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ENSU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 1er décembre 1998

• 0906

[Traduction]

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour et bienvenue.

Vous vous rappellerez peut-être qu'à la dernière séance nous en étions à la page 154 lorsque nous avons levé la séance. Si j'ai bonne mémoire, Mme Carroll, Mme Kraft Sloan, ou les deux souhaitaient réexaminer l'article 67, ce qu'elles demanderont peut-être aujourd'hui lorsqu'elles se joindront à nous. Au moins j'ai reçu un avis à cet effet, mais je ne peux rien faire en leur absence.

Le greffier a distribué un nouveau jeu d'amendement en date du 1er décembre. Nous nous en servirons pour compléter la liasse qui se trouve déjà dans notre relieur à feuilles mobiles. À ce qu'il paraît une feuille supplémentaire vous sera distribuée bientôt. Elle fait partie de cette petite liasse à proprement parler.

Notre tâche ce matin sera assez complexe et j'ai le sentiment que nous progresserons probablement à pas de tortue et que nous accomplirons ce matin moins qu'à l'habitude. Par conséquent, j'aimerais savoir si les membres du sous-comité sont prêts à se réunir de nouveau cet après-midi pour que nous terminions le travail que nous aurions normalement réussi à abattre si nous avions tenu le genre de réunion que nous avons eu jusqu'à maintenant et ce, pour les raisons que je viens tout juste de donner. Nous avons une série d'amendements très complexes qui exigent, selon moi, beaucoup d'attention et des discussions soutenues. Est-ce que je suppose que vous acceptez de vous réunir cet après-midi?

Des députés: D'accord.

Le président: Les membres du comité sont d'accord pour se réunir cet après-midi à 15 h 30.

    (Article 69—Établissement de directives)

Le président: Le premier point à l'ordre du jour ce matin se trouve à la page 154. La motion est au nom de M. Lincoln. Nous avons une motion identique à la page 155. Quelqu'un veut-il la proposer.

• 0910

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais demander l'approbation de mon collège du NPD, vu que l'amendement est exactement le même. Je pourrais peut-être proposer le mien mais demander qu'il soit réservé étant donné qu'il renvoie à des articles similaires qui ont été réservés pour qu'on puisse avoir la chance de les réexaminer. J'aimerais demander l'approbation du comité pour que cet amendement soit réservé. Si mon collègue du NPD fait la même chose, nous pourrions peut-être réserver ces deux amendements. Je crois comprendre que je dois le proposer si je veux demander qu'il soit réservé. C'est ce que je ferai donc.

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Comme aucun autre amendement n'a été proposé à l'article 69, je crois que nous avons alors la possibilité de le réserver. Si le comité y consent, nous pourrions alors passer à l'article 70. Ainsi nous n'aurions pas besoin de le proposer les amendements ou de les réserver.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, si cela facilite les choses de demander que l'article soit réservé, alors bien sûr je vais retirer ma demande.

Le président: Mme Torsney nous rafraîchit la mémoire en disant qu'à la dernière réunion nous avons rejeté une motion de M. Laliberte portant sur l'article 69. Nous avons donc abordé l'article, à proprement parler. Nous l'avons reçu dans une certaine mesure. Pour réserver les amendements de la page 154 et 155,j'ai tout simplement besoin du consentement unanime et cela peut se faire facilement. Les membres sont-ils d'accord pour les réserver?

Des députés: D'accord.

Le président: Alors nous les réserverons tous les deux.

M. Clifford Lincoln: Merci.

    (L'article 69 est réservé)

Le président: Je vois que Mme Kraft Sloan s'est jointe à nous. Avant votre arrivée, j'ai dit que vous et Mme Carroll aviez manifesté le désir de réexaminer l'article 67. Comme Mme Carroll est maintenant des nôtres, nous devrions peut-être vous laisser un peu de temps pour vous concentrer. Je reviendrai à vous plus tard.

• 0915

Le prochain amendement est le BQ-23. Il n'y a pas de député du Bloc ici.

Nous passons maintenant à l'article 70 pour lequel il n'y a pas d'amendement.

    (L'article 70 est adopté)

Le président: Un collègue du Bloc québécois propose un amendement à l'article 71. De toute évidence quelqu'un est en chemin. Nous pouvons revenir à cette motion. Cependant, à moins que cela n'ait une conséquence quelconque, nous devrions peut-être profiter de l'occasion pour demander à Mme Kraft Sloan et à Mme Carroll si elles souhaitent réexaminer l'article 67.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le président, je suppose que la préoccupation que j'avais relativement à cette question—je sais que le comité a adopté l'article—se fondait sur l'hypothèse que l'amendement que j'avais, mon amendement L-13.12, que proposait M. Herron, était tout à fait similaire à l'amendement NPD-27.

Les amendements ne sont pas tout à fait similaires et rappelons-nous, nous nous sommes prononcés plus tôt sur trois amendements qui avaient le même effet, c'est-à-dire ajouter l'expression «personne morale» au projet de loi.

Cependant, il y avait des différences mineures en ce qui a trait à ces amendements et je crois, monsieur le président, que vous avez laissé entendre à M. Herron que son amendement, L- 13.12—et je ne suis pas très enchantée de dire qu'il s'agissait de l'amendement de M. Herron—était similaire à l'amendement NPD-27, l'amendement de M. Laliberte.

Cependant, comme vous le voyez, ils ne sont pas tout à fait identiques. Je crois que si nous devons recourir au processus que nous avons déjà utilisé au comité lorsque nous nous sommes prononcés sur les autres trois amendements qui consistaient à ajouter l'expression «personne morale», peut-être alors avons-nous demandé que l'article soit adopté trop tôt dans le processus.

Le président: Pour simplifier les choses, madame Kraft Sloan, pour passer à votre motion L-13.12 qui porte sur le paragraphe (2) de l'article 67, tout ce qu'il faut c'est obtenir le consentement unanime du comité pour réexaminer l'article 67.

Tous les membres du comité sont-ils d'accord?

Mme Paddy Torsney: Non.

Le président: Nous n'avons pas le consentement. Il n'est malheureusement pas possible de réexaminer l'article. Nous devons passer à l'amendement suivant.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le président, le greffier est-il d'avis que la motion de Mme Kraft Sloan est identique à...?

Est-ce l'avis que vous donnez à la présidence?

Le président: Non, ce n'est pas l'avis que le greffier donne à la présidence—et vous pouvez vous adresser à la présidence.

• 0920

La question est de savoir si nous pouvons réexaminer l'article 67. C'est le seul point que nous devons régler. Si nous ouvrons l'article à la discussion, nous pourrons alors décider de laquelle des deux motions nous discuterons et présenterons. Mais tant que nous ne nous serons pas entendus là-dessus, il est impossible de continuer.

Monsieur Herron.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): J'aimerais simplement rappeler au comité que cette question, faute d'une meilleure expression, a été quelque peu litigieuse l'autre jour. Rappelez- vous que nous avons à vrai dire adopté cet article avec dissidence et que je me suis prononcé contre. Je pourrais rappeler à mon honorable ami et secrétaire parlementaire que je n'étais pas d'accord et que j'estimais que nous aurions dû pouvoir examiner les deux amendements séparément. Je crois qu'on a finalement convenu que les deux amendements étaient pour ainsi dire identiques.

Si, à ce moment-là, le greffier avait rendu la décision que nous avons maintenant, nous aurions alors pu examiner ces deux amendements. Je dis donc que, la dernière fois, nous avons commis une erreur dans le processus et qu'on ne guérit pas le mal par le mal. Nous avons eu tort l'autre jour. Nous venons tout juste de dire que nous nous sommes trompés et, en ne corrigeant pas cette erreur, nous continuerions d'avoir tort.

Le président: Monsieur Herron, nous conservons le même souvenir et je suis d'accord avec vous. Mais nous avons affaire ici à une situation hypothétique parce que, comme vous l'avez dit, l'article 67 a été adopté avec dissidence.

M. John Herron: Avec dissidence.

Le président: Par conséquent, étant donné la procédure, il est difficile pour moi de décider que nous allons réexaminer cet article, et cela peut se faire avec le consentement unanime.

Madame Torsney et M. Lincoln.

Mme Paddy Torsney: Merci.

Monsieur Herron, en ce qui concerne la procédure, si l'on décide que les amendements étaient très différents—ou différents, en fait, pas même très différents—il reste toujours la possibilité de proposer l'autre amendement à l'étape du rapport à la Chambre des communes.

Le président: Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, je crois que ce que nous disons c'est que l'article a été adopté. Par conséquent, la seule façon de le réexaminer, c'est avec le consentement unanime. Mais l'article a été adopté par suite d'une décision erronée disposant que ces deux amendements étaient tout à fait identiques. C'est la raison pour laquelle l'autre amendement n'a pas été proposé même si on avait l'intention de le faire. Il est sûr que si l'amendement a été adopté par erreur, on doit annuler la décision. Il me semble que si des spécialistes nous ont mal conseillés en nous disant que ces deux motions étaient identiques alors qu'elles ne l'étaient pas, il est certain que nous n'aurions pas dû procéder à son adoption.

Le président: Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Pour compléter ce qu'a dit M. Herron, il va sans dire que cela a semé la confusion dans l'esprit de certains d'entre nous. Cela s'est traduit par un fait de procédure imprévu. Je crois que ce dont nous avons besoin ici, c'est de mettre la pédale douce en ce qui a trait à la procédure de manière à ce que nous puissions réexaminer l'article sans commettre une autre erreur, plutôt que poursuivre sur la même voie.

Le président: Je dois avaler ici lorsqu'il est question de mettre la pédale douce en ce qui a trait à la procédure.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Je veux simplement insister sur les propos qu'ont tenus d'autres membres assis autour de cette table. Nous avons bien sûr établi un précédent en votant à l'égard des trois articles et, bien qu'ils puissent avoir le même effet, leurs libellés étaient différents. Je m'étonne donc de ce que nous ne suivions pas le même processus dans ce cas.

Le président: Merci.

Monsieur Laliberte.

• 0925

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Permettez-moi une petite observation au sujet des processus. Mon amendement portait sur l'article 67 tout comme l'amendement L-13.12, mais nous avons procédé par ordre alphabétique. Nous avons examiné le mien avant cela et étant donné les réactions qu'ont suscitées mes amendements, il aurait peut-être mieux valu que l'on se penche d'abord sur l'amendement du Parti libéral plutôt que sur une motion du NPD.

Le président: La remarque est juste. Je le croirais.

Après avoir entendu toutes ces interventions au sujet d'une question de procédure, je vais consulter le greffier.

Cependant, je vois que M. Gilmour a quelque chose à dire.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Monsieur le président, en ce qui concerne le réexamen de cet article, j'estime que nous avons déjà traité de la partie qui est semblable de sorte que nous ne devrions pas nous en occuper. Si l'on doit examiner quelque chose au sujet de cette motion, il faudrait s'attacher à la partie à laquelle le comité ne s'est pas intéressé. Nous avons déjà réglé la question en ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement.

Le président: Merci.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, ce serait tout à fait à l'opposé de ce que nous avons fait lorsqu'il a été question de l'expression «personne morale», alors que nous avons étudié tous les amendements et que les libellés étaient différents. Le comité a déjà établi comme précédent qu'il examinera malgré tout les amendements qui sont rejetés et dont les libellés sont différents, mais qui ont le même effet.

Le président: Merci.

Nous allons suspendre cette séance pendant deux ou trois minutes pour en arriver à une décision en ce qui a trait à cette question de procédure.

• 0927



• 0937

Le président: Comme on nous le rappelle dans l'avion avant le décollage, attachez vos ceintures et soyez prêts pour ces jugements de Salomon.

Premièrement, d'après ce que peut voir la présidence, ces amendements sont différents pas tant en ce qui concerne le fond mais du point de vue technique. Je veux parler de la façon dont ils sont rédigés. Nous reconnaissons donc que de ce point de vue, il y bel et bien une différence.

En ce qui concerne la question posée par M. Laliberte au sujet de l'ordre suivi, l'amendement NPD est le premier à figurer dans le classeur, car il traite de la page 38, tandis que l'amendement présenté par le député libéral vise la page 39.

Troisièmement, la secrétaire parlementaire déclare que cet amendement pourrait être inscrit à l'étape du rapport; à mon avis, et de l'avis des personnes présentes ici, cela semble fort peu probable, car le fond en a été débattu au moment de la discussion sur l'amendement NPD et par conséquent, le président le déclarerait probablement irrecevable.

Il me semble qu'en raison d'une erreur technique et du fait que les deux amendements sont rédigés de façon différente, il y a lieu de poursuivre et de réexaminer cet article.

Je dois de nouveau demander aux membres du comité—car c'est au comité de prendre la décision—s'ils sont d'accord pour que l'on réexamine l'article 67. Y a-t-il consentement unanime à ce sujet?

Des voix: D'accord.

Le président: Entendu, nous réexaminons la question.

Merci. Je cède la parole à l'auteur.

• 0940

    (Article 67—Règlements)

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'aimerais proposer L-13.12 à la page 142.

Le président: Pour ceux qui n'étaient pas présents à la dernière séance, vous pourriez peut-être en expliquer l'objet.

Mme Karen Kraft Sloan: Cet amendement supprimerait le paragraphe (2) de l'article 67. Si l'on se reporte au débat de la dernière fois, ce paragraphe entrave de manière excessive les décisions relatives aux règlements applicables aux minerais et aux métaux. Le comité est préoccupé à cet égard par l'effet sur l'environnement et la santé humaine et considère qu'un tel paragraphe susciterait une inquiétude excessive à propos de l'interprétation de cet article. Sa signification n'est pas non plus très claire et dans l'actuel processus de prise de décisions du ministère, ces points sont certainement pris en considération. Les membres du comité ont également indiqué que ces questions sont traitées ailleurs dans cet article et dans le projet de loi.

Le président: Madame Torsney, s'il vous plaît.

Mme Paddy Torsney: J'aimerais indiquer aux fins du procès- verbal qu'à mon avis, le paragraphe 67(2), tel qu'amendé par Mme Kraft Sloan lors de la dernière séance, devrait continuer à faire l'objet de la discussion et à faire partie du projet de loi. Pour rafraîchir la mémoire des membres du comité, à la ligne 13, après «que si», nous insérons les mots «de l'avis des ministres». C'est ce qui a été ajouté au paragraphe lors de la dernière séance et par suite de l'amendement de Mme Kraft Sloan.

Le président: Merci.

Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Je crois qu'il faut se rappeler que l'on s'est demandé si le paragraphe 67(2) était véritablement nécessaire compte tenu du reste de l'article qui, en vertu des alinéas 67(1)a), b), c) et d) donne beaucoup de latitude aux ministres, aux scientifiques et à tous ceux auxquels il revient de décider de prendre en considération l'origine naturelle, le cas échéant. En fait, je rappellerai au comité que Mme Lloyd nous a dit que, d'après elle, cela n'était pas nécessaire.

Par conséquent, je pense que cet article est superflu.

Le président: Y a-t-il d'autres observations?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Pour ce qui est de la nécessité de cet article, je crois qu'il a été prouvé sans l'ombre d'un doute qu'il n'est absolument pas utile dans cette loi. Comme je l'ai dit plus tôt, la partie 5 traite des substances toxiques et donne à la ministre le pouvoir de prendre des règlements. Le paragraphe (2) vise à contrôler les règlements et va à l'encontre de ce que la ministre devrait pouvoir faire.

Je crois que les substances des minéraux ou des métaux seraient prises en considération, comme l'a indiqué l'honorable député, M. Lincoln. Aux alinéas 67(1)a) à d), toutes ces substances et propriétés, l'origine naturelle, les particularités—tout cela est déjà prévu. Pourquoi faudrait-il le définir? Je pense que cela va se transformer en un véritable casse-tête juridique.

Je pose donc la question aux juristes. Cela ne fait-il que créer un seuil qu'il sera possible de franchir à l'avenir?

• 0945

Le président: Merci.

Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Suite à nos discussions de la semaine dernière, je regrette de ne pas m'être levée suffisamment tôt pour lire le hansard, mais je me souviens que M. Cameron et M. Moffet nous ont beaucoup éclairés à ce sujet du point de vue juridique. Je me demande s'ils seraient prêts à nous rafraîchir la mémoire à propos des points soulevés.

Le président: Avez-vous des observations à faire?

M. Duncan Cameron (conseiller juridique, Services juridiques, Environnement Canada): Certainement et peut-être pourrais-je commencer.

Ce que j'ai dit la dernière fois lors de la discussion de cet article, c'est qu'à mon avis, il crée simplement un seuil factuel—l'origine naturelle, les propriétés et les particularités sont-elles prises en considération ou non. C'est une question factuelle à laquelle on ne peut répondre que par l'affirmative ou la négative. Si la réponse est oui, il est possible de prendre des règlements; si la réponse est non, il n'est pas possible de le faire.

Mme Aileen Carroll: Le seuil est donc en quelque sorte relevé, n'est-ce pas?

M. Duncan Cameron: C'est un critère dont il faudra tenir compte avant de pouvoir prendre des règlements. Peut-être que d'autres personnes pourraient parler du caractère astreignant de ce critère.

Le président: Monsieur Moffet, voulez-vous intervenir?

M. John Moffet (consultant, Ressources Futures Internationale): Non, j'interprète les choses de la même façon.

Le président: Une fois de plus et brièvement, monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Monsieur Cameron, pourquoi cela s'applique- t-il uniquement aux minerais et aux métaux? N'y a-t-il pas d'autres substances provenant d'autres organismes vivants dont les particularités naturelles devraient également être prises en considération, qui ne devraient répondre qu'aux critères en vertu des alinéas 67(1)a) à d)? Pourquoi les minéraux et les métaux sont- ils mis à part?

M. Duncan Cameron: C'est en fait une question politique à laquelle Mme Lloyd pourrait peut-être répondre.

M. Steve Mongrain (représentant, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Environnement Canada): Peut- être pourrais-je essayer de donner des éclaircissements à ce sujet.

Ce paragraphe renvoie à la politique fédérale de gestion des substances toxiques selon laquelle des substances d'origine naturelle, des radionucléides ou des métaux, ne peuvent pas faire l'objet d'une quasi-élimination. En établissant des règlements relatifs aux critères, ce paragraphe est la première étape vers la quasi-élimination, et c'est la raison pour laquelle on en fait spécialement mention.

    (Amendement rejeté)

    (Article 67 adopté)

    (Article 71—Avis de demande de renseignements, d'échantillons ou d'essais)

[Français]

Le président: À la page 156 figure une motion présentée par un député du Bloc québécois.

Monsieur Asselin, s'il vous plaît.

• 0950

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): L'amendement que nous proposons à l'article 71 du projet de loi C-32 vise, encore une fois, à remplacer l'expression «le ministre peut prendre les mesures suivantes» par «le ministre prend les mesures suivantes». Si on laissait les mots «le ministre peut prendre», il aurait la possibilité de choisir une des mesures décrites aux alinéas 71(1)a), b) ou c). À mon avis, une erreur de rédaction s'est glissée là. Les dispositions des alinéas 71(1)a) et b), qui prévoient une publication dans la Gazette du Canada, ont une conséquence directe sur les dispositions du paragraphe 71(1). Les alinéas 71(1)a), b) et c) décrivent le travail à effectuer pour respecter les dispositions du paragraphe 71(1).

Le président: Vous êtes prêt à déposer la motion?

M. Gérard Asselin: Oui, je dépose la motion.

Le président: Merci. La motion a été déposée.

Madame Torsney.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney: Merci.

M. Clifford Lincoln: Pouvez-vous nous indiquer de nouveau le numéro et la page de cette motion?

Le président: Page 156, BQ-23.

Mme Paddy Torsney: Il s'agit de l'article 71, à la page 41 du projet de loi.

Si cet amendement était adopté, il obligerait à forcer d'autres parties à produire de nouvelles données, qu'elles soient utiles ou non. La ministre souhaite pouvoir prendre des mesures sans exiger tous ces renseignements; il se pourrait en effet que des essais coûteux soient effectués et que d'autres renseignements soient collectés pour rien. Par conséquent, «peut prendre» est préférable.

Le président: Y a-t-il d'autres observations? Non?

[Français]

Monsieur Asselin.

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, à mon avis, le paragraphe 71(1) est très clair, mais je suis convaincu qu'une erreur de rédaction s'est glissée quand on a inscrit le mot «peut» au lieu du mot «doit». Les conséquences directes de l'application du paragraphe 71(1) s'expliquent très facilement lorsqu'on décrit le travail que devra effectuer le ministre conformément aux alinéas 71(1) a), b) et c).

Je ne sais pas qui dans la fonction publique pourrait venir renchérir sur le fait qu'il faut préciser une obligation de la part du ministre. Si des modifications sont apportées ou si on se propose de faire certaines choses, on doit automatiquement publier un avis dans la Gazette du Canada. Ni le ministre ni le ministère ne se retrouveront dans l'embarras si on précise qu'il s'agit d'une obligation. Si on veut appliquer les dispositions du paragraphe 71(1), il faut indiquer que le ministre doit prendre les mesures décrites.

Le président: Merci, monsieur Asselin.

[Traduction]

Y a-t-il d'autres interventions?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: J'aimerais parler en faveur de l'amendement. À mon avis, l'honorable député du Bloc a raison. Je sais que les mots «prend» et «peut prendre» se rapportent aux pouvoirs et responsabilités d'un ministre en vertu d'une loi et, dans ce cas précis, c'est, je crois, une définition claire de la responsabilité de la ministre. Il s'agit essentiellement de publier et d'envoyer un avis; or, ce projet de loi vise en grande partie la connaissance du public, l'information du public et le droit à l'information. Je crois, comme l'indique l'honorable député, qu'il s'agit peut-être d'une omission au moment de la rédaction, mais il faudrait que la ministre ait la responsabilité d'informer le public à cet égard.

Le président: Merci.

[Français]

Si aucune autre personne ne désire prendre la parole, je mettrai la motion aux voix. D'accord?

    (La motion est rejetée)

• 0955

[Traduction]

Le président: Voudriez-vous passer maintenant à la petite liasse, à la motion L-13.13.2, présentée par Mme Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Quelle petite liasse?

Le président: Celle qui porte la date du 1er décembre, la date du 26 novembre étant barrée.

M. Clifford Lincoln: Ce n'est pas dans la liasse, monsieur le président.

Le président: Il n'y a pas de numéro de page. C'est la motion 1959 qui se trouve dans la petite liasse.

Mme Karen Kraft Sloan: Non, elle n'y est pas.

Le président: Vers la fin de la petite liasse.

Mme Karen Kraft Sloan: En fait, monsieur le président, je crois que cet amendement a été présenté par M. Jordan, à propos des recommandations faites par M. Moffet. Peut-être que M. Moffet ou M. Jordan souhaiterait...

Le président: Souhaitez-vous proposer la motion?

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Oui, je propose l'amendement L-13.13.2 et je demande à M. Moffet de nous en donner la raison d'être.

Le président: La motion est proposée. On demande à M. Moffet d'intervenir.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, pour éclairer les membres du comité, il serait utile non pas d'examiner la motion 13.13.2 à elle seule, car elle découle en fait de 13.13.3 qui supprimerait l'article 72. Par conséquent, vous avez besoin de 13.13.2.

Il faudrait donc peut-être débattre de 13.13.3 en premier lieu, à moins que vous ne souhaitiez qu'ils ne traitent des deux en même temps. C'est au président de décider.

Le président: L'amendement 13.13.2 traite de l'article 71.

Mme Paddy Torsney: C'est exact, et il aurait pour effet de supprimer un renvoi à l'article 72, ce qui serait le résultat de 13.13.3 s'il était adopté. Par conséquent, la partie «.2» serait valable si la partie «.3» était adoptée. C'est la raison pour laquelle elle est proposée.

Le président: Merci.

M. Clifford Lincoln: Cela veut-il dire que nous supprimons l'article 72 au complet, monsieur le président...?

Le président: Nous examinons maintenant la motion de la page suivante, L-13.13.3, laquelle cependant est irrecevable, car d'après le Règlement, si vous voulez supprimer les lignes 18 à 24 à la page 42, soit un article au complet, il suffit simplement de voter contre. D'après le Règlement—et cela peut vous surprendre—vous n'avez pas besoin d'un amendement, et c'est la raison pour laquelle nous examinons la motion 13.13.2.

Par conséquent, ceux qui veulent supprimer les lignes 18 à 24 peuvent le faire en votant contre, ce qui nous ramène à la case départ. J'imagine que je devrais procéder au vote, car si ces lignes sont supprimées, il ne sert à rien d'examiner la motion 13.13.2.

• 1000

Êtes-vous prêts à vous prononcer?

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président...

Le président: Monsieur Lincoln, au sujet de la motion 13.13.3, dont nous ne sommes pas saisis en fait, puisqu'elle est irrecevable, mais nous sommes par contre saisis de l'article, l'article 72.

M. Clifford Lincoln: J'aimerais faire remarquer que si vous examinez l'article correspondant du C-74, car il est important d'établir la corrélation avant de procéder au vote, vous verrez que le C-74 dit la même chose:

    sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l'exercice des pouvoirs ministériels

Je crois donc que cela va beaucoup plus loin que l'article 72 qui se lit comme suit:

    que si les ministres ont des motifs de soupçonner qu'elle est effectivement ou potentiellement toxique ou s'il a été déterminé, au titre de la présente loi, qu'elle est effectivement ou potentiellement toxique

Je pense donc qu'il vaudrait mieux supprimer l'article au complet.

Le président: M. Lincoln attire notre attention sur le libellé du C-74 afin de voter sur l'article 72, qui fait l'objet de la discussion. Le projet de loi C-74, comme nous le savons tous, ne comporte pas les lignes 14 à 16. Y a-t-il des observations sur ce changement entre C-74 et C-32?

Mme Paddy Torsney: Voulez-vous parler de la page 41, lignes 14 à 16?

Le président: Non, nous sommes maintenant saisis de l'article 72, mais il a été fait mention du C-74 et du fait que dans le projet de loi C-74, cet article est rédigé différemment.

Monsieur Moffet, s'il vous plaît.

M. John Moffet: L'amendement 13.12.2 supprimerait le renvoi à l'article 72 à l'alinéa 71(1)c); ensuite, l'amendement l3.13.3 supprimerait l'article 72.

Les membres du comité voudront peut-être examiner ce point, car l'article 72 impose une restriction à la ministre, restriction qui n'était pas imposée dans le projet de loi C-74 et dont il n'était pas fait mention dans la réponse du gouvernement; à mon avis, cet article est peut-être superflu, car la ministre ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c), à moins qu'elle n'ait des motifs de soupçonner que cette substance est effectivement ou potentiellement toxique.

Peut-être pourrais-je rappeler aux membres du comité que le paragraphe 71(1) limite les pouvoirs de la ministre en stipulant que la ministre peut exercer ses pouvoirs dans le but d'évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique. En d'autres termes, le paragraphe 71(1) indique essentiellement que la ministre ne peut exercer ses pouvoirs que pour déterminer si une substance est toxique, ce que la ministre ne va faire que si elle soupçonne que la substance est toxique; c'est essentiellement le même critère que renferme l'article 72. Je crois donc que l'article 72 est superflu. Par contre, la condition explicite ne correspond pas à ce qui figurait dans la réponse du gouvernement et je crois donc qu'elle est peut-être inutile.

Le président: Madame Torsney, s'il vous plaît.

Mme Paddy Torsney: Je me demande si M. Moffet a fait mention de l'article 18 de la LCPE actuelle, qui renferme en fait une telle disposition.

Deuxièmement, je me demande si vous pourriez qualifier le critère; s'agit-il d'un critère peu élevé ou élevé en ce qui concerne les motifs de soupçonner. D'après moi, c'est un critère peu élevé.

M. John Moffet: Monsieur le président, la secrétaire parlementaire nous a renvoyés à l'article 18 de la loi, mais la loi actuelle, d'après mon interprétation, fixe les mêmes conditions dans les trois premières lignes du paragraphe 18(1) que celles qui se trouvent dans les trois premières lignes du paragraphe 71(1), sans toutefois ajouter un article distinct correspondant à l'article 72 du projet de loi C-32; c'est précisément ce que je veux dire. Pourquoi avons-nous besoin de cet article distinct, alors que la restriction essentielle figure dans les trois premières lignes du paragraphe 71(1) et qu'elle correspond en fait à la même restriction que l'on retrouve au paragraphe 18(1) de la loi actuelle?

• 1005

Mme Paddy Torsney: On ne retrouve pas «motifs de soupçonner» au paragraphe 71(1). Ces termes figurent à l'article 72, qui est identique à l'article 18.

M. John Moffet: Je vois, d'accord.

Mme Paddy Torsney: Ce sont les motifs de soupçonner et c'est pourquoi je demandais s'il s'agit d'un critère élevé ou non.

M. Clifford Lincoln: J'aimerais demander à M. Moffet pourquoi dans la marge d'un des projets de loi, il est question de la communication des renseignements, et dans l'autre, de l'exercice des pouvoirs? Pourquoi ce changement?

M. John Moffet: Je ne peux pas expliquer pourquoi le changement a été fait. De toute évidence, l'article 72 représente une restriction explicite de l'exercice des pouvoirs.

M. Clifford Lincoln: C'est exact.

M. John Moffet: À l'article 18 de la LCPE actuelle, la restriction des pouvoirs—ou la condition—figure dans les règlements établis dans l'application de la loi, lesquels servent à donner à la ministre le pouvoir d'exiger que les utilisateurs de substances toxiques communiquent les renseignements voulus afin d'aider la ministre à rendre une décision au sujet de leur toxicité.

Si j'ai attiré l'attention des membres du comité sur ce point, c'est parce que d'après moi, l'article 72 est quelque peu superflu. Pour être honnête, je dirais aussi que j'ai lu cet article conjointement avec de nombreux articles du projet de loi qui, à eux seuls, ne semblent pas imposer de restrictions importantes, mais qui imposent, si vous voulez, des restrictions mineures aux pouvoirs de la ministre. On retrouve de telles restrictions dans tout le projet de loi et on a généralement l'impression que les rédacteurs du projet de loi ont cherché à entraver tous les mouvements de la ministre. J'ai eu peur que les nombreuses restrictions mineures des pouvoirs de la ministre ne donnent cette impression, alors que ni le projet de loi initial ni la réponse du gouvernement n'en faisaient explicitement mention.

Mme Paddy Torsney: Mais cette restriction figure dans la loi actuelle.

M. John Moffet: Effectivement, mais elle est rédigée sous une autre forme. Elle ne fait pas l'objet d'un paragraphe distinct.

Mme Paddy Torsney: Le concept de motifs de soupçonner représente-t-il un critère élevé ou non?

M. John Moffet: Je pense que M. Cameron devrait répondre à cette question.

M. Clifford Lincoln: Pourrais-je demander à M. Cameron, avant qu'il ne réponde à cette question, pourquoi, premièrement, dans la marge de la LCPE actuelle, au paragraphe 18(1), il est question de communication de renseignements, alors que dans le projet de loi C-32, il est question de l'exercice des pouvoirs; deuxièmement, pourquoi le projet de loi C-74 s'éloigne-t-il de 18(1), paragraphe ramené dans le projet de loi C-32?

M. Duncan Cameron: Certainement. Au sujet tout d'abord des notes marginales, elles sont ajoutées une fois le projet de loi rédigé. Lorsque le ministère rédige le projet de loi tel qu'il est présenté à la Chambre, nous proposons les notes marginales, mais au cours du processus du comité et du processus législatif, au fur et à mesure que des amendements sont apportés, il peut s'avérer nécessaire de les modifier. C'est un travail administratif qui n'est pas fait par le ministère.

J'aimerais également ajouter que les notes marginales n'ont pas de poids ni d'effet juridique. Elles servent simplement à aider la lecture mais ne facilitent pas l'interprétation. Elles n'ont pas d'effet significatif.

Pour ce qui est du critère relatif aux motifs de soupçonner, je dirais que selon moi, les tribunaux donneraient un pouvoir discrétionnaire étendu à la ministre et n'interviendraient certainement pas dans l'évaluation de cette dernière—en fait il faudrait utiliser le pluriel et parler de ministres—au sujet des motifs de soupçonner qu'une substance est toxique. De ce point de vue donc, le seuil est à mon avis extrêmement bas.

• 1010

En ce qui concerne les différences entre le projet de loi C-74 et le projet de loi C-32, je vais de nouveau céder la parole à mes collègues d'Environnement Canada, puisque vous posez essentiellement une question politique.

M. Clifford Lincoln: Avant qu'un fonctionnaire d'Environnement Canada ne réponde, je dois dire que je sais bien que les notes marginales n'ont pas d'effet sur le texte juridique. Je le sais. Cependant, les rédacteurs qui ont inscrit cette note ont de toute évidence jugé qu'il s'agissait plus d'une communication de renseignements et que cela se rapportait à l'exercice des pouvoirs. Je crois que c'est ce que voulait dire M. Moffet et c'est ce qui explique le problème. Peut-être pourraient-ils m'indiquer pourquoi, lorsqu'ils ont comparé la réponse du gouvernement au sujet du C-74, ils ont jugé nécessaire de l'inclure de nouveau, surtout avec la note marginale «exercice des pouvoirs»?

M. Steve Mongrain: Monsieur le président, le C-74 aurait exigé que des règlements soient pris pour exercer les pouvoirs prévus à l'alinéa c). Lorsque nous avons examiné la question dans l'intervalle entre les deux projets de loi, il a été jugé plus approprié de revenir au modèle de la loi actuelle, au paragraphe 18(1). Le texte cité par la secrétaire parlementaire se lit comme suit: «Si les ministres ont des motifs de soupçonner». Cela nous ramène simplement au modèle de la loi actuelle, au lieu d'avoir à prendre des règlements avant de pouvoir exercer les pouvoirs prévus.

M. Clifford Lincoln: La loi actuelle a cependant fait l'objet d'un examen pendant près d'un an et demi. Nous avons eu une réponse du gouvernement au sujet de la collecte de renseignements sur les substances toxiques qui se lit comme suit à l'article 9.9:

    9.9 Le gouvernement du Canada propose de renforcer les dispositions de la LCPE relatives à la collecte de renseignements exigeant que les utilisateurs [...] fournissent les données disponibles nécessaires pour évaluer les substances existantes et effectuent les essais supplémentaires nécessaires pour les évaluations relatives aux permis de substances réglementées.

Serait-il illogique de supposer que lorsque le C-74 a été rédigé—il semblait se rapprocher beaucoup plus de la réponse du gouvernement—les rédacteurs ont tenu compte de la réponse du gouvernement et déclaré qu'elle renforçait la collecte de renseignements. Ils ont donc modifié les dispositions de la LCPE 88—ce qui me semble très logique—et maintenant, après avoir décidé en quelque sorte d'édulcorer le projet de loi, nous revenons à la LCPE 88, car cela nous paraît moins astreignant que la réponse du gouvernement. En d'autres termes, quel projet de loi se rapproche davantage de la réponse du gouvernement, le C-74 ou l'actuel C-32? Peut-être que M. Mongrain pourrait répondre à cette question.

M. Steve Mongrain: Je crois que c'est un test plus complexe. Il y a d'autres étapes administratives à franchir pour adopter des règlements avant de pouvoir exercer les pouvoirs. D'après la manière dont c'est formulé dans le projet de loi C-32 et la loi en vigueur actuellement, les ministres n'ont besoin que de «motifs de soupçonner». Comme le disait mon collègue du ministère de la Justice, cela facilite l'exercice de ces pouvoirs. Les pouvoirs prévus à l'alinéa c) concernent la communication de nouvelles données relatives à des tests toxicologiques très onéreux. Il va de soi qu'il faudrait que les ministres aient des motifs de soupçonner que la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

M. Clifford Lincoln: Êtes-vous en train de dire que notre approche était erronée, dans le projet de loi C-74?

M. Steve Mongrain: La décision a été prise de revenir au modèle existant parce qu'il a été jugé déconcertant de devoir adopter des règlements pour exercer ce pouvoir. Le modèle qui était en vigueur auparavant et qui l'est encore en vertu de la loi actuelle était plus satisfaisant.

Le président: Madame Torsney, puis M. Laliberte et M. Jordan.

Mme Paddy Torsney: À propos de ce que dit M. Mongrain, il semble qu'il y ait en fait une amélioration puisque les pouvoirs sont prévus dans le projet de loi, plutôt que dans une série de règlements secondaires qui n'ont pas encore été adoptés. La combinaison du paragraphe 71(2) et de l'alinéa 71(1)c) constitue en fait une amélioration comparativement à la LCPE actuelle, et la manière dont c'est formulé se rapproche de la LCPE qui est en vigueur. On dirait que le projet de loi C-74 a été en quelque sorte une erreur.

• 1015

Le président: Monsieur Laliberte, et ensuite, M. Jordan.

M. Rick Laliberte: Si vous lisez bien, l'article 71 dit:

    71.(1) Afin de déterminer si une substance [...] est effectivement ou potentiellement toxique, d'apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle, le ministre peut [...]

Puis:

    Le ministre peut [...] publier dans la Gazette du Canada.

Mais d'après l'alinéa 71(1)b), la ministre peut publier dans la Gazette du Canada un avis obligeant n'importe quelle personne qui y est désignée à lui communiquer les renseignements et échantillons sur la substance. Donc, est-ce qu'il ne serait pas pertinent d'habiliter la ministre à envoyer à une compagnie un avis écrit pour en obtenir un échantillon, et ainsi lui accorder le bénéfice du doute?

Si j'étais une telle compagnie, je préférerais cela à une annonce publique faite sur-le-champ. Peut-être la ministre pourrait-elle d'abord envoyer une lettre, et il se pourrait que la compagnie utilise les substances qui lui permettraient d'effectuer des tests de toxicologie. Sinon, si elle ne réagit pas, la ministre peut encore faire une annonce publique et demander des renseignements précis. Mais au moins, si on donne à la compagnie ou à la société la chance d'effectuer un test et d'en rendre compte au ministre pendant la période visée, on lui aura accordé le bénéfice du doute.

Le président: Merci.

Monsieur Jordan, vous avez la parole.

M. Joe Jordan: D'après ce que je comprends de l'expression «le ministre peut», si on devait mettre à la place «doit», ça dirait à la ministre qu'elle doit prendre une série de mesures avant de pouvoir faire quoi que ce soit. Au bout du compte, tout dépend de la volonté politique de la ministre pour que quelque chose soit fait ou pas.

Je me demande si je peux poser des questions aux avocats sur la valeur légale ou sur les critères qui permettent de déterminer «les motifs de soupçonner». J'essaie de comprendre exactement ce que ceci veut dire.

De toute évidence ce que la ministre fait, c'est qu'elle oblige ces industries à engager d'importantes dépenses. Sans cet article, quel recours auraient-elles, et s'il est maintenu, est-ce que cela décharge la ministre de toute responsabilité? Est-ce que la ministre peut dire seulement «je croyais que ces lacets étaient toxiques», ou est-ce que le tribunal examine les motifs de la ministre? Que signifie exactement ce projet de loi?

M. Duncan Cameron: Sur le plan du recours judiciaire, le test consisterait à déterminer si oui ou non la ministre a exercé son jugement de façon raisonnable. Cela permettrait aux tribunaux de déterminer si la ministre avait en mains des preuves lui permettant de tirer cette conclusion. Dans la mesure où sa décision est raisonnable, d'après moi, le tribunal lui accordera une certaine latitude. Donc, comme je le disais plus tôt, à mon avis, la barre n'est pas très haute.

Je ne veux pas forcément dire qu'il peut y avoir des abus. C'est évident que la ministre doit avoir des preuves suffisantes pour prendre cette décision. Il me semble cependant qu'elle jouit d'une assez grande latitude.

M. Joe Jordan: Est-ce que la compagnie doit obtempérer et ensuite porter plainte, ou est-ce qu'elle peut protester et suspendre les mesures à prendre? Comment est-ce que cela fonctionne?

M. Duncan Cameron: Elle peut demander un examen judiciaire à n'importe quelle étape du processus. Que cela puisse ou non servir à retarder les choses est une autre question. Cela dépendrait de son droit à une injonction. Les injonctions sont rarement accordées. Il faut, pour en obtenir une, présenter des preuves de préjudice irréparable.

M. Joe Jordan: Mais elle aurait cette possibilité, n'est-ce pas?

M. Duncan Cameron: Oui, c'est prévu dans la loi de la Cour fédérale.

Le président: Madame Torsney, puis madame Kraft Sloan.

Mme Paddy Torsney: Pour clarifier ce que disait M. Laliberte, l'alinéa 71(1)c) est lié à l'article 72, et l'article 72 est lié à l'alinéa 71(1)c), ce qui fait que les alinéas 71(1)a) et b) dont il parlait plus tôt ne sont pas liés à l'article 72.

Le président: Merci.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Je m'excuse. Je n'ai pas très bien suivi le débat parce que j'examinais certains des amendements que je vais proposer.

Cependant, à mon avis, cet article est un exemple de plusieurs choses qu'on retrouve dans ce projet de loi qui sont assez vexantes pour un ministre de l'Environnement. Il réaffirme à maintes reprises ce que la ministre devrait faire à titre de ministre de l'Environnement. Il me semble que le ou la ministre de l'Environnement sait ce qu'il ou elle a à faire en sa qualité de ministre. Alors quand je vois ce genre d'articles, je les trouve plutôt vexants, ce qui ne veut pas dire qu'ils n'ont pas d'effet ou que leur effet est limité. Merci.

• 1020

Le président: La discussion a été très intéressante et a porté sur plusieurs articles. Le moment est venu d'y mettre un terme et de prendre une décision. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais d'abord vous inviter à voter sur l'article 72, qui est lié à l'article 71. Le greffier me dit que cela peut se faire, étant donné la manière dont le texte est formulé.

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je voudrais seulement réitérer mon commentaire à l'intention du secrétaire parlementaire.

Je crois, qu'aux alinéas 71(1)a) et b)... je disais que selon l'article 72, la ministre ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c). La ministre peut publiquement demander des renseignements qui peuvent l'aider—je parle ici de notre ministre actuelle—à évaluer la toxicité d'une substance, et il y est bien dit qu'elle doit envoyer un avis écrit pour obliger une personne à faire des tests de toxicologie.

Pourquoi ne pourrait-elle pas le faire sans l'article 72? Elle peut toujours publier un avis dans la Gazette du Canada. Ce n'est guère qu'un avis écrit, une espèce de bénéfice du doute accordé à une personne ou à une société, sous forme d'un avis écrit qui lui est envoyé avant la publication. Elle en a le choix.

Le président: Monsieur Herron.

M. John Herron: Je voudrais seulement comprendre de quoi il s'agit ici. Est-ce que nous sommes en train de déterminer si la ministre a l'autorisation d'envoyer une lettre?

M. Rick Laliberte: Elle ne peut pas envoyer une lettre, à moins que...

Le président: Est-ce qu'il y a des commentaires sur la question de M. Laliberte?

S'il n'y en a pas, j'aimerais demander au comité de se concentrer sur l'article 72. L'amendement proposé par Mme Kraft Sloan, puisqu'il porte sur l'intégralité de l'article, est irrecevable et il ne nous reste, si toutefois nous avons un choix, qu'à rejeter l'article 72, ce qui aura le même effet que l'amendement de Mme Kraft Sloan numéro L-13.13.3.

Mme Karen Kraft Sloan: C'est l'amendement de M. Jordan

Le président: D'accord. Je reconnais mon erreur. Je me fie seulement au texte que j'ai devant moi.

L'amendement de M. Jordan est irrecevable. Les personnes qui le souhaitent peuvent voter contre l'adoption de l'article 72, sur lequel je vous demanderai de voter en premier. Une fois que ce sera réglé, nous déciderons de ce que nous allons faire de l'amendement L-13.13.2

    (L'article 72 est adopté)

[Français]

Le président: Monsieur Asselin.

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, j'ai constaté que cinq députés ont levé la main et voté contre, tandis que seulement trois députés ont voté pour. Certains députés se sont prévalus de leur droit de s'abstenir de voter; on ne devrait présumer qu'ils étaient pour ou contre. Cinq députés ont voté contre l'adoption de cet article, trois députés ont voté en faveur et les autres députés se sont abstenus de voter.

• 1025

Mme Paddy Torsney: Non, non, cinq députés ont voté contre et six ont voté en faveur.

M. Gérard Asselin: Vous n'étiez que trois à voter pour.

Mme Paddy Torsney: Non, non, non, six.

[Traduction]

Le président: Le greffier me signale une difficulté à compter les votes. Nous allons donc refaire le compte et je vous demanderai de lever la main nettement afin qu'aucun doute ne plane sur le vote sur l'article 72.

    (L'article 72 est adopté à six voix contre cinq)

    (L'article 71 est adopté)

Le président: Nous passons maintenant à la motion L-13.16.2 que présente Mme Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Encore une fois, c'est l'amendement de M. Jordan.

Le président: Monsieur Jordan, êtes-vous prêt à présenter la motion?

Mme Paddy Torsney: Il y a d'abord l'amendement BQ-23.1.

Le président: Vous avez raison, il y a une autre motion avant celle-là.

    (Clause 73—Catégorisation des substances sur la Liste intérieure)

[Français]

Le président: À la page 157 figure la motion BQ-23.1 présentée au nom du Bloc québécois. Monsieur Asselin, est-ce que vous êtes prêt à déposer votre motion?

M. Gérard Asselin: Nous proposons que l'article 73 du projet de loi C-32 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 42, de ce qui suit:

    73(1) Au plus tard le 1er janvier 2001, les ministres classent par catégories

Le libellé actuel du projet de loi ne précise aucune date limite.

Nous voulons aussi proposer un deuxième amendement à cet article. Est-ce que chaque amendement fera l'objet d'un vote distinct?

Le président: Si vous voulez me...

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, je crois qu'on devrait d'abord débattre de l'opportunité d'ajouter les mots «au plus tard le 1er janvier 2001» et étudier par la suite la partie b) de l'amendement, où l'on propose une modification beaucoup plus longue. Si on ne veut pas procéder ainsi, je pourrai présenter les deux amendements en même temps. Je voudrais savoir si on mettra aux voix la partie a) de l'amendement et par la suite la partie b).

Le président: On m'a dit qu'on pouvait procéder ainsi. Vous avez déjà présenté une motion relative à la partie a) de l'amendement.

M. Gérard Asselin: Oui.

Le président: D'accord.

Monsieur Lincoln, s'il vous plaît.

• 1030

[Traduction]

M. Clifford Lincoln: Bien que ça semble être une bonne idée, je crois que la date du 1er janvier 2001 est irréaliste, étant donné la complexité et la nature de l'entreprise.

J'aimerais demander à Mme Lloyd si, d'après elle, c'est une bonne chose de fixer une échéance, que ce soit 2001, 2005 ou n'importe quoi. Si elle devait fixer une échéance, qu'est-ce que ce serait? Elle sourit, donc ça doit être une bonne question.

Mme Karen Lloyd (gestionnaire, Bureau de la LCPE, Environnement Canada): C'est une excellente question.

Le président: Madame Lloyd, voulez-vous répondre à cette question?

Mme Karen Lloyd: Avec grand plaisir. Je suis parfaitement d'accord avec M. Lincoln qu'il serait tout à fait déraisonnable de penser pouvoir examiner 23 000 substances en deux ans. Je crois que les gens doivent se rendre compte qu'il s'agit d'examiner la liste intérieure qui comporte 23 000 substances et de déterminer si ce sont des produits toxiques bioaccumulables persistants et fondamentalement dangereux. Rien que la collecte des données à cette fin est une tâche phénoménale qui prendra beaucoup plus que deux ans, sans compter l'analyse des données. Nous manquerons de renseignements sur de nombreuses substances, et nous devrons collaborer avec les experts pour décider quoi faire à leur sujet. Vous parlez d'un délai raisonnable? Je dirais au minimum sept ans, au jugé—23 000 substances.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'aimerais faire un rappel au Règlement. Je compte proposer un amendement relatif à la page suivante. Je voudrais seulement avoir l'assurance que même si cet amendement n'est pas adopté, nous pourrons tout de même discuter du mien.

Le président: S'il n'est pas adopté, je crois que oui.

Mme Karen Kraft Sloan: Nous n'allons donc pas voter sur des articles et toutes sortes de choses, alors?

Le président: Monsieur Herron.

M. John Herron: Madame Lloyd, pour ce qui est d'inventorier 23 000 substances, je peux comprendre que ce soit un défi de taille à relever dans un délai très court. Vous avez dit qu'un délai de sept ans pourrait être plus approprié. Est-ce qu'il y a des obstacles et devrons-nous réinventer la roue? Nos cousins américains ont déjà beaucoup travaillé sur ces substances, ou peut-être même l'Union européenne, qui a des programmes de protection de l'environnement qui, à tout le moins, s'apparentent assez aux nôtres ou qui pourraient s'appliquer au Canada. Est-ce que ça ne pourrait pas aider à accélérer le processus?

Mme Karen Lloyd: Certainement, et c'est ainsi que nous comptons recueillir les renseignements.

M. John Herron: Et cela prendrait tout de même sept ans.

Mme Karen Lloyd: Oui. Il faudra beaucoup de temps.

Le président: Monsieur Laliberte, soyez bref, je vous prie.

M. Rick Laliberte: Il faudrait confier la tâche au secteur privé.

Est-ce que les Américains en savent tellement plus que nous, eux qui ont environ 86 000 substances à examiner en deux ans? Est- ce que c'est parce que nous manquons de ressources, ou peut-être de bonne volonté?

Mme Karen Lloyd: Ce qu'ils font n'a rien à voir avec ce que nous entreprenons. Ils ont examiné leurs 86 000 substances ou commencent à le faire. Leurs critères sont tout à fait différents des nôtres, et nous collaborons déjà et échangeons des renseignements avec eux. Il n'y a absolument pas de redondance. Les seuils qu'ils ont fixé pour définir la persistance de la bioaccumulation sont différents; les nôtres sont plus rigoureux. Nous collaborerons donc dans la mesure du possible.

Le président: Sommes-nous prêts à voter sur la partie b) de la motion de M. Asselin?

Oui, monsieur Asselin.

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, je ne suis peut-être pas conscient de toute l'ampleur des travaux, mais il nous semble raisonnable de nous donner deux ans pour leur exécution et de fixer la date limite au 1er janvier 2001, au risque de devoir rajuster notre tir.

• 1035

Nous serions prêts à étudier d'autres possibilités, mais nous croyons qu'il faut fixer une date limite. Il serait exagéré d'accorder aux ministres sept ans pour classer ces substances par catégories. Savez-vous, monsieur le président, que dans sept ans, votre mandat et celui de votre successeur auront pris fin? Ça ne me semble pas sérieux qu'on veuille proposer une échéance de sept ans; sérieusement, ça n'a aucun bon sens. Peut-être devrions-nous nous tourner vers l'entreprise privée pour établir cette liste, mais il faudra que nous trouvions un processus beaucoup plus rapide que celui-là.

Le président: Merci, monsieur Asselin.

[Traduction]

Madame Kraft Sloan, puis M. Herron.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'essaie de comprendre si nous allons aller de l'avant avec un amendement fixant la date au 1er janvier 2005 au plus tard, ou est-ce que c'est rejeté par...

Le président: Non, aucun amendement n'a été proposé pour l'instant, sauf celui de M. Asselin, qui propose le 1er janvier 2001.

Mme Karen Kraft Sloan: Est-ce que je peux demander à M. Asselin d'accepter un amendement favorable et de changer la date du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005?

[Français]

M. Gérard Asselin: Si on reporte la date limite à 2005, on aura six ans, soit presque sept ans, pour établir cette liste.

[Traduction]

Le président: Ces choses-là doivent être soigneusement pesées et c'est plus qu'une affaire de marchandage de dates. Une question a été posée. On y a répondu.

Monsieur Herron, et ensuite M. Lincoln.

M. John Herron: J'ai deux questions à poser. Tout d'abord, depuis quand travaillez-vous sur cette liste?

Mme Karen Lloyd: Cela n'a jamais constitué une exigence jusqu'à maintenant. C'est nouveau dans la LCPE, alors on a commencé seulement l'année dernière.

M. John Herron: Depuis un an. D'accord.

Ma deuxième question ressemble à celle de Mme Kraft Sloan. J'aimerais revenir sur l'aspect de ce qui est mesuré, ce qui est fait, et d'après moi, mon schéma chronologique est constructif. Cependant, je peux voir que 2001 est

[Français]

peut-être un délai trop court.

[Traduction]

J'aimerais pouvoir appuyer l'amendement, mais je crois que 2001, c'est trop accéléré. Si un amendement favorable était proposé, qui pourrait sembler acceptable au gouvernement ou à Mme Lloyd... S'il pouvait y avoir quelque chose d'un peu plus pragmatique, je serais heureux de l'appuyer. Si vous vouliez présenter un amendement en ce sens, je me rallierais à votre proposition.

Le président: Merci.

Monsieur Lincoln, et ensuite M. Asselin et Mme Torsney.

[Français]

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, j'aurais voulu convaincre mon collègue M. Asselin que cette idée était bonne. De fait, Mme Lloyd semble penser qu'il serait utile que nous fixions une date limite.

Je crois toutefois que nous ne pouvons pas nous comparer aux Américains, dont l'Environmental Protection Agency compte 20 000 employés et est dotée d'un budget presque 10 fois supérieur à celui de notre ministère de l'Environnement, qui a un budget, lorsqu'on retire celui du service atmosphérique, de 250 millions de dollars et une capacité restreinte.

Dans les circonstances actuelles, je crois que la proposition de Mme Lloyd en vue de fixer la date limite dans sept ans est raisonnable. Il faut se donner le temps de faire un bon travail. Si on proposait d'indiquer 2005 ou 2006, je me rallierais à une telle proposition et je suis convaincu que tous les autres membres du comité vous appuieraient. Au moins, nous aurions un échéancier et une date limite réaliste et raisonnable.

Le président: Merci. Monsieur Asselin, suivi par Mme Torsney et M. Gilmour.

Monsieur Asselin.

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, je suis conscient que si je maintiens qu'on devrait inscrire l'an 2001, mon amendement sera défait. Plutôt que de risquer que mon amendement soit défait et qu'on ait à reprendre l'amendement L-13.14, où Mme Kraft Sloan indique également «au plus tard le 1er janvier 2001», je retirerai sur-le-champ la date initiale; je suis d'accord qu'on reporte l'échéance à l'an 2005.

Le président: Vous avez modifié votre motion.

M. Gérard Asselin: Oui, en reportant la date au 1er janvier 2005.

Le président: «Au plus tard le 1er janvier 2005».

M. Gérard Asselin: C'est exact.

• 1040

Le président: Merci.

Madame Torsney.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney: Je voudrais donner une précision. Supposons que ce projet de loi soit adopté au début de 1999, cela signifierait que vous auriez en fait 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004. L'expert-conseil a déclaré qu'il faudra sept ans, je crois donc qu'on devrait plutôt viser 2006 ou 2007. À moins qu'on indique tout simplement sept ans après la sanction royale. Ainsi, on respecterait l'avis des experts qui font le travail. Je vous rappelle en outre qu'il y a une clause, plus loin dans le projet de loi, selon laquelle la loi doit être revue au bout de sept ans. Dans le cadre de cet examen, on pourrait déterminer si les échéances fixées ont été respectées.

[Français]

Le président: Monsieur Asselin et madame Kraft Sloan.

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, lorsqu'on parle du 1er janvier 2005, on parle de six ans, tandis qu'au départ, on avait estimé que ce travail prendrait sept ans. Il n'est pas déraisonnable d'accepter six ans. C'est comme l'accouchement d'un éléphant. En fixant la date à l'an 2005 et en accordant un délai de six ans, on fait de part et d'autre un compromis qui me semble très acceptable.

[Traduction]

Le président: Je m'excuse, monsieur Gilmour. Vous avez la parole, et ensuite ce sera à Mme Kraft Sloan.

M. Bill Gilmour: Merci, monsieur le président.

À la décharge de Mme Lloyd, lorsqu'elle parlait de sept ans, elle a bien précisé que c'était au jugé. Il s'agit d'un poste budgétaire assez important, que ce soit faisable ou non. Si nous devons fixer une échéance, pour bien faire les choses, nous devons demander au ministère de revenir d'ici un ou deux jours nous dire ce que cela coûtera, ce qu'il fera, et si c'est faisable. Ce n'est pas une question qu'on peut régler en se lançant des chiffres d'un bout à l'autre de la table. À mon avis, le ministère a besoin d'un peu de temps, si nous devons réellement intégrer cette précision à la loi.

Le président: Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, je suis disposée à modifier la date indiquée dans mon amendement. Il est semblable à l'amendement de M. Asselin, alors je voulais faire cette proposition.

Le président: Merci.

Madame Torsney, vous vouliez dire quelque chose?

Mme Paddy Torsney: Je ne suis plus très sûre de ce dont nous discutons maintenant. Est-ce qu'un amendement favorable est proposé pour fixer la date à sept ans oui ou non?

Le président: Nous étudions l'amendement que M. Asselin a modifié pour fixer la date au 1er janvier 2005, je pense.

Mme Paddy Torsney: J'accepterais un amendement qui fixe le délai à sept ans après l'adoption du projet de loi. Je ne pense pas que l'an 2005 règle la question.

Le président: Nous ne pouvons pas reformuler les amendements sans arrêt. On propose maintenant l'an 2005...

Mme Paddy Torsney: C'est inacceptable.

Le président: ...et il me semble que nous avons suffisamment discuté de la question pour être en mesure de la mettre aux voix. Mais je vais accueillir de brèves interventions.

Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, je proposerais un sous-amendement qui serait le suivant: «sept ans après la date de la sanction royale». Je pense que c'est très acceptable.

Le président: Très bien, vous avez entendu le sous-amendement de M. Lincoln:

    Au cours des sept années suivant la sanction royale, les ministres classent par catégorie

[Français]

Monsieur Asselin.

M. Gérard Asselin: J'aimerais demander des éclaircissements. Si on disait que «sept ans après la sanction royale, les ministres classent par catégories», attendraient-ils sept ans avant de commencer à classer par catégories les substances ou commenceraient-ils immédiatement après l'adoption de la loi et la sanction royale? Ils disposeraient alors d'un maximum de sept ans pour s'y conformer.

• 1045

La version traduite peut laisser entendre qu'on pourrait ne se mettre à l'ouvrage que sept ans après que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

Le président: On devra faire preuve de bon sens; on n'attendra pas à la dernière année pour classer 20 000 substances chimiques. On commencera tout de suite.

M. Gérard Asselin: J'aimerais qu'on relise le texte de l'amendement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Le greffier tient à dire au comité que

[Français]

votre texte original n'est pas beaucoup plus explicite que les propos que vous venez juste de tenir.

[Traduction]

Quoi qu'il en soit, cela dépasse nos compétences et j'espère que vous êtes prêts à mettre la question aux voix.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Je tiens à préciser que, pour bien rendre l'idée que M. Lincoln veut exprimer, je pense qu'il faudrait dire: «sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi». C'est simplement une modification de forme, mais c'est ce qu'il faudrait dire.

Mme Monique Hébert (attachée de recherche du comité): Si vous me permettez, monsieur le président, il y a une énorme différence entre la sanction royale et l'entrée en vigueur d'un projet de loi.

Le président: Oui, c'est bien vrai. La différence est énorme. C'est très important de le signaler. Autrement dit, c'est la promulgation qui compte, n'est-ce pas? Est-ce ce que vous voulez dire?

Mme Monique Hébert: La sanction royale fait référence au moment où le projet de loi est adopté par le Parlement. Son entrée en vigueur—du moins dans le cas du présent projet de loi—nécessiterait normalement un décret du cabinet.

Le président: Voulez-vous dire que l'amendement devrait plutôt dire: «par décret»?

Mme Monique Hébert: Non, je signale que le comité pourrait vouloir envisager d'utiliser les mots: «après la date de la sanction royale». C'est plus sûr, parce qu'il y a une seule date de sanction royale, tandis qu'il peut y avoir de nombreuses dates de promulgation, pour les différentes parties du projet de loi.

Le greffier du comité: Monsieur le président, je pense que les membres veulent que les ministres classent au cours des sept années suivant l'entrée en...

M. Clifford Lincoln: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur le greffier. J'ai parlé de la sanction royale dans mon amendement. Si on veut le modifier, il faut en discuter. J'ai bien dit: «après la sanction royale» et non «l'entrée en vigueur».

Le président: Êtes-vous prêts à vous prononcer sur l'amendement énoncé par M. Lincoln?

Monsieur le greffier, pourriez-vous le lire encore une fois?

Le greffier: L'amendement serait le suivant:

    Au cours des sept années suivant la sanction royale du projet de loi, les ministres classent par catégorie

Le président: Voilà le texte de l'amendement tel qu'il se présente maintenant. Avez-vous des derniers commentaires à ce sujet? S'il n'y en a pas, êtes-vous prêts à mettre la question aux voix?

Mme Karen Kraft Sloan: Mettons-nous l'amendement aux voix?

Le président: Nous mettons le sous-amendement de M. Lincoln aux voix.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci beaucoup.

Le président: Le sous-amendement de l'alinéa a) de l'amendement BQ-23.1 est-il adopté?

    (Le sous-amendement est adopté)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'alinéa b) de l'amendement proposé par le Bloc, l'amendement BQ-23.1.

• 1050

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, nous proposons de supprimer les lignes 29 à 37 de la page 42 du projet de loi C-32, à l'article 73, et de les remplacer par ce qui suit:

    ments dont ils disposent, celles qui sont, au sens des règlements, persistantes aux bioaccumulables ou qui ont pour effet de dérégler le système endocrinien.

Il faudrait également ajouter les mots «toxicité inhérente» que nous avons oublié d'inscrire aux versions française et anglaise.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney: J'invoque le Règlement. Je ne sais pas très bien comment on doit procéder quand un amendement est découpé, mais l'amendement de Mme Kraft Sloan traite de la ligne 31 tandis que celui qui est proposé traite de la ligne 35. Je me demande s'il ne faut pas commencer par l'amendement de Mme Kraft Sloan.

Le président: Très bien, nous devons maintenant régler le rappel au Règlement de Mme Kraft Sloan.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, je m'excuse, mais il se passe beaucoup de choses ici. Les rédacteurs me disent que si l'on adopte l'amendement proposé par le député bloquiste, on ne pourra pas proposer le mien. Mon amendement se trouve à la page 158. Je m'excuse. J'étais probablement ailleurs ou en train de penser à la centaine d'autres amendements qui s'en viennent, et je n'ai pas remarqué que l'amendement avait été découpé.

Maintenant, si l'amendement est découpé, comme il l'a été, est-ce à dire que mon amendement de la page 158 n'est pas recevable? Le rédacteur me dit que mon amendement ne pourra pas être proposé.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

Le président: Oui, monsieur Lincoln.

• 1055

M. Clifford Lincoln: Je pense que, si l'amendement du Bloc a été divisé en deux, il vaut mieux passer à l'amendement de Mme Kraft Sloan, qui traite seulement d'un aspect de l'amendement du Bloc, à savoir la date. La deuxième partie de l'amendement du Bloc, traite d'autre chose. Donc, tant que la deuxième partie de l'amendement du Bloc n'a pas été soulevée, l'amendement de Mme Kraft Sloan est recevable, et je pense qu'elle est tout à fait en droit de le présenter.

Le président: Nous en arrivons aussi à cette conclusion. Oui.

M. Clifford Lincoln: Votre sagesse et votre intelligence vous amèneraient à en arriver à la même conclusion. Mais ce n'est pas ce qu'elle pensait.

Mme Karen Kraft Sloan: Non, ce n'est pas ce qu'on m'a dit, et j'aimerais savoir si mon amendement est en tous points semblable à celui que le comité a étudié et qui a été proposé par le Bloc.

Le président: L'amendement de Mme Kraft Sloan a une portée plus large que la deuxième partie de l'amendement de M. Asselin. Il traite du paragraphe 73(1) ainsi que des alinéas a) ou b) du même paragraphe; ce n'est très clair, mais il comprend deux parties.

Par conséquent, monsieur Asselin, je dois d'abord passer à l'amendement L-13.14 proposé par Mme Kraft Sloan avant de soumettre la deuxième partie de votre amendement à l'étude.

[Français]

Monsieur Asselin, à vous la parole.

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, le Bloc québécois aurait pu déposer en même temps les deux amendements relatifs au paragraphe 73(1), dont le premier consistait à préciser une date limite et le deuxième à proposer une autre modification à ce paragraphe, notamment aux alinéas 73(1)a) et b). Le Bloc québécois les a regroupés sous l'amendement BQ-23.1 qui comprend deux parties. C'est pour cette raison que je demandais plus tôt à la présidence si je devais présenter les deux parties simultanément. Le comité a choisi d'étudier une proposition d'amendement à la fois et de tenir deux votes. C'est ce dont avaient convenu la présidence, ainsi que le comité.

J'ai déposé la première partie de l'amendement, nous en avons débattu et on l'a mise aux voix. Nous passons maintenant à la deuxième partie de l'amendement.

• 1100

Je pense que cela n'aura aucune conséquence sur l'amendement de Mme Kraft Sloan, qui propose un ajout au paragraphe 73(1). Mon amendement a trait à une autre partie de ce paragraphe, notamment aux alinéas 73(1)a) et b).

[Traduction]

Le président: Madame Kraft Sloan, étant donné que le sous- amendement de M. Lincoln a été adopté, votre motion doit être reformulée. On ne peut plus étudier cette motion étant donné que le comité a convenu de modifier les trois premières lignes de votre amendement. Autrement dit, le texte de l'amendement que vous proposez doit être modifié à la suite de la décision que le comité a prise. Je vous demanderais donc de réécrire votre amendement de façon à tenir compte de ce que le comité a décidé jusqu'ici.

La deuxième moitié de votre amendement recoupe de très près l'amendement b) du Bloc québécois, et il m'est très difficile de ne pas passer à l'alinéa b) de l'amendement du Bloc québécois en premier lieu compte tenu de ces considérations.

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président...

Le président: Un moment, s'il vous plaît.

[Traduction]

Y a-t-il des commentaires? Monsieur Asselin.

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, je viens de consulter mes collègues et j'aimerais vous proposer une solution qui pourrait nous aider à juger de la pertinence d'étudier maintenant l'amendement proposé par Mme Kraft Sloan. Si le comité et Mme Kraft Sloan étaient d'accord, nous pourrions passer à l'étude de l'amendement qu'elle propose et le mettre aux voix puisqu'il a des répercussions sur l'amendement qu'on propose notamment aux alinéas 73(1)a) et b) qui le suivent. Nous pourrions régler toute question relative au paragraphe 73(1) avant de revenir à l'étude du texte que nous proposons pour remplacer les alinéas 73(1)a) et b).

[Traduction]

Le président: Monsieur Asselin, la présidence est très heureuse d'accepter votre proposition si vous êtes conscient du fait que, si nous passons à l'amendement L-13.14 présenté par Mme Kraft Sloan, et que cet amendement est adopté, nous ne pourrons pas revenir à la deuxième partie du vôtre, parce que les deux se recoupent et que son amendement réglerait le vôtre. Si vous en êtes conscient, nous pouvons procéder comme vous le proposez. Je veux savoir si vous voulez toujours...

[Français]

M. Gérard Asselin: Non, j'étais prêt à reporter l'étude de la partie b) de mon amendement afin que nous puissions discuter de son amendement à elle, mais oubliez cela s'il ne nous sera pas possible d'y revenir. Mettons immédiatement aux voix la partie b) de l'amendement que nous proposons.

[Traduction]

Le président: Dans ce cas, je n'ai pas le choix en tant que président que de poursuivre avec la deuxième partie de l'amendement BQ-23.1. C'est la motion qui est actuellement à l'étude. Ceux qui favorisent une approche différente...

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'invoque le Règlement...

Le président: Un instant.

• 1105

Très bien, comme le temps passe, je propose que nous discutions de la deuxième partie de l'amendement du Bloc québécois qui traite de l'alinéa 73(1)b) du projet de loi et mettions la question aux voix. Si l'amendement est adopté, le problème est réglé et l'amendement L-13.14 est éliminé par le fait même. Par contre, si l'amendement n'est pas adopté, nous pourrions examiner l'amendement L-13.13 de Mme Kraft Sloan cet après-midi si le texte de cet amendement est reformulé de façon acceptable d'ici à ce que nous reprenions nos travaux cet après-midi.

Nous allons maintenant terminer l'étude de l'amendement 157 proposé par le Bloc québécois, et qui traite de l'alinéa 73(1)b) du projet de loi. M. Asselin a lu et proposé cette partie de son amendement. Y a-t-il des questions ou des commentaires?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je tiens simplement à faire remarquer que nous devrions utiliser la même terminologie... Dans son amendement, le Bloc désigne les substances en employant les mots qui «ont pour effet de dérégler le système endocrinien», et nous avons utilisé les mots «ont un effet de perturbation du système hormonal».

Le président: Votre observation est très pertinente, mais c'est à celui qui propose la motion d'en tenir compte.

Y a-t-il d'autres questions ou commentaires? Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'aimerais simplement signaler que, dans la partie 5 du projet de loi, on ne définit ni les substances qui ont un effet de perturbation du système hormonal, ni les substances qui ont pour effet de dérégler le système endocrinien.

Le président: On a adopté une définition dans la partie 2 ou 3...

Mme Paddy Torsney: C'était dans la partie 3.

Le président: Oui.

Mme Paddy Torsney: Je voulais simplement apporter une précision.

Le président: Bien. Y a-t-il d'autres commentaires? Monsieur Asselin.

[Français]

M. Gérard Asselin: Il ne faudrait surtout pas oublier d'ajouter à la version française les mots «toxicité inhérente» qu'on a oublié d'inscrire.

Le président: Cette correction devra être apportée à la version française, mais pas à la version anglaise.

M. Gérard Asselin: Dans la version anglaise, on a écrit inherently toxic, mais on a oublié de l'inscrire dans la version française. C'est une question de concordance entre les deux versions.

[Traduction]

Le président: Votre remarque est pertinente.

• 1110

Très bien. On m'informe que M. Asselin est d'avis que la version anglaise est prête à être adoptée et que la version française devrait être corrigée pour être conforme à l'autre version.

Vous ai-je bien compris, monsieur Asselin?

M. Gérard Asselin: C'est ça.

Le président: Bien. Cela dit, c'est-à-dire si on apporte une correction à la version française, nous pouvons mettre la question aux voix. Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?

    (L'amendement est rejeté)

Le président: Nous reprendrons nos travaux à 15 h 30, dans la salle 371. La séance est levée.