45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-238
Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
- Adopté par le Comité : 24 septembre 2026
- Présenté à la Chambre : 5 octobre 2026
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Viviane Lapointe (Sudbury), appuyée par Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 101 -- Vote no 101)
POUR : 168, CONTRE : 153
En conséquence, le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 101 -- Vote no 101)
POUR : 168, CONTRE : 153
En conséquence, le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
