Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 250 $, pour l'étude de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026: crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1c sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c et 15c sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1c sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1c sous la rubrique Service correctionnel du Canada, soit adopté.

Peter German fait une déclaration et répond aux questions.

Rhonda Kirkland propose, — Que, le lundi 2 mars 2026, l'Unité de gestion des délinquants du Service de police régional de Durham a émis un avertissement public aux résidents de la ville d'Oshawa concernant la libération temporaire d'un délinquant à haut risque dans leur communauté;

que Darren Scott Ray, qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré après avoir été reconnu coupable du viol, de la torture et du meurtre d'un garçon de 14 ans de Scarborough en 1986, s'est récemment vu accorder un permis d'absence temporaire sans escorte de 72 heures lui permettant de résider dans la ville d'Oshawa;

que, compte tenu de ces circonstances, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude, conformément à l'article 108(2) du Règlement, afin d'examiner les politiques, les procédures et les critères utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada pour régir la délivrance de permis de sortie temporaire sans escorte et les mesures de libération connexes pour les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré et purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité;

que l'étude examine les risques pour la sécurité publique que présentent ces libérations temporaires, notamment la transparence du processus décisionnel, l'adéquation de l'information et de la surveillance de la collectivité, ainsi que les répercussions sur les familles des victimes et la confiance de la collectivité dans le système judiciaire;

que l'étude comprenne au moins six réunions;

que le Comité invite le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice, le secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité), le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le commissaire du Service correctionnel du Canada, le chef du Service de police régional de Durham, le président et un spécialiste des relations de travail de l'Association du personnel policier régional de Durham, des défenseurs des victimes et des organisations, notamment Durham Region Remembers et Victim Services of Durham Region, des experts en matière correctionnelle et d'évaluation des risques, ainsi que tout autre témoin que le Comité juge approprié de convoquer; et

Il s'élève un débat.

Le débat reprend sur la motion, telle que modifiée, de Rhonda Kirkland.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude, conformément à l'article 108(2) du Règlement, afin d'examiner les politiques, les procédures et les critères utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada pour régir la délivrance de libérations conditionnelles, les modalités entourant les ordonnances de surveillance de longue durée et les mesures de libération connexes notamment pour les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré et purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité;

que l'étude examine ces libérations temporaires, notamment la transparence du processus décisionnel, l'adéquation de l'information et de la surveillance de la collectivité, l’harmonisation avec le système de justice provincial ainsi que les répercussions sur les victimes et les familles des victimes et la confiance de la collectivité dans le système judiciaire;

que l'étude comprenne au moins cinq réunions;

que le Comité invite le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice, le secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité), le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le commissaire du Service correctionnel du Canada, des experts en matière correctionnelle et d'évaluation des risques, ainsi que tout autre témoin que le Comité juge approprié de convoquer; et

Sima Acan propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le renforcement de la préparation nationale aux situations d’urgence au Canada, y compris l’approche fédérale visant à améliorer la communication des risques, la préparation du public et la coordination avec tous les niveaux de gouvernement, les peuples autochtones et les partenaires d’urgence afin d’assurer que les Canadiens sont mieux équipés avant les catastrophes et comment intervenir en toute sécurité en cas d’urgence; que le Comité consacre au moins quatre réunions à cette étude; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse gloabale au rapport.

Il s'élève un débat.

Le débat reprend sur la motion, telle que modifiée, de Sima Acan.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le renforcement de la préparation nationale aux situations d’urgence au Canada, y compris l’approche fédérale visant à améliorer la communication des risques, la préparation du public et la coordination avec tous les niveaux de gouvernement, les peuples autochtones et les partenaires d’urgence afin d’assurer que les Canadiens sont mieux équipés avant les catastrophes et comment intervenir en toute sécurité en cas d’urgence; que le Comité consacre au moins quatre réunions à cette étude et invite le ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés à comparaître aussi; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Sur motion de Jacques Ramsay, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.