I am now prepared to rule on the question of privilege raised on November 23, 2021, by the member for Barrie—Innisfil concerning allegations about the Clerk of the House.
First of all, I want to point out that the Clerk recused himself from this matter and did not participate in the preparation of this ruling.
In his remarks, the member for Barrie—Innisfil said he was troubled about a report about the Clerk on the CBC a few weeks ago. According to the member, the House must defend its dignity and its integrity and that is why the matter should be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. The member for Calgary Nose Hill also expressed concern about the way in which harassment complaints were being dealt with, adding that if employees could not do their work in complete safety, then members could not properly fulfill their parliamentary functions.
For his part, the Leader of the Government in the House said that the House must not be used to spread rumours and that it was not the appropriate place to consider the matter because the people involved could not defend themselves. In his opinion, and in that of the members for Saint-Jean and New Westminster—Burnaby, the Board of Internal Economy was the appropriate forum for such matters.
First and foremost, the Chair must reiterate, in light of certain remarks about harassment made by the members for Calgary Nose Hill and Saint-Jean that there are indeed mechanisms in place in the House of Commons to deal with all forms of harassment in order to ensure a safe and secure workplace for everyone. There are policies in place, for members and their employees and for House administration staff, to prevent workplace harassment and to investigate complaints. Earlier this year, these policies were updated to reflect the most recent statutory requirements. All members of this House can rest assured that any complaint is taken seriously and investigated diligently using well-established processes.
It is not in anyone’s interest to have allegations of this sort dealt with on the floor of the House of Commons.
That being said, given the concerns raised in the correspondence from the member for Calgary Nose Hill from September 2021 concerning the policy applying to members, the House administration is conducting a review of the policy and its application. It will then report to the Board of Internal Economy, which will be able to review it and decide if changes to the policy are required. The matter is on the agenda for the next meeting of the Board of Internal Economy.
As regards the allegations against the Clerk, the Chair considers the most appropriate forum to deal with these issues to be the Board of Internal Economy. It is the administrative body responsible for human resources issues.
Indeed, section 52.3 of the Parliament of Canada Act gives the Board of Internal Economy jurisdiction over administrative and personnel issues. As has already been mentioned, this matter will be on the agenda of the next board meeting. Since the board is already seized of this matter, the Chair cannot conclude, at this stage, that there is a prima facie question of privilege. However, if members were to conclude that certain elements related to privilege should still be raised in the House after the Board of Internal Economy has considered the matter, it would be possible to raise them at that time.
I thank the hon. members for their attention.
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 23 novembre 2021 par le député de Barrie—Innisfil concernant des allégations au sujet du greffier de la Chambre.
D’entrée de jeu, je tiens à souligner que le greffier s’est récusé de ce dossier et n’a pas participé à la préparation de cette décision.
Dans ses observations, le député de Barrie—Innisfil s’est dit troublé par un reportage il y a quelques semaines par la CBC concernant le greffier. Selon le député, la Chambre doit défendre sa dignité et son intégrité et c’est pourquoi cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La députée de Calgary Nose Hill a aussi exprimé des préoccupations au sujet de la façon dont sont traitées les plaintes de harcèlement, ajoutant que si les employés ne pouvaient pas faire leur travail en toute sécurité, les députés ne pourraient pas non plus remplir leurs fonctions parlementaires de manière adéquate.
Pour sa part, le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que la Chambre ne doit pas servir à propager des rumeurs et n’est pas l’endroit approprié pour délibérer de cette question, puisque les personnes impliquées n’ont pas une voix pour y être représentées. À son avis, ainsi que de celui des députés de Saint-Jean et de New Westminster—Burnaby, le Bureau de régie interne est le forum qui permet de traiter ce genre d’affaires.
Avant toute chose, la présidence se doit de réitérer, suite à certains propos mentionnés par les députées de Calgary Nose Hill et de Saint-Jean concernant le harcèlement, que des mécanismes sont bel et bien en place à la Chambre des communes pour traiter de toutes formes de harcèlement afin que le lieu de travail soit sécuritaire et sain pour tous. En effet, tant au niveau des députés et leur personnel que de l’Administration de la Chambre, des politiques sont en place afin de prévenir le harcèlement en milieu de travail et d’enquêter les plaintes. Plus tôt cette année, ces politiques ont été mises à jour afin de refléter les plus récentes exigences statutaires. Que les députés de cette Chambre soient rassurés que toute plainte est traitée avec le sérieux et la diligence qui s’imposent selon des processus bien établis.
Ce n’est pas dans l’intérêt de quiconque que des allégations de ce type soient traitées sur le parquet de la Chambre des communes.
Cela dit, étant donné les préoccupations soulevées dans les correspondances de septembre 2021 de la députée de Calgary Nose Hill quant à la politique s’appliquant aux députés, l’Administration de la Chambre procède à un examen de cette politique et de son application. Elle en fera ensuite rapport au Bureau de régie interne, qui pourra considérer et déterminer si des modifications à la politique sont nécessaires. La question sera abordée lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne.
En ce qui concerne les allégations contre le greffier, la présidence est d’avis que le forum le plus approprié pour traiter de ces questions est le Bureau de régie interne. Il s’agit de l’organe administratif responsable des questions touchant les ressources humaines.
En effet, l’article 52.3 de la Loi sur le Parlement confère au Bureau de régie interne compétence sur les questions administratives et de personnel. Comme mentionné, cette affaire sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau. Le Bureau étant déjà saisi de cette question, la présidence ne peut donc conclure à ce stade-ci qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège. Par contre, advenant que des députés considèrent que certaines composantes reliées au privilège doivent toujours être évoquées à la Chambre suite à la conclusion de l’étude de cette question par le Bureau de régie interne, il serait possible de les soulever à ce moment.
Je remercie les députés de leur attention.