PROC Rapport du Comité

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité les 23, 24 et 25 septembre 2025, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

C-225 — Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola) — Loi modifiant le Code criminel

C-228 — Mario Simard (Jonquière) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)

M-14 — L’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke) — Aide au développement international du Canada

C-223 — Lisa Hepfner (Hamilton Mountain) — Loi modifiant la Loi sur le divorce

C-222 — L’honorable Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) — Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

C-245 — Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

C-241 — Tatiana Auguste (Terrebonne) — Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

C-227 — Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston) — Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

C-239 — Sukh Dhaliwal (Surrey Newton) — Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)

C-242 — Arpan Khanna (Oxford) — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

C-238 — Viviane Lapointe (Sudbury) — Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

C-237 — Jonathan Rowe (Terra Nova—Les Péninsules) — Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique)

C-244 — Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

C-243 — Kerry Diotte (Edmonton Griesbach) — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

C-224 — Blaine Calkins (Ponoka—Didsbury) — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-221 — Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies) — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

C-233 — Jenny Kwan (Vancouver-Est) — Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

C-234 — Ziad Aboultaif (Edmonton Manning) — Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

C-230 — Adam Chambers (Simcoe-Nord) — Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

C-226 — Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells) — Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

C-220 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

C-235 — Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

C-236 — Dane Lloyd (Parkland) — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

C-219 — James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

C-232 — Tony Baldinelli (Niagara Falls—Niagara-on-the-Lake) — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

M-16 — Alana Hirtle (Cumberland—Colchester) — Usage de terrains et de bâtiments fédéraux sous-utilisés et excédentaires pour offrir des services aux vétérans

M-15 — Louis Villeneuve (Brome—Missisquoi) — Dons écologiques

C-246 — Rachael Thomas (Lethbridge) — Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)

C-218 — Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City) — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-231 — Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) — Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents