SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« de dégradation, et que cela est raisonnable eu égard à cette menace, le gouverneur en conseil peut, par décret, »
b) par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :
« nécessaires et raisonnables eu égard à la gravité de la menace, notam‐ »
c) par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
« ou de dégradation, et que cela est raisonnable eu égard à la gravité de cette menace, le ministre peut, par arrêté, après »
d) par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :
« de dégradation, et que cela est raisonnable eu égard à la gravité de cette menace, le ministre peut, par arrêté : »
e) par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :
« aux paragraphes (1) ou (2) sont nécessaires et raisonnables eu égard à »
Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté avec dissidence.
a) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :
« nis par tout fournisseur de services de télécommunication qu'il précise ou par toute personne qu'il précise et qui est directement responsable de la sécurité d'un service de télécommunication; »
b) par substitution, à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :
« produits fournis par tout fournisseur de services de télécommunication qu'il précise ou par toute personne qu'il précise et qui est directement responsable de la sécurité d'un service de télécommunication. »
c) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :
« munication de fournir des services à tout fournisseur de services de télécommunication qu'il précise ou à toute personne qu'il précise et qui est directement responsable de la sécurité d'un service de »
d) par substitution, aux lignes 16 à 18, page 3, de ce qui suit :
« précisée dans l'arrêté, la fourniture de services à tout fournisseur de services de télécommunication qu'il précise ou à toute personne qu'il précise et qui est directement responsable de la sécurité d'un service de télécommunication. »
e) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 3, de ce qui suit :
« par tout fournisseur de services de télécommunication qu’il précise ou par toute personne qu'il précise et qui est directement responsable de la sécurité d’un service de télécommunication; »
f) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 3, de ce qui suit :
« niture de leurs services à tout fournisseur de services de télécommunication qu’il précise ou à toute personne qu'il précise et qui est directement responsable de la sécurité d’un service de télécommu- »
Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :
« (3) Si le gouverneur en conseil a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, le décret peut aussi comprendre une disposition in‐ »
b) par substitution, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :
« (5) Si le gouverneur en conseil a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) peut aussi »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
a) par suppression des lignes 8 à 10, page 2.
b) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
« (4.1) Sur demande du gouverneur en conseil, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer tout ou partie du contenu du décret s'il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation porterait préjudice aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou à la sécurité d'autrui. »
c) par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :
« (5) Sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4.1), le gouverneur en conseil peut faire publier dans la »
d) par substitution, aux lignes 22 à 25, page 2, de ce qui suit :
« (6) Sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4.1), le décret est publié dans la Gazette du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa prise. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Frank Caputo en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Sima Acan, Steeve Lavoie, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 5.
Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : Sima Acan, Steeve Lavoie, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 4.
(3.1) Avant d’inclure dans le décret une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu, le gouverneur en conseil tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle la divulgation est, selon lui, susceptible de compromettre l’objectif du décret;
b) la nécessité de la disposition, compte tenu de la nature de la menace;
c) la possibilité de limiter la portée de l’interdiction;
d) l’effet de la non-divulgation sur les principes de transparence et de responsabilisation du gouvernement du Canada;
e) toute observation faite par les fournisseurs de services de télécommunication touchés;
f) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
À 16 h 18, la réunion est suspendue.
À 16 h 27, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté avec dissidence.
a) par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
« munication au Canada, y compris sur la confidentialité et la sécurité des télécommunications; »
b) par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« munication au Canada, y compris sur la confidentialité et la sécurité des télécommunications; »
Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
« c.1) son effet sur le caractère privé et la sécurité des communications; »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« c.1) son effet sur le caractère privé et la sécurité des communications; »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
a) par adjonction, après la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
« c.1) ses répercussions potentielles sur la protection de la vie privée des Canadiens; »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« c.1) ses répercussions potentielles sur la protection de la vie privée des Canadiens; »
Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté avec dissidence.
a) par adjonction, après la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
« c.1) son effet sur la vie privée des personnes;
c.2) son effet sur la sécurité des télécommunications; »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« c.1) son effet sur la vie privée des personnes;
c.2) son effet sur la sécurité des télécommunications; »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« télécommunication face à toute menace systémique sérieuse, notamment aux »
Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
« (1.1) Malgré l'alinéa (1)b), il ne peut être pris d'arrêté ordonnant que soit suspendue la fourniture de services à un individu, sauf si l'arrêté est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à une menace de nature technique précisée dans l'arrêté. »
Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 4, de ce qui suit :
« (2.1) Il ne peut être pris d'arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (2) qui entraînerait la compromission d'une installation de télécommunication, d'un service de télécommunication ou d'une installation de transmission en ce qui touche leur confidentialité, leur intégrité ou leur disponibilité. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), le ministre ne peut ordonner le décodage d’une communication privée, au sens de l’article 183 du Code criminel, qui est chiffrée.
À 16 h 58, la réunion est suspendue.
À 17 h, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (2.1) Il ne peut être pris d’arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (2) qui entraînerait la compromission d’une installation de télécommunication, d’un service de télécommunication ou d’une installation de transmission en ce qui touche la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité. »
Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« (3.1) Le ministre ne peut prendre d'arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) qui aurait pour effet de dégrader, d'enlever, de neutraliser ou de contourner toute mesure de protection technique, dont le chiffrement. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« (3.1) Le ministre ne peut prendre d’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) qui entraînerait la compromission du système canadien de télécommunication en ce qui touche la confidentialité, notamment en exigeant des mécanismes d'extraction, d'interception ou d'organisation des renseignements ou en améliorant les capacités de tels mécanismes existants. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Sukhman Gill, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Sima Acan, Claude DeBellefeuille, Steeve Lavoie, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 5.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :
« ticle, ou des données de localisation ou des données de transmission, au sens des paragraphes 492.1(8) et 492.2(6) du Code criminel. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :
« (5) Sous réserve des paragraphes (5.1) et (5.2), l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) peut aussi »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« (5.1) Lorsqu’il prend un arrêté en vertu du paragraphe (1) afin d'interdire ou de suspendre la fourniture de services de télécommunication à une personne au Canada, le ministre en avise celle-ci sans délai.
(5.2) Dans les dix jours suivant la date de la prise d'un arrêté en vertu du paragraphe (1) qui a pour effet d'empêcher le public d'accéder à un site Web qui, par ailleurs, serait accessible au public, le ministre publie un avis sur le site Web du ministère de l'Industrie. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, aux lignes 5 à 8, page 5, de ce qui suit :
« (5) Sur demande du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer tout ou partie du contenu de l'arrêté s'il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation porterait préjudice aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou à la sécurité d'autrui. »
b) par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« (7) Sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5), le ministre peut faire publier dans la Gazette du »
c) par substitution, aux lignes 20 à 23, page 5, de ce qui suit :
« (8) Sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5), l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) est publié dans la Gazette du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa prise. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Frank Caputo en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Sima Acan, Steeve Lavoie, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Sukhman Gill, Dane Lloyd — 5.
Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Sukhman Gill, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : Sima Acan, Steeve Lavoie, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 4.
(5.1) Avant d’inclure dans l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu, le ministre tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle la divulgation est, selon lui, susceptible de compromettre l’objectif de l’arrêté;
b) la nécessité de la disposition, compte tenu de la nature de la menace;
c) la possibilité de limiter la portée de l’interdiction;
d) l’effet de la non-divulgation sur les principes de transparence et de responsabilisation du gouvernement du Canada;
e) toute observation faite par les fournisseurs de services de télécommunication touchés;
f) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Après débat, l'amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« 15.211 Dans les sept jours suivant la prise de tout décret visé à l’article 15.1 — autre qu'un décret qui comprend une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu — ou de tout arrêté visé à l’article 15.2 — autre qu'un arrêté qui comprend une telle disposition —, le ministre communique à toute personne qui est précisée dans le décret ou l'arrêté, selon le cas, un avis accompagné du texte du décret ou de l'arrêté. »
L'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Sukhman Gill, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : Sima Acan, Steeve Lavoie, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 4.
Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 17, page 7, de ce qui suit :
« 15.4 (1) Le ministre peut exiger de tout fournisseur de services de télécommunication qu’il »
b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 7, de ce qui suit :
« desquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils serviront dans le cadre de la prise, de la modification ou »
c) par adjonction, après la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« (2) Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour exiger la fourniture de renseignements concernant une personne ou un groupe de personnes sans y être autorisé au préalable par un juge en vertu du paragraphe (3).
(3) Sur demande ex parte du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger ces renseignements s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) la personne ou le groupe de personnes est identifiable;
b) les renseignements sont nécessaires vu la gravité de la menace et se rapportent à une fin visée au paragraphe (1);
c) les renseignements relèvent du fournisseur de services de télécommunication visé par la demande de renseignements.
(4) Le ministre fournit l’autorisation à la personne à laquelle il demande de fournir les renseignements.
(5) Malgré le paragraphe (2), il n'est pas nécessaire que le ministre obtienne une autorisation lorsque l’urgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable, pourvu que les conditions énoncées aux alinéas a) à c) soient réunies. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Frank Caputo en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Sima Acan, Claude DeBellefeuille, Steeve Lavoie, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Sukhman Gill, Dane Lloyd — 4.
À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,