État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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État des travaux de la Chambre

Le mardi 9 juin 2026

PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 — — Loi concernant la prestation de serments d'office

Dépôt et première lecture — 27 mai 2025

C-2^R — — Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Sécurité publique — 2 juin 2025

Dépôt et première lecture — 3 juin 2025

Débat en deuxième lecture — 5, 18 juin, 16 et 17 septembre 2025

C-3 — — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

Dépôt et première lecture — 5 juin 2025

Débat en deuxième lecture — 19 juin, 15 et 19 septembre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 22 septembre 2025

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-30) — 9 octobre 2025

Débat à l'étape du rapport — 24, 27, 28 et 31 octobre 2025

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 3 novembre 2025

Débat en troisième lecture — 4 novembre 2025

Troisième lecture et adoption — 5 novembre 2025

Adoption par le Sénat — 19 novembre 2025

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 5) — 20 novembre 2025

C-4^R — — Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Motion des voies et moyens n^o1 (document parlementaire n^o8570-451-1) — Adoption — 5 juin 2025

Dépôt et première lecture — 5 juin 2025

Débat en deuxième lecture — 6 et 11 juin 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 12 juin 2025

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-37) — 29 octobre 2025

Adoption à l'étape du rapport — 19 novembre 2025

Débat en troisième lecture — 19 novembre et 1^er décembre 2025

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 11 décembre 2025

Réputé lu une troisieme fois et adopté — 11 décembre 2025

Adoption par le Sénat (avec un amendement) — 26 février 2026

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 12 mars 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) — 12 mars 2026

C-5^R — — Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

Recommandation royale — Avis donné par le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne — 5 juin 2025

Dépôt et première lecture — 6 juin 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 16 juin 2025

Débat en deuxième lecture — 16 juin 2025

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes— 16 juin 2025 (Voir Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-2) — 19 juin 2025

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 20 juin 2025

Déclaration du Président relative à la mise aux voix à la troisième lecture en application de l’article 69.1 du Règlement — 20 juin 2025 (Voir les Journaux)

Adoption par le Sénat — 26 juin 2025

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) — 26 juin 2025

C-6^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits n^o 1 pour 2025-2026)

Budget principal des dépenses 2025-2026 — Adoption — 17 juin 2025 (Voir Travaux des subsides n^o 3)

Première lecture; débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; débat en troisième lecture; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 17 juin 2025

Adoption par le Sénat — 26 juin 2025

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 3) — 26 juin 2025

C-7^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits n^o 2 pour 2025-2026)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2025-2026 — Adoption — 17 juin 2025 (Voir Travaux des subsides n^o 4)

Adoption par le Sénat — 26 juin 2025

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 4) — 26 juin 2025

C-8^R — — Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 18 juin 2025

Débat en deuxième lecture — 26 septembre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 3 octobre 2025

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-89) — 11 mars 2026

Certains amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et, par ordre du Président, retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et le projet de loi réimprimé en conséquence — 25 mars 2026

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 26 mars 2026

Adoption par le Sénat — 5 juin 2026

C-9 — — Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

Dépôt et première lecture — 19 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 24 septembre et 1^er octobre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1^er octobre 2025

Ordre relatif aux délibérations en comité, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 10 mars 2026 (Voir Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-95) — 13 mars 2026

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 23 mars 2026

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 25 mars 2026

Adoption par le Sénat (avec un amendement) — 5 juin 2026

Motion relative aux amendements du Sénat — 8 juin 2026

C-10^R — — Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Dépôt et première lecture — 25 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 7 octobre, 28 novembre 2025 et 9 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 9 février 2026

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-451-96) — 23 mars 2026

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 21 avril 2026

C-11^R — — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois

Dépôt et première lecture — 26 septembre 2025

Débat en deuxième lecture — 6, 8 et 10 octobre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 10 octobre 2025

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-68) — 9 février 2026

Débat à l'étape du rapport — 23 avril et 4 mai 2026

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 1^er mai 2026; adoption — 4 mai 2026

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 5 mai 2026

Débat en troisième lecture — 8 mai 2026

Troisième lecture et adoption — 25 mai 2026

C-12^R — — Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Sécurité publique — 8 octobre 2025

Dépôt et première lecture — 8 octobre 2025

Débat en deuxième lecture — 20, 21, 22 et 23 octobre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 23 octobre 2025

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-48) — 28 novembre 2025

Débat à l'étape du rapport — 10 et 11 décembre 2025

Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements; réputé lu une troisieme fois et adopté — 11 décembre 2025

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 11 décembre 2025

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 13 mars 2026

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 26 mars 2026

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 27 mars 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 4) — 26 mars 2026

C-13 — — Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Dépôt et première lecture — 21 octobre 2025

Débat en deuxième lecture — 28 octobre et 3 décembre 2025

Ordre relatif aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture — 11 décembre 2025

Réputé lu une deuxieme fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international — 11 décembre 2025

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-451-70) — 10 février 2026

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 12 mars 2026

Adoption par le Sénat — 28 avril 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 7) — 6 mai 2026

C-14^R — — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Justice — 22 octobre 2025

Dépôt et première lecture — 23 octobre 2025

Débat en deuxième lecture — 29, 30 octobre, 3 et 18 novembre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 18 novembre 2025

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-69) — 9 février 2026

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 13 février 2026

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 13 février 2026

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 28 mai 2026

C-15^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Recommandation royale — Avis donné par le ministre des Finances et du Revenu national — 17 novembre 2025

Motion des voies et moyens n^o 7 (document parlementaire n^o 8570-451-7) — Adoption — 18 novembre 2025

Dépôt et première lecture — 18 novembre 2025

Débat en deuxième lecture — 20, 21, 24, 25, 26, 27 novembre, 2, 4, 5 et 8 décembre 2025

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 décembre 2025

Ordre relatif aux délibérations en comité, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 13 février 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-76) — 24 février 2026

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 25 février 2026

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 26 février 2026

Ordre relatif aux délibérations à l’étape du rapport — 25 février 2026

Adoption par le Sénat — 26 mars 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 3) — 26 mars 2026

C-16 — — Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)

Dépôt et première lecture — 9 décembre 2025

Débat en deuxième lecture — 26, 29 janvier et 2 février 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 2 février 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-137) — 25 mai 2026

Débat à l'étape du rapport — 3 et 4 juin 2026

Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 3 juin 2026; adoption — 4 juin 2026

Adoption à l'étape du rapport — 8 juin 2026

Débat en troisième lecture — 9 juin 2026

C-17^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits n^o 3 pour 2025-2026)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 — Adoption — 9 décembre 2025 (Voir Travaux des subsides n^o 6)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 9 décembre 2025

Adoption par le Sénat — 10 décembre 2025

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) — 10 décembre 2025

C-18^R — — Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

Dépôt et première lecture — 11 décembre 2025

Débat en deuxième lecture — 28 janvier 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 2 février 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-75) — 24 février 2026

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 11 mars 2026

Adoption par le Sénat — 5 mai 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 8) — 6 mai 2026

C-19^R — — Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture — 28 janvier 2026

Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances — 2 février 2026

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 2 février 2026

Réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 4 février 2026

Adoption par le Sénat — 12 février 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 1) — 12 février 2026

C-20^R — — Loi concernant la constitution de Maisons Canada

Dépôt et première lecture — 5 février 2026

Débat en deuxième lecture — 23 février, 9 et 13 mars 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 13 mars 2026

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-451-131) — 4 mai 2026

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 8 juin 2026; adoption — 9 juin 2026

Adoption à l'étape du rapport — 5 juin 2026

Débat en troisième lecture — 5 et 9 juin 2026

C-21 — — Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence

Motion des voies et moyens n^o 8 (document parlementaire n^o 8570-451-8) — Réputée adoptée — 12 février 2026

Réputée lu une première fois — 12 février 2026

Débat en deuxième lecture — 22 avril 2026

C-22^R — — Loi concernant l'accès légal

Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Sécurité publique — 12 mars 2026

Dépôt et première lecture — 12 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 13, 15, 17 et 20 avril 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 avril 2026

C-23^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits n^o 4 pour 2025-2026)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2026

Adoption par le Sénat — 26 mars 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 5) — 26 mars 2026

C-24^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027 (Loi de crédits n^o 1 pour 2026-2027)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 — Adoption — 24 mars 2026 (Voir Travaux des subsides n^o 10)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 24 mars 2026

Adoption par le Sénat — 26 mars 2026

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) — 26 mars 2026

C-25^R — — Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Dépôt et première lecture — 26 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 16 et 24 avril 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 24 avril 2026

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-451-154) — 3 juin 2026

C-26 — — Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements

Recommandation royale — Avis donné par le ministre des Finances et du Revenu national — 25 mars 2026

Dépôt et première lecture — 26 mars 2026

C-27^R — — Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence

Motion des voies et moyens n^o 9 (document parlementaire n^o 8570-451-9) — Adoption — 26 mars 2026

Dépôt et première lecture — 26 mars 2026

C-28^R — — Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

Recommandation royale — Avis donné par le ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes — 20 avril 2026

Dépôt et première lecture — 21 avril 2026

Débat en deuxième lecture — 28 avril 2026

C-29^R — — Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

Dépôt et première lecture — 27 avril 2026

C-30^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026

Motion des voies et moyens n^o 10 (document parlementaire n^o 8570-451-10) — Adoption — 29 avril 2026

Dépôt et première lecture — 29 avril 2026

Débat en deuxième lecture — 1^er, 6 et 25 mai 2026

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 8 mai 2026; adoption — 25 mai 2026

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 26 mai 2026

C-31^R — — Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Motion des voies et moyens n^o 11 (document parlementaire n^o 8570-451-11) — Adoption — 6 mai 2026

Dépôt et première lecture — 6 mai 2026

Débat en deuxième lecture — 27, 29 mai et 1^er juin 2026

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 29 mai 2026; adoption — 1^er juin 2026

Déclaration du Président relative à la mise aux voix en application de l’article 69.1 du Règlement — 1^er juin 2026 (Voir les Journaux)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 3 juin 2026

C-32^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027 (Loi de crédits n^o 2 pour 2026-2027)

Budget principal des dépenses 2026-2027 — Adoption — 8 juin 2026 (Voir Travaux des subsides n^o 9)

C-33^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027 (Loi de crédits n^o 3 pour 2026-2027)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2026-2027 — Adoption — 8 juin 2026 (Voir Travaux des subsides n^o 12)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.

S-2 — — Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

Message reçu du Sénat — 4 décembre 2025

Première lecture — 10 décembre 2025

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 27 février 2026

S-3 — — Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Message reçu du Sénat — 11 mars 2026

Première lecture — 12 mars 2026

Débat en deuxième lecture — 29 avril 2026

S-4 — — Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique

Message reçu du Sénat — 2 juin 2026

Première lecture — 5 juin 2026

S-5 — — Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé

Message reçu du Sénat — 26 mai 2026

Première lecture — 28 mai 2026

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.

N^o 1 — Le président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides

Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 27 mai 2025

N^o 2 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2025

Nombre total de jours désignés fixé à quatre — 27 mai 2025

Premier jour désigné — — Inflation alimentaire et politiques budgétaires — Avis — 6 juin 2025

Avis aussi reçu de : Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Eric Lefebvre (Richmond—Arthabaska) et Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk)

Débat — 9 juin 2025

Rejetée — 10 juin 2025

Deuxième jour désigné — — Remise canadienne sur le carbone et indemnité au Québec — Avis — 6 juin 2025

Avis aussi reçu de : Martin Champoux (Drummond), Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) et Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean)

Débat — 10 juin 2025

Rejetée — 11 juin 2025

Troisième jour désigné — — GCStrategies Inc. — Avis — 10 juin 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek) et Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle)

Débat — 12 juin 2025

Adoptée — 16 juin 2025

Quatrième et dernier jour désigné — — Vente de véhicules à essence — Avis — 13 juin 2025

Débat — 17 juin 2025

Rejetée — 17 juin 2025

— Abrogation des projets de loi C-5 et C-75 — Avis — 6 juin 2025

— Abrogation des projets de loi C-69 et C-48 — Avis — 6 juin 2025

— Contestation de la loi 21 — Avis — 6 juin 2025

Avis aussi reçu de : Christine Normandin (Saint-Jean) et Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères)

— Demandeurs d’asile — Avis — 6 juin 2025

Avis aussi reçu de : Martin Champoux (Drummond), Christine Normandin (Saint-Jean) et Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères)

— Dépenses consacrées à la défense — Avis — 10 juin 2025

— GCStrategies Inc. — Avis — 10 juin 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) et Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes)

— Véhicules à essence — Avis — 13 juin 2025

— Consultants — Avis — 13 juin 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) et Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes)

— Campagne électorale — Avis — 13 juin 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Shannon Stubbs (Lakeland), Scott Aitchison (Parry Sound—Muskoka), James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) et Jasraj Hallan (Calgary East)

— Politiques défaillantes de lutte contre la drogue et la criminalité — Avis — 13 juin 2025

— Système vérifié de suivi des départs — Avis — 13 juin 2025

— BC Ferries — Avis — 13 juin 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Dan Albas (Okanagan Lake West—South Kelowna), Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford), Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith), et Aaron Gunn (North Island—Powell River)

— Comités — Avis — 13 juin 2025

— GCStrategies Inc. — Avis — 13 juin 2025

N^o 3 — Budget principal des dépenses 2025-2026

Dépôt; réputé renvoyé à un comité plénier — 27 mai 2025 (Voir PARTIE V — Autres affaires n^o 3)

Étude en comité plénier — 5, 9, 10, 11 et 12 juin 2025

Ordres relatifs aux délibérations en comité plénier — 27 mai et 11 juin 2025

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 12 juin 2025

Adoption — 17 juin 2025 (Voir le projet de loi C-6)

N^o 4 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2025-2026

Dépôt; réputé renvoyé à un comité plénier — 9 juin 2025 (Voir PARTIE V — Autres affaires n^o 3)

Étude en comité plénier — 9, 10, 11 et 12 juin 2025

Ordres relatifs aux délibérations en comité plénier — 27 mai et 11 juin 2025

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 12 juin 2025

Adoption — 17 juin 2025 (Voir le projet de loi C-7)

N^o 5 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2025

Premier jour désigné — — Crimes violents et récidivistes — Avis — 16 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot)

Débat — 18 septembre 2025

Rejetée — 22 septembre 2025

Deuxième jour désigné — — Plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier — Avis — 19 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), L’hon. Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal) et L’hon. Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot)

Débat — 22 septembre 2025

Rejetée — 23 septembre 2025

Troisième jour désigné — — Pouvoirs constitutionnels du Québec et des provinces — Avis — 19 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Martin Champoux (Drummond), Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly), Christine Normandin (Saint-Jean) et Alexis Deschênes (Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj)

Débat — 23 septembre 2025

Rejetée — 24 septembre 2025

Quatrième jour désigné — — Taxation des aliments — Avis — 23 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), L’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Jasraj Hallan (Calgary-Est), L’hon. Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot) et Shannon Stubbs (Lakeland)

Débat — 25 septembre 2025

Rejetée — 1^er octobre 2025

Cinquième jour désigné — — Adoption du projet de loi C-242 — Avis — 26 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), L’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), L’hon. Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations) et L’hon. Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot)

Débat — 2 octobre 2025

Rejetée — 6 octobre 2025

Sixième jour désigné — — Coût des déficits — Avis — 7 octobre 2025

Avis aussi reçu de : L’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Jasraj Hallan (Calgary-Est), Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul), Adam Chambers (Simcoe-Nord), Chris Warkentin (Grande Prairie), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal), Arpan Khanna (Oxford), L’hon. Tim Uppal (Edmonton Gateway), Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et L’hon. Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot)

Débat — 9 octobre 2025

Rejetée — 20 octobre 2025

Septième et dernier jour désigné — — Construction de pipeline — Avis — 5 décembre 2025

Avis aussi reçu de : Shannon Stubbs (Lakeland), Corey Tochor (Saskatoon—University), Melissa Lantsman (Thornhill), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal), L’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) et L’hon. Pierre Poilievre (Battle River—Crowfoot)

Débat — 9 décembre 2025

Rejetée — 9 décembre 2025

— Récidivistes — Avis — 16 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), L’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations)

— Pétrole et gaz — Avis — 16 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Shannon Stubbs (Lakeland) et Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley)

— Récidivistes — Avis — 16 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), L’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations)

— Pétrole et gaz canadiens — Avis — 16 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Shannon Stubbs (Lakeland) et Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley)

—Récidivistes — Avis — 16 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations)

— Inflation des produits d'épicerie — Avis — 16 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Jasraj Hallan (Calgary-Est) et Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul)

— Promesses liées aux dépenses publiques — Avis — 16 septembre 2025

— Plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier — Avis — 19 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Shannon Stubbs (Lakeland), Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal) et Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle)

— Plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier — Avis — 19 septembre 2025

— Comité spécial sur l'inflation alimentaire — Avis — 19 septembre 2025

— Traversiers — Avis — 19 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), Rob Moore (Fundy Royal), Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Dan Albas (Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud), Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk), Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford), Aaron Gunn (North Island—Powell River) et Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith)

— Directeur parlementaire du budget — Avis — 19 septembre 2025

— Plafond de production de pétrole et de gaz — Avis — 19 septembre 2025

— Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Avis — 23 septembre 2025

— Prix des denrées alimentaires — Avis — 23 septembre 2025

— Déficits — Avis — 26 septembre 2025

— Dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice — Avis — 26 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), L’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), Chris Warkentin (Grande Prairie), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Arpan Khanna (Oxford), L’hon. Tim Uppal (Edmonton Gateway), Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) et Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations)

— Dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice — Avis — 26 septembre 2025

— Plan en matière d’emploi pour les jeunes — Avis — 26 septembre 2025

Avis aussi reçu de : Melissa Lantsman (Thornhill), L’hon. Tim Uppal (Edmonton Gateway), Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière), Chris Warkentin (Grande Prairie), L’hon. Rob Moore (Fundy Royal), Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), L’hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), Jasraj Hallan (Calgary-Est), Eric Duncan (Stormont—Dundas—Glengarry), John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) et Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles)