Ordre de renvoi du mardi 28 octobre 2025 :
Que le 3e rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté le lundi 22 septembre 2025, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, dans l’objectif de déterminer si la portée de l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts proposée par le Comité devrait être modifiée de manière à mieux éclairer les préoccupations soulevées par l’ampleur sans précédent des intérêts du premier ministre dans des sociétés et des actions, pourvu que, aux fins de cette étude :
a) les personnes suivantes soient ordonnées à comparaître comme témoins, séparément, pour au moins deux heures chacune, à des dates et à des heures qui seront fixées par le président du Comité, mais pas plus tard que le vendredi 21 novembre 2025,
(i) Michael Sabia, greffier du Conseil privé et un administrateur du filtre anti-conflits
d’intérêts du premier ministre,
(ii) Marc-André Blanchard, chef de cabinet du
premier ministre et un administrateur du filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre,
(iii) Bruce Flatt, chef de la direction de la société Brookfield et successeur immédiat du premier ministre à la présidence du conseil d’administration de Brookfield Asset Management Inc.,
(iv) Connor Teskey, président de Brookfield Asset Management Inc. et chef de la direction de Brookfield Renewable Partners L.P.;
b) une instruction soit donnée au Comité qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le vendredi 28 novembre 2025. (Adoption de rapports de comités no 1)
En conséquence, le rapport est renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.