36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)

Projet de Loi C-67 - Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 18: Projet de loi C-67
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

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