45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi S-228
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
- Adopté par le Comité : 14 avril 2026
- Présenté à la Chambre : 15 avril 2026
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Du consentement unanime, la motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
En conséquence, le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
