45^e législature, 1^re session

(26 mai 2025 - présent)

Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine

Adopté par le Comité : 14 avril 2026
Présenté à la Chambre : 15 avril 2026
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Mercredi 15 avril 2026

Réunions

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Mardi 14 avril 2026 Mardi 14 avr. 2026

11 h 11 - 13 h 05 (HAE)

11 h 11 à 13 h 05 (HAE)

11 h 11 - 13 h 05 (HAE)

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