45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-19
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière réunion : Mardi 3 février 2026
Information
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
