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M-181 Vietnam

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder priorité à la protection et la promotion des droits de la personne au Vietnam en vue de s’assurer que le gouvernement du Vietnam a réalisé des progrès relativement : a) à la libération de tous les prisonniers politiques et les prisonniers pour convictions religieuses en détention à domicile ou condamnés à d’autres formes de détention; b) au respect du droit à la liberté religieuse, notamment le droit de participer à des activités et institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou intervention de la part du gouvernement; c) à la restitution des successions et propriétés confisquées aux Églises et communautés religieuses; d) au respect du droit à la liberté de parole, de réunion et d’association, notamment la libération de journalistes indépendants, de blogueurs et de militants pour la démocratie et la syndicalisation; e) à la révocation ou la révision des lois qui criminalisent la dissidence pacifique, les médias indépendants, les activités religieuses non sanctionnées ainsi que les manifestations et les rassemblements non violents, conformément aux normes et traités internationaux dont le Vietnam est signataire; f) à l’autorisation des ressortissants vietnamiens de participer librement aux programmes internationaux de réfugiés; g) au respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; h) au problème de la complicité de représentants du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant à part entière ou en partie au gouvernement du Vietnam qui s’adonnent à la traite de personnes afin d’y mettre fin.


Dernière activité

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

16 octobre 2013
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