37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Question de privilège soulevée le 14 mars 2001 par M. Toews concernant le fait que le ministère de la Justice ait tenu une séance d'information pour les médias au sujjet du projet de loi C-15
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 14:
Question de privilège concernant une séance d’information du ministère de la Justice sur un projet de loi
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée