37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-9

Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Adopté par la Chambre le 6 mai 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • Adopté par le Comité : 11 décembre 2002
  • Présenté à la Chambre : 27 janvier 2003
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.