37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-260
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
Adopté par la Chambre le 31 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Prolongation pour l'étude du projet de loi C-260
- Présenté à la Chambre : 1 mai 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée