octobre 2003
Rapport 5 - Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
Présenté à la Chambre : Jeudi 23 octobre 2003
Rapport 4 - Projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
Présenté à la Chambre : Mercredi 11 juin 2003
Rapport 3 - Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Présenté à la Chambre : Mercredi 11 juin 2003
Rapport 2 - Prolongation pour Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Présenté à la Chambre : Jeudi 27 février 2003
Rapport 1 - Prolongation pour Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Adopté par la Chambre : Lundi 24 mars 2003
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Activités
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