PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les ordres portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : S-210 — Yvan Baker (Etobicoke-Centre) — Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien S-211 — L’hon. Bardish Chagger (Waterloo) — Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs S-227 — L’hon. Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke) — Loi instituant le Mois du patrimoine arabe S-228 — Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes) — Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) S-233 — Todd Doherty (Cariboo—Prince George) — Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) |