36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 12:
Demande de réponse du gouvernement au projet de loi C-53
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée
Rapport 10:
Projet de loi C-53
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée