36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-49
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée