45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
L’engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle
- Adopté par le Comité : 6 novembre 2025
- Présenté à la Chambre : 2 décembre 2025
- Aucune réponse du gouvernement demandée