M-87 Impôt des grandes entreprises et divulgation du ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, déposer un projet de loi qui :

a) oblige les grandes entreprises à divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés;

b) augmente l’impôt des grandes entreprises ayant des disparités dans le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, selon les taux suivants :

(i) 0,5 % si le ratio se situe entre 50 et 100,

(ii) 1 % si le ratio se situe entre 101 et 150,

(iii) 1,5 % si le ratio se situe entre 151 et 200,

(iv) 2 % si le ratio se situe entre 201 et 250,

(v) 2,5 % si le ratio se situe entre 251 et 300,

(vi) 3 % si le ratio se situe entre 301 et 350,

(vii) 3,5 % si le ratio se situe entre 351 et 400,

(viii) 4,0 % si le ratio se situe entre 401 et 450,

(ix) 4,5 % si le ratio se situe entre 451 et 500,

(x) 5 % si le ratio est supérieur à 500;

c) prévoit des règlements pour prévenir l’évitement fiscal et le recours à des entrepreneurs pour éviter de divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, tout en s’assurant que la rémunération du PDG est définie comme étant la rémunération totale du PDG ou la rémunération totale de la personne la mieux payée au sein de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.