Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 114 Le jeudi 9 décembre 2010 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Vérificateur général du Canada sur la commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire no 8560-403-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-1024 et 403-1025 au sujet du système d'éducation. — Document parlementaire no 8545-403-105-01.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité, « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère ». — Document parlementaire no 8510-403-161. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6, 15 à 18, 20 à 24, 26 à 31 et 38) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « L’Iran d’Ahmadinejad : Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international ». — Document parlementaire no 8510-403-162. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29, 36 et 38) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Les partenariats de la fonction publique : Renforcer le modèle canadien ». — Document parlementaire no 8510-403-163. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 33, 34 et 40) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-602, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet des changements climatiques (no 403-1192), une au sujet des crimes avec violence (no 403-1193) et une au sujet de l'industrie agricole (no 403-1194);
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— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (no 403-1195);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1196).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-519 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire no 8555-403-519.
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Q-521 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire no 8555-403-521.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), propose, — Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Certificats d'élection |
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Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord). |
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M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Qu’un débat exploratoire concernant les négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011 ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 14 décembre 2010. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 142 -- Vote no 142) | |
| POUR : 98, CONTRE : 172 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Dhaliwal Lee Proulx Total: -- 98 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Chong Komarnicki Preston Total: -- 172 |
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PAIRED -- PAIRÉS Baird Duceppe Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Total: -- 6 |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 143 -- Vote no 143) | |
| POUR : 200, CONTRE : 68 |
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YEAS -- POUR Abbott Devolin Lemieux Richards Total: -- 200 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Guay Masse Total: -- 68 |
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PAIRED -- PAIRÉS Baird Duceppe Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Total: -- 6 |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 144 -- Vote no 144) | |
| POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote no 143) |
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En conséquence, le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 145 -- Vote no 145) | |
| POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote no 143) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 146 -- Vote no 146) | |
| POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote no 143) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
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M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)).
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet du transport (no 403-1197);
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— par M. McColeman (Brant), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1198), une au sujet des services de santé (no 403-1199) et une au sujet des produits dangereux (no 403-1200).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |