45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-10
Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
- Adopté par le Comité : 12 mars 2026
- Présenté à la Chambre : 23 mars 2026
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
En conséquence, le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
