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Lib. (QC)
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2020-02-06 17:51 [p.1063]
Madam Speaker, if we want Canadians to trust their government, we need a government that trusts Canadians. I would add that this position has been repeated many times in the House, and not just when Bill C-98 was introduced.
On that note, I would also like to thank the senator who introduced Bill S-205 in 2015. That bill set out a number of the recommendations that we are proposing today.
Beyond the CBSA, our government's desire to improve the transparency and accountability of all our security agencies is clear.
For example, in 2013, a member proposed the creation of a national security committee of parliamentarians, but unfortunately the House rejected that proposal. The following year, a member introduced a bill that would have amended the National Defence Act in order to improve the transparency and accountability of the Communications Security Establishment.
Obviously, parliamentarians and Canadians want our intelligence and security agencies to be as accountable and transparent as possible. When our government took office in 2015, we knew we had to take action. During the government consultations on national security, experts and members of the public told us that we risked losing the trust of the public if our security agencies did not become more transparent and accountable.
After all, these measures create an effective and efficient government.
They help us oversee the exercise of authority and deliver results for Canadians.
The bill established the National Security and Intelligence Review Agency, which is the heart of Bill C-59 and represents a historic change for Canada.
The creation of this agency resulted in an integrated and comprehensive review of all national security and intelligence activities, including broader access to information across the government.
The government also created the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, a group tasked with reviewing Canada's national security and intelligence organizations.
As members know, this committee now has extraordinary access to classified information so that it can scrutinize security and intelligence activities.
The creation of this committee filled a significant gap and allowed us achieve two objectives: guaranteeing that our security agencies are working effectively, and protecting the rights and freedoms of Canadians.
The government also adopted a national security transparency commitment across government to give Canadians better access to information. All of these measures will help build public confidence in our security agencies. The RCMP, CSIS and Correctional Service Canada are already subject to solid accountability measures.
We know that similar steps have to be taken for our border agency.
We need a transparent system to ensure that complaints regarding the conduct and quality of services of CBSA employees are handled appropriately.
This is what Bill C-3 aims to do.
This bill would build on all of the government reforms I mentioned earlier and would increase the accountability of our national security apparatus.
Canadians can rest assured that an independent review body would be handling complaints relating to the conduct of border officers.
Bill C-3 would expand and strengthen the Civilian Review and Complaints Commission, the CRCC, which is the RCMP's review agency. This commission would become the public complaints and review commission. The new commission would be responsible for handling complaints and reviews for the Canada Border Services Agency and for the Royal Canadian Mounted Police. Anyone interacting with CBSA employees who wishes to file a complaint about the employee's conduct or quality of services would be able to go through this enhanced commission.
The Civilian Review and Complaints Commission could also conduct reviews of the Canada Border Services Agency of its own initiative or at the request of the Minister of Public Safety. However, matters of national security would be addressed by the National Security and Intelligence Review Agency with help from the CRCC.
Departments and agencies within Canada's public safety community are very familiar with this new transparency and accountability model. I know that they understand that their ability to respect this model has a direct impact on public trust, their credibility and their day-to-day activities.
The government knows that with the creation of the independent mechanism proposed in Bill C-3, Canadians will be much more comfortable filing a complaint. We will thereby greatly improve the accountability of our public safety apparatus' oversight mechanism.
I encourage all members of the House to join me and support Bill C-3 at second reading.
Madame la Présidente, si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes fassent confiance au gouvernement, le gouvernement doit faire confiance aux Canadiens. J'ajouterai que cette position a été répétée plusieurs fois à la Chambre, et pas seulement lors de la présentation du projet de loi C-98.
Sur ce, je tiens également à remercier le sénateur qui a déposé le projet de loi S-205 en 2015. Celui-ci formulait plusieurs des recommandations que nous proposons aujourd'hui.
Il est clair que le gouvernement désire améliorer la transparence et la responsabilité de tous ses organismes de sécurité, pas seulement de l'Agence des services frontaliers du Canada.
En 2013, par exemple, un député a proposé la création d'un comité des parlementaires sur la sécurité nationale, une proposition malheureusement rejetée par la Chambre. L'année suivante, un député a déposé un projet de loi qui aurait modifié la Loi sur la défense nationale afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes des activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.
Évidemment, les parlementaires et les Canadiens veulent que nos agences de sécurité et des renseignements soient aussi responsables et transparentes que possible. Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, nous savions qu'il fallait agir. Lors des consultations gouvernementales sur la sécurité nationale, des experts et des membres du public nous ont informés du risque de perdre la confiance du public si nos agences de sécurité n'étaient pas plus transparentes et responsables.
Après tout, ces mesures contribuent à l'efficacité et à l'efficience du gouvernement.
Elles aident à surveiller l'exercice du pouvoir et contribuent à produire des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.
Le projet de loi a créé l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l'élément au cœur du projet de loi C-59 est un changement historique pour le Canada.
La création de cet office s'est traduite par un examen intégré et complet de toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, y compris un accès élargi aux renseignements dans l'ensemble du gouvernement.
Le gouvernement a également créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un groupe ayant le mandat d'examiner les organisations de sécurité et de renseignement au Canada.
Comme les députés le savent, le comité a désormais un accès exceptionnel aux renseignements classifiés, de sorte qu'il peut examiner de près les activités en matière de sécurité et de renseignement.
La création de ce comité a comblé une lacune importante, ce qui nous a permis d'atteindre deux objectifs: garantir que nos agences de sécurité travaillent efficacement et protéger les droits et les libertés des Canadiens et des Canadiennes.
Le gouvernement a également adopté un engagement de transparence en matière de sécurité nationale s'appliquant à l'ensemble du gouvernement, afin de donner aux Canadiens un meilleur accès à l'information. Toutes ces mesures aideront à bâtir la confiance du public envers nos agences de sécurité. La GRC, le SCRS et les Services correctionnels du Canada sont déjà assujettis à des mesures de reddition de comptes solides.
Nous savons que des mesures semblables doivent être prises à l'endroit de l'agence des services frontaliers.
Un système transparent est nécessaire pour assurer que les plaintes concernant le comportement et la qualité du service des employés de l'ASFC sont traitées de façon adéquate.
Voilà ce que le projet de loi C-3 prévoit faire.
Ce projet de loi s'ajouterait à toutes les réformes gouvernementales que j'ai mentionnées plus tôt et renforcerait la responsabilité de notre appareil de sécurité nationale.
Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être rassurés: un organe indépendant d'examen serait en place pour traiter les plaintes liées au comportement des agents frontaliers.
Le projet de loi C-3 élargirait et renforcerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la CCETP, qui est l'agence d'examen pour la GRC. Cette commission deviendrait donc la commission publique d'examen et de traitement des plaintes. La nouvelle commission serait responsable de traiter les examens et les plaintes pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour la Gendarmerie royale du Canada. Ainsi, les personnes qui interagissent avec les employés de l'ASFC et qui veulent déposer une plainte concernant leur comportement ou la qualité de leurs services pourraient se présenter à cette commission renforcée.
J'aimerais également souligner que la Commission publique d'examen et de traitement des plaintes pourrait aussi mener des examens de l'Agence des services frontaliers du Canada, et ce, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique. Cependant, les questions liées à la sécurité nationale seraient traitées par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement avec l'aide accessoire de la CCETP.
Les ministères et les agences qui forment la communauté de la sécurité publique du Canada connaissent bien ce nouveau modèle de transparence et de responsabilité. Je sais qu'ils comprennent que la confiance du public, leur crédibilité et leur travail quotidien dépendent de leur capacité à respecter ce modèle.
Le gouvernement sait qu'avec la création du mécanisme indépendant proposé dans le projet de loi C-3, les Canadiens seront beaucoup plus à l'aise de déposer une plainte. Ainsi, nous améliorerons grandement notre reddition de comptes quant à l'encadrement de la sécurité publique.
J'encourage tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture.
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