37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Question de privilège soulevée le 15 octobre 2001 concernant le fait que les médias aient obtenu de l'information quant au contenu du projet de loi C-36 avant les parlementaires.

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 40: LA QUESTION DE PRIVILÈGE SOULEVÉE PAR LE DÉPUTÉ DE WEST VANCOUVER -- SUNSHINE COAST LE 15 OCTOBRE 2001 CONCERNANT LE PROJET DE LOI C-36, LOI ANTITERRORISTE.
  • Présenté à la Chambre : 29 novembre 2001
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 40
Présenté à la Chambre : Jeudi 29 novembre 2001

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.