45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-223
Loi modifiant la Loi sur le divorce
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce
- Adopté par le Comité : 3 juin 2026
- Présenté à la Chambre : 8 juin 2026
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 10 juin 2026
