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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

45e législature, 1re session
Réunion 25
Le mardi 24 février 2026, 15 h 41 à 17 h 31
Télévisée
Présidence
L’hon. Jean-Yves Duclos, président (Libéral)

Chambre des communes
• Michelle Legault, greffière législative
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Alexsandra Ferland, analyste
• Sabrina Charland, analyste
Centre de la sécurité des télécommunications
• Stephen Bolton, directeur général, Politique stratégique
• Richard Larose, conseiller principal en cybersécurité
Ministère de l'Industrie
• Andre Arbour, directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet
• Wen Kwan, directeur général, Secteur du spectre et des télécommunications
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Richard Bilodeau, sous-ministre adjoint principal, Direction de la cybersécurité nationale
• Kelly-Anne Gibson, directrice, Direction de la cybersécurité nationale
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 3 octobre 2025, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Il est convenu, — Que le budget supplémentaire proposé de 4 500 $, pour l'étude du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit adopté.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« 15.72 Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soit communiquée à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi, l’identité d’une personne qui a fourni des renseignements de sa propre initiative pour la réalisation des objectifs de la présente loi liés à la sécurisation du système canadien de télécommunication. »

Il s'élève un débat.

À 15 h 46, la réunion est suspendue.

À 15 h 47, la réunion reprend.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« 15.72 Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soit communiquée à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi, l’identité d’un individu qui, d’une part, a fourni des renseignements au ministre de sa propre initiative pour la réalisation des objectifs de la présente loi liés à la sécurisation du système canadien de télécommunication et qui, d’autre part, a demandé que l’information le concernant demeure confidentielle. »

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté.

À 15 h 55, la réunion est suspendue.

À 16 h 11, la réunion reprend.

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 10, de ce qui suit :

« (2.1) Il fait état du nombre de fois, au cours de l’exercice, où un décret ou un arrêté a été pris, modifié ou révoqué en fonction de renseignements qui ont été désignés comme confidentiels en vertu du paragraphe 15.5(1) et qui n'ont pas été communiqués ou dont la communication n'a pas été autorisée. »

Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et rejeté.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 10, de ce qui suit :

« (4) Le ministre publie un résumé du rapport sur le site Web du ministère de l'Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. »

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté.

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 10, de ce qui suit :

« 15.82 Le ministre prépare, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport concernant les demandes de renseignements visées à l'article 15.4 qui ont été faites au cours de l’exercice et en remet une copie au Commissaire à la protection de la vie privée dès que possible suivant l'achèvement du rapport. »

Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et rejeté.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 10, de ce qui suit :

« 15.9 (1) La personne visée par un décret pris en vertu de l’article 15.1, un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) peut exercer devant la Cour fédérale un recours en révision à l'égard des questions qui font l'objet de l'arrêté, du décret ou du règlement, selon le cas.

(1.1) Le ministre peut comparaître comme partie à l'instance visée au paragraphe (1).

(1.2) La personne qui exerce le recours prévu au paragraphe (1) signifie immédiatement au ministre une copie de l'acte introductif d'instance.

(1.3) Il est entendu que le recours prévu au paragraphe (1) est entendu et jugé comme une nouvelle affaire.

(1.4) Le recours prévu au paragraphe (1) est entendu et jugé par procédure sommaire, conformément aux règles spéciales adoptées à cet égard en vertu de l'article 46 de la Loi sur les Cours fédérales, ainsi qu'aux règles ci-après : »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« c) s'il l'estime nécessaire pour assurer l'équité procédurale, il peut nommer un amicus curiae. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Si le juge conclut que la décision de prendre un décret en vertu de l’article 15.1, un arrêté en vertu de l’article 15.2 ou un règlement en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) était principalement fondée sur des renseignements confidentiels qui n’ont pas été communiqués, ou dont la communication n'a pas été autorisée, à la personne touchée par le décret, l’arrêté ou le règlement, selon le cas, le juge a le pouvoir discrétionnaire de commettre d'office un avocat spécial chargé de présenter des observations sur la pertinence, la fiabilité et la suffisance des éléments de preuve ou autres renseignements que le ministre a fournis. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 2.1,

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 11, du nouvel article suivant :

« 2.1 L'article 16.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), l’offre et la fourniture des services de télécommunication par le titulaire d’une licence de services de télécommunication internationale sont assujetties aux conditions que le Conseil estime nécessaires pour sécuriser les informations des usagers ou le système canadien de télécommunication face à une menace, lesquelles conditions peuvent comprendre toute mesure qui pourrait être comprise dans un décret pris en vertu de l'article 15.1 ou un arrêté pris en vertu de l'article 15.2. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Dane Lloyd propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 à 28, page 13, de ce qui suit :

« 72.‍131 (1) La personne physique qui contrevient sciemment à une disposition d'un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou d’un règlement pris en vertu de l'alinéa 15.8(1)a) commet une violation pour laquelle elle s'expose à une pénalité dont le montant maximal est de vingt-cinq mille dollars et de cinquante mille dollars en cas de récidive.

(2) La personne — à l'exception d'une personne physique — qui contrevient à une disposition d'un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou d’un règlement pris en vertu de l'alinéa 15.8(1)a) commet une violation pour laquelle elle s'expose à une pénalité dont le montant maximal est de dix millions de dollars et de »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

« d.1) les pratiques pertinentes quant aux pénalités qui sont appliquées ailleurs dans le monde pour sanctionner des violations similaires, comme le montant maximum des pénalités; »

Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

À 16 h 47, la réunion est suspendue.

À 16 h 52, la réunion reprend.

Article 11,

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 11, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 22, de ce qui suit :

« tuelles, menées par un exploitant désigné;

d) qui sont des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris des renseignements qui pourraient permettre d’identifier de façon indirecte un individu. (confidential information) »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 31, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), il est interdit de communiquer des renseignements visés à l'alinéa d) de la définition de renseignements confidentiels à l'article 2, ou d'en autoriser la communication ou l'accès, sauf dans les cas suivants :

a) la communication ou l'accès est permis au titre des alinéas (1)a) et b);

b) la communication ou l'accès est permis au titre de l'alinéa (1)d) et la portée et la teneur des renseignements sont raisonnables eu égard à la gravité de la situation. »

Il s'élève un débat.

Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, de l'ensemble du texte, de ce qui suit :

« a) par adjonction, après la ligne 32, page 22, de ce qui suit :

« renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information) »

b) par adjonction, après la ligne 14, page 31, de ce qui suit :

« 26.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la protection des renseignements personnels. » ».

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle rend inintelligible ou grammaticalement incorrect l’article qu’elle vise à modifier, selon ce qui est prévu à la section 16.78 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

À 16 h 56, la réunion est suspendue.

À 17 h 13, la réunion reprend.

Du consentement unanime, l'article 11 est réservé.

L'article 11.1 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

L'article 15.1 est adopté avec dissidence.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 89, du nouvel article suivant :

« Examen quinquennal

17 (1) Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, le ministre de l'Industrie entreprend l'examen des dispositions édictées ou modifiées par cette dernière.

(2) Suivant l’achèvement de l’examen, le ministre établit un rapport sur ce dernier qui comporte ses conclusions sur, entre autres, l'efficacité des mesures prévues dans la présente loi en lien avec les infractions dont la commission est facilitée par la cybertechnologie ainsi que ses recommandations, notamment quant aux modifications à apporter aux lois, dont le Code criminel, le cas échéant.

(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

Il s'élève un débat.

Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, de l'ensemble du texte, de ce qui suit :

« Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 88, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’article 11, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile entreprend l’examen de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

(2) Suivant l’achèvement de l’examen, il établit un rapport qui comporte ses conclusions sur, entre autres, l’efficacité des mesures prévues dans cette loi en lien avec les infractions dont la commission est facilitée par la cybertechnologie ainsi que ses recommandations, notamment quant aux modifications à apporter aux lois, dont le Code criminel, le cas échéant.

(3) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. » ».

À 17 h 18, la réunion est suspendue.

À 17 h 28, la réunion reprend.

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle rend inintelligible ou grammaticalement incorrect l’article qu’elle vise à modifier, selon ce qui est prévu à la section 16.78 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 11 qui avait été réservé.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 28, de ce qui suit :

« d.1) les répercussions potentielles du décret sur la protection de la vie privée des Canadiens; »

Il s'élève un débat.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Paul Cardegna