Vote n^o 456

41^elégislature, 2^esession

Jour de séance n^o 232 - mardi 16 juin 2015

Parrain de la motion

L’honorable

Chris Alexander

Conservateur

Ajax—Pickering

Ontario

Projet de loi S-7

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares

Parrain du Projet de loi:
L’hon. Chris Alexander

Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 18 juin 2015)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

3^electure et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Texte de la motion

Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 16 juin 2015

En bref

Résultats: Adoptée

Pour: 185

Contre: 86

Pairés: 0

Total: 271

Détails du vote

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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Vote no 456