45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères
- Adopté par le Comité : 19 juin 2025
- Présenté à la Chambre : 20 juin 2025