SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 17 du projet de loi.
« Examen quinquennal
17 (1) Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, le ministre de l'Industrie entreprend l'examen des dispositions édictées ou modifiées par cette dernière.
(2) Suivant l’achèvement de l’examen, le ministre établit un rapport sur ce dernier qui comporte ses conclusions sur, entre autres, l'efficacité des mesures prévues dans la présente loi en lien avec les infractions dont la commission est facilitée par la cybertechnologie ainsi que ses recommandations, notamment quant aux modifications à apporter aux lois, dont le Code criminel, le cas échéant.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Le débat se poursuit.
Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « de l'Industrie ».
Après débat, le sous-amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
Le débat sur l’amendement, tel que modifié, se poursuit.
Dane Lloyd propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux paragraphes 17(1) et (2), de ce qui suit:
« 17 (1) Dans les cinq ans suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen des dispositions édictées ou modifiées par cette dernière.
(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement de l’examen, le ministre établit un rapport sur ce dernier qui comporte ses conclusions sur, entre autres, l’efficacité des mesures prévues dans la présente loi en lien avec les infractions dont la commission est facilitée par la cybertechnologie ainsi que ses recommandations, notamment quant aux modifications à apporter aux lois, dont le Code criminel, le cas échéant. ».
À 15 h 42, la réunion est suspendue.
À 15 h 42, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 11 qui avait été réservé.
a) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 22, de ce qui suit :
« tuelles, menées par un exploitant désigné;
d) qui sont des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris des renseignements qui pourraient permettre d’identifier de façon indirecte un individu. (confidential information) »
b) par adjonction, après la ligne 5, page 31, de ce qui suit :
« (1.1) Malgré le paragraphe (1), il est interdit de communiquer des renseignements visés à l'alinéa d) de la définition de renseignements confidentiels à l'article 2, ou d'en autoriser la communication ou l'accès, sauf dans les cas suivants :
a) la communication ou l'accès est permis au titre des alinéas (1)a) et b);
b) la communication ou l'accès est permis au titre de l'alinéa (1)d) et la portée et la teneur des renseignements sont raisonnables eu égard à la gravité de la situation. »
Le débat se poursuit.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« tuelles, menées par un exploitant désigné;
d) qui sont des renseignements personnels au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (confidential information) »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 21, de ce qui suit :
« tuation, qui a ou peut avoir des conséquences négatives importantes :
a) soit pour la continuité ou la sécurité d’un service cri‐ »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 21, de ce qui suit :
« b) soit pour la confidentialité, l’intégrité ou la disponi- »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté.
« vérification interne Examen indépendant et objectif qui procure une assurance et des conseils effectué conformément à des directives reconnues à l'échelle internationale sur les pratiques professionnelles en matière de vérification interne et précisées dans des politiques du Conseil du Trésor, telles que le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes. (internal audit) »
À 15 h 55, la réunion est suspendue.
À 15 h 59, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et adopté.
a) par adjonction, après la ligne 32, page 22, de ce qui suit :
« renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (« personal information »)
b) par adjonction, après la ligne 14, page 31, de ce qui suit :
26.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la protection des renseignements personnels.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
« risques conformément à toute ligne directrice établie au titre de l'article 15.1.
15.1 Le Centre de la sécurité des télécommunications, en consultation avec les intervenants concernés au sein de l'industrie, élabore des lignes directrices sur l'atténuation des risques associés aux chaînes d'approvisionnement et à l'utilisation de produits et services de tiers, en tenant compte des cadres internationalement reconnus comme ceux de l'Organisation internationale de normalisation sur la cybersécurité dans les relations avec les fournisseurs. »
Il s'élève un débat.
Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par suppression des mots « conformément à toute ligne directrice établie au titre de l’article 15.1 »
b) par substitution, au mot « élabore », du mot « peut élaborer ».
Après débat, le sous-amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Dane Lloyd est mis aux voix et adopté.
« 18.1 S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un incident de cybersécurité qui a trait à des renseignements personnels entraîne un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un individu, le Centre de la sécurité des télécommunications remet sans délai tout ou partie d'une copie du rapport d'incident portant sur ce risque au Commissaire à la protection de la vie privée. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté.
18.1 Il est entendu que les articles 17 et 18 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
(1.1) Le gouverneur en conseil ne peut cependant ordonner le décodage d’une communication privée, au sens de l’article 183 du Code criminel, qui est chiffrée.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
« b.1) les répercussions du décret sur la protection de la vie privée des Canadiens; »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et adopté.
(3.1) La portée et la teneur des dispositions de la directive sont raisonnables eu égard à l’objectif de protéger un cybersystème essentiel.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-8, à l'article 11, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 30, de ce qui suit :
« directive de cybersécurité d’en communiquer le contenu ou de permettre qu’il le soit, sauf en »
b) par substitution, à la ligne 17, page 30, de ce qui suit :
« bersécurité ne peut en communiquer le »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, à la ligne 23, page 30, de ce qui suit :
« 26 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), nul ne peut, »
b) par adjonction, après la ligne 14, page 31, de ce qui suit :
« (4) Lorsque, en vertu du paragraphe (1), un exploitant désigné communique au Centre de la sécurité des télécommunications des renseignements confidentiels dont la communication n’est pas exigée sous le régime de la présente loi, le Centre ne peut utiliser ces renseignements qu’à des fins de protection des cybersystèmes essentiels et il ne peut les communiquer à une autre personne, à une agence ou à un organisme, ni en autoriser la communication ou l’accès, sauf si la communication est légalement exigée. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté.
« (1.1) Malgré le paragraphe (1), il est interdit de communiquer des renseignements visés à l’alinéa d) de la définition de renseignements confidentiels à l’article 2, ou d’en autoriser la communication ou l’accès, sauf dans les cas suivants :
a) la communication ou l’accès est permis au titre des alinéas (1)a) ou b);
b) la communication ou l’accès est permis au titre de l’alinéa (1)d) et est raisonnable eu égard à la gravité de la situation. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté.
« 29.1 Il doit être procédé au retrait des renseignements visés à l’alinéa d) de la définition de renseignements confidentiels à l’article 2, recueillis ou obtenus sous le régime de la présente loi, à l'exception de ceux recueillis ou obtenus au titre du paragraphe 27(2), soit lorsqu'ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou obtenus ou aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de la présente loi, soit conformément à toute exigence énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique à ces renseignements, selon la période de conservation la plus courte. »
Il s'élève un débat.
Claude DeBellefeuille propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « soit », des mots « de même que ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 22, la réunion est suspendue.
À 16 h 32, la réunion reprend.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Le débat sur l'amendement de Dane Lloyd se poursuit.
Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au texte proposé, de ce qui suit :
« 29.1 Il doit être procédé au retrait des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui sont recueillis ou obtenus sous le régime de la présente loi lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou obtenus ou aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de la présente loi, de même que conformément à toute exigence énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique à ces renseignements. ».
Après débat, le sous-amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Dane Lloyd est mis aux voix et adopté.
29.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications relatives à la protection des renseignements personnels.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
« Confidentialité
31.1 Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des attributions dans le cadre de l'exécution ou du contrôle d'application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soit communiquée à une autre personne, sauf si la communication est légalement exigée, l'identité d'un individu de qui des renseignements ont été obtenus sous le régime de la présente loi relativement à une situation qui pourrait compromettre un service ou un système critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté.
a) dans le cas d’une personne physique, à cinq cent mille dollars;
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« graphe (1), le gouverneur en conseil veille, dans toute la mesure du possible, à en assurer la compatibilité avec les régimes de réglementation ou de normes en vigueur, tels que ceux établis par les organismes de réglementation provinciaux ou les organismes reconnus d'élaboration de normes de l'industrie.
(3) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prévoir que le respect d'une exigence prévue par un régime de réglementation ou de normes visé au paragraphe (2) vaut respect de toute exigence correspondante sous le régime de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté avec dissidence.
(3) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut s’efforcer d’en assurer la compatibilité avec les pratiques exemplaires, lignes directrices et conventions internationales.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et rejeté.
148 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
L'article 11, tel que modifié, est adopté.
L'annexe 1 est adoptée.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-8, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Sukhman Gill propose, — Que le Comité fasse part à la Chambre de sa vive inquiétude devant l’augmentation des cas d’extorsion, qui ont bondi de 330 % dans tout le Canada depuis 2015, avec une hausse de 400 % en Colombie‑Britannique et de 500 % dans la vallée du bas Fraser, et que le Comité recommande par ailleurs au gouvernement fédéral d’utiliser tous les outils à sa disposition, dont des peines plus sévères, des dispositions plus restrictives en matière de mise en liberté sous caution et d’autres mesures visant à lutter contre le crime organisé afin de protéger les Canadiens, leurs biens et leurs entreprises.
Il s'élève un débat.
À 16 h 55, la réunion est suspendue.
À 16 h 58, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
Jacques Ramsay propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Sima Acan, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Brendan Hanley, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Sukhman Gill, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 4.
À 17 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,