Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

À 17 h 27, la réunion est suspendue.

À 17 h 38, la réunion reprend.

Daniel Roscoe et Jeff Rodgers font des déclarations et répondent aux questions.

Leslyn Lewis donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité émette une ordonnance enjoignant :

1. à la Banque de l’infrastructure du Canada de produire les documents non expurgés suivants concernant son prêt de 206,4 millions de dollars au projet éolien de la rivière Mersey, au plus tard 20 jours civils après l’adoption de la présente motion :
   1. Toute la correspondance, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les messages texte, les notes d’information, les mémorandums et les agendas, entre la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) (y compris ses dirigeants, les membres de son conseil d’administration et son personnel) et tout ministre, le bureau d’un ministre, tout fonctionnaire ministériel ou tout député fédéral, y compris, mais sans s’y limiter, les députés représentant les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse ;
   2. Toute la correspondance, y compris les courriels, les messages texte, les comptes rendus de réunions et d’appels ainsi que les résumés de discussions, entre la BIC et Slate Asset Management, Roswall Development Inc., Renewall (ou toute entité liée au projet), et tout lobbyiste enregistré agissant pour le compte des entités susmentionnées ;
   3. Tous les documents internes liés à l’évaluation et à l’approbation du prêt, y compris : les rapports de diligence raisonnable en matière de connaissance du client et d’intégrité ; les évaluations des conflits d’intérêts ; les analyses relatives aux personnes politiquement exposées ; la classification des risques et les mesures d’atténuation ; et toute documentation identifiant les affiliations politiques, les liens ou les fonctions publiques antérieures des principaux responsables et des administrateurs du projet ;
   4. Tous les documents fournis au Comité d’investissement et au conseil d’administration de la BIC, y compris les notes d’investissement, les modèles financiers, les évaluations du risque de crédit, les notes d’information et les recommandations, ainsi que les comptes rendus de décision, y compris les opinions dissidentes, ainsi que les analyses de la viabilité du projet, notamment les recettes et la tarification prévues, les options de financement alternatives, les autres sources de financement public, les subventions ou mesures fiscales applicables, et les impacts sur l’économie nationale ou la chaîne d’approvisionnement ;
   5. La divulgation complète du contrat de prêt, y compris : le taux d’intérêt et la méthodologie utilisée pour le déterminer ; le calendrier et la durée de remboursement ; les sûretés et garanties ; tout élément préférentiel ou toute disposition de partage des risques ; et tout accord annexe ou amendement ;
   6. Tous les documents indiquant quand et comment la BIC a pris connaissance des affiliations politiques, des liens ou des fonctions publiques antérieures des personnes impliquées dans le projet, ainsi que les comptes rendus des discussions internes ou externes concernant d’éventuelles sensibilités politiques ou des risques pour la réputation ;
   7. Tous les dossiers, documents de suivi internes, résumés ou rapports conservés par la BIC concernant les activités de lobbying liées au projet, l’engagement des intervenants externes, la coordination (le cas échéant) avec des représentants du gouvernement concernant la communication avec les intervenants ;
   8. Et que le Comité demande au président de convoquer le PDG de la BIC pour qu’il comparaisse devant le Comité pendant au moins deux heures, dans les cinq jours de séance parlementaire suivant la date limite de production des documents, si la BIC ne produit pas les documents demandés ou si elle ne les produit pas dans un format non expurgé.
   
   
2. Roswall Development Inc., y compris ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires et toute entité participant directement ou indirectement au développement, au financement ou à la gouvernance du projet, de produire les documents non expurgés suivants concernant son prêt de 206,4 millions de dollars au projet éolien de la rivière Mersey, au plus tard 20 jours civils après l’adoption de la présente motion :
   1. Toute la correspondance, y compris les courriels, les messages texte, les comptes rendus de réunions et d’appels, ainsi que les résumés de discussions, les comptes rendus de réunions et les notes d’information, impliquant ses filiales, ses sociétés affiliées et les entités liées au projet, ainsi que la Banque de l’infrastructure du Canada, tout fonctionnaire ou bureau gouvernemental, y compris les députés et les ministres, et tout lobbyiste enregistré agissant pour le compte des entités susmentionnées ;
   2. la divulgation complète de la convention de prêt, y compris : le taux d’intérêt, le calendrier et la durée de remboursement, les sûretés et garanties, tout élément préférentiel ou toute disposition de partage des risques, ainsi que tout accord annexe ou amendement ;
   3. Tous les documents relatifs aux efforts déployés pour obtenir un financement du secteur privé avant de recevoir des fonds de la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris : les listes des institutions financières sollicitées (notamment les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de capital-investissement et les fonds d’infrastructure) ; toute la correspondance, les documents de présentation et les propositions de financement fournis à ces institutions ; et les documents relatifs à toute tentative de financement refusée, retirée ou infructueuse, y compris les motifs invoqués ;
   4. Et que le Comité demande au président de convoquer le PDG et président du conseil d’administration de Roswall Development pour qu’ils comparaissent devant le Comité pendant au moins deux heures, dans les cinq jours de séance parlementaire suivant la date limite de production des documents, si Roswall Development ne produit pas les documents demandés ou s’il ne les produit pas dans un format non expurgé.

L’interrogation des témoins se poursuit.