36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Quatrième rapport - C-24
  • Présenté à la Chambre : 16 mai 2000
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.