Passer au contenu

PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des comptes publics


NUMÉRO 033 
l
1re SESSION 
l
45e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 22 avril 2026

[Enregistrement électronique]

(1615)

[Français]

    Je déclare la séance ouverte.
    Je vous souhaite la bienvenue à la 33e réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

[Traduction]

    La séance d'aujourd'hui se déroule selon un format hybride, conformément au Règlement, même si je crois que tous les députés et tous les témoins sont présents dans la salle.
    Merci beaucoup d'être tous là.

[Français]

    Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, le Comité entreprend l'examen du rapport sur les réformes du Programme des étudiants étrangers, qui fait partie des rapports du printemps 2026 de la vérificatrice générale du Canada et qui a été renvoyé au Comité le lundi 23 mars 2026.
    Monsieur le président, j'aimerais poser une question de clarification.
    Monsieur Deltell, vous avez la parole.
     Merci beaucoup, monsieur le président.
    On sait que nous avons rapporté, récemment, le cas du scandale concernant le fait que la Ville de Laval doit payer un million de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Nous souhaitons que le ministre des Finances et du Revenu national puisse témoigner ici, au Comité. Nous avons fait une demande tout à fait formelle à cet égard il y a bientôt trois semaines. J'aimerais savoir si le ministre Champagne a donné des signes de vie et quand il sera présent avec nous.
    Jusqu'à présent, nous n'avons pas encore de date pour la comparution du ministre des Finances. Ce serait une bonne question à lui poser à la période des questions. Nous allons continuer à lui demander à quelle date, avant l'été, il peut venir ici.
     Merci.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins pour que nous puissions commencer.
    Du Bureau du vérificateur général, nous accueillons Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, ainsi que Gabriel Lombardi et Erin Jellinek. Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous recevons Ted Gallivan, sous-ministre; Alexis Graham, sous-ministre adjoint par intérim, Programmes économiques; et Tara Lang, directrice générale, Admissibilité. De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons Aaron McCrorie, vice-président, Renseignement et exécution de la loi.
    Je suis heureux de vous voir tous. Je crois que nous aurons droit à deux déclarations liminaires.
    Madame Hogan, vous pouvez commencer. Vous avez environ cinq minutes.

[Français]

    Je vous remercie de nous donner l'occasion de témoigner aujourd'hui devant le Comité pour discuter de notre rapport sur les réformes du Programme des étudiants étrangers, qui a été déposé en mars dernier.
    Je tiens à reconnaître que cette audience se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe algonquin.
    Dans le cadre de cet audit, nous avons examiné la mise en œuvre des réformes du Programme des étudiants étrangers par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces réformes visaient à gérer la croissance du programme et à en renforcer les contrôles d'intégrité.
    Dans l'ensemble, nous avons conclu que, bien que le ministère ait réduit le nombre de nouveaux permis d'études délivrés, il n'avait pas répondu aux attentes dans d'autres domaines clés. En 2024, le ministère a délivré un peu moins de 150 000 nouveaux permis d'études. Ce chiffre était bien inférieur aux prévisions, qui s'élevaient à près de 350 000.
    Certaines provinces, en particulier celles qui sont moins peuplées, ont été touchées de manière disproportionnée. Par exemple, il était prévu que Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Saskatchewan enregistreraient toutes deux une augmentation de 10 % du nombre de nouveaux permis d'études approuvés par rapport à l'année précédente. Cependant, elles ont toutes deux connu une diminution d'au moins 59 %.
(1620)

[Traduction]

    L'audit a mis en évidence des faiblesses critiques dans les contrôles d’intégrité du programme. Le ministère a mis en place un nouvel outil pour vérifier les lettres d’acceptation, et il dispose de processus permettant de déceler les fraudes potentielles et les cas de non-conformité des étudiantes et étudiants. Toutefois, il n’a pas mené d’enquête ni assuré de suivi de manière efficace lorsque des risques ont été signalés. Par exemple, en 2023 et en 2024, les établissements d’enseignement désignés ont recensé plus de 153 000 cas potentiels de non-conformité aux permis d’études, mais le ministère a mené seulement quelque 4 000 enquêtes. La plupart des dossiers n’ont pas pu être fermés parce que les étudiantes et étudiants n’ont pas répondu aux demandes de renseignements supplémentaires du Ministère.
    Par ailleurs, grâce aux activités de détection de la fraude menées par le ministère, 800 cas de fraude ont été recensés après l’approbation des permis. Il n’y a eu aucun suivi concernant ces cas. Dans la majorité d’entre eux, les personnes concernées ont ensuite présenté d’autres demandes de permis d’immigration alors qu’elles se trouvaient au Canada. Plus de la moitié de ces demandes ont depuis été approuvées.
    Notre audit a également permis de cerner la possibilité d’améliorer la collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons constaté que le ministère de l’Immigration ne collaborait pas avec l’Agence pour déterminer si les étudiantes et étudiants dont le permis était expiré avaient bel et bien quitté le Canada. À partir des données disponibles du ministère de l’Immigration, nous avons travaillé avec l’Agence des services frontaliers du Canada et avons constaté que seulement environ 40 % des 39 500 étudiantes et étudiants qui devaient quitter le pays en 2024 l’ont effectivement fait.
    Au bout du compte, le ministère doit donner suite aux renseignements dont il dispose déjà pour répondre aux préoccupations relatives à l’intégrité du programme, ce qui inclut la collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada. Cela est tout aussi important une fois que les étudiantes et étudiants se trouvent au Canada et font des demandes de permis supplémentaires.

[Français]

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à toutes les questions des membres du Comité.
    Merci.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Nous passons maintenant à M. Gallivan, qui dispose d'environ cinq minutes pour nous faire part de ses observations préliminaires.
    Merci.

[Français]

    Je ne vais pas lire le texte pour maximiser le temps alloué aux questions et aux réponses.
    Je veux juste insister sur le fait que ces vérifications et ces changements au Programme des étudiants étrangers ont été instaurés par le gouvernement en 2023. C'est un effort proactif d'insérer plus de contrôles dans le programme.

[Traduction]

    Deuxièmement, le bureau du vérificateur général a constaté un certain nombre d'améliorations, notamment la diminution du nombre d'étudiants, qui était l'objectif stratégique, la mise en œuvre d'un processus de vérification des lettres auprès des établissements d'enseignement et, enfin, l'annulation du Volet direct pour les études. Ce programme n'existe plus.

[Français]

    Ce que je dirais, c'est que nous avons un plan d'action. Pour moi, il est important que tous les plans d'action soient terminés en 2026 et que nous passions à l'action au moment opportun.
    Deuxièmement, nous avons pris l'engagement de faire le suivi de tous les dossiers où il y a une possibilité de fraude. Ensuite, quand il y a bel et bien un écart ou une inobservation de la réglementation, nous prenons la responsabilité de l'entièreté de ces cas.
    Finalement, nous avons pris la responsabilité de mieux gérer la fin des visas. Quand un visa expire, nous assumons la responsabilité d'assurer un suivi.
    Merci, monsieur le président.
    Je serai prêt, ainsi que les membres de mon équipe, à répondre aux questions des députés.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Nous allons commencer notre premier tour, au cours duquel trois députés disposeront de six minutes chacun.
    Monsieur Redekopp, bienvenue. Vous allez commencer pour les six premières minutes.
    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
    Madame la vérificatrice, je vous remercie de ce rapport que je trouve excellent. Vous y mentionnez 51 cas de lettres d'acceptation frauduleuses que vous avez examinés et qui ont été signalés, en précisant que les agents n'ont pas suivi la procédure habituelle dans 14 de ces cas.
    Est‑il juste de dire que les systèmes ministériels peuvent détecter une fraude, mais que l'absence de suivi fait en sorte que cette fraude peut tout de même être commise?
    Nous avons trouvé de nombreux cas où le ministère de l'Immigration avait en sa possession des renseignements auxquels il ne donnait pas suite. Ses systèmes ont repéré des fraudes ou même signalé des cas potentiels de non-conformité avec les permis d'études, mais c'est le suivi qui fait défaut dans bon nombre des cas que nous avons examinés.
(1625)
    Dans 12 de ces cas signalés, les agents ont refusé les demandes pour d'autres raisons, mais n'ont pas pris de mesures relativement à la fraude détectée. C'est ce que vous avez souligné dans le rapport.
    Monsieur Gallivan, cela signifie‑t‑il que votre ministère n'a pas alors conclu à une fausse déclaration, n'a pas déclenché une interdiction de territoire de cinq ans et n'a rien fait pour alerter le prochain agent qui pourrait examiner le dossier de la même personne dans un autre scénario de demande?
    C'est certes une possibilité. Sans connaître les faits en cause, on ne peut pas l'affirmer avec certitude, mais je pense que le Bureau du vérificateur général a signalé en fait qu'il y a effectivement un risque si on ne documente pas le dossier et que l'on ne prend pas toutes les précautions nécessaires.
    Madame Hogan, il serait inacceptable qu'une telle situation ne soit pas signalée, et c'est ce que vous avez souligné dans le rapport. Est‑ce exact?
    Absolument, parce que ces mesures visent à faire en sorte que des actions soient entreprises si la personne n'a pas respecté les règles. Il s'agit de lever un drapeau pour que vous en teniez compte lors de la prochaine demande d'immigration... ou encore d'imposer une interdiction de territoire. Il y a de nombreux outils dans l'arsenal du ministère de l'Immigration, mais si vous n'allez pas jusqu'au bout de l'enquête, ces outils ne sont d'aucune utilité.
    Le permis d'études est un volet où il y a eu des problèmes de fraude. Avez-vous eu l'occasion d'examiner d'autres filières pour vérifier s'il y avait aussi de la fraude?
    Non. Cet audit portait uniquement sur le Programme des étudiants étrangers. Nous avons examiné le Volet direct pour les études, qui soulevait des préoccupations parce que pour certains pays intégrés à ce volet, on avait signalé un risque élevé que l'on utilise des documents frauduleux. Les dossiers en provenance de ces pays étaient pourtant traités dans le cadre du Volet direct pour les études, qui, de par sa nature, était censé accélérer les choses avec des formalités quelque peu allégées.
    Dans un cas comme dans l'autre, tout cela se serait inscrit dans le cadre du programme des étudiants étrangers.
    Comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, vous vous êtes également intéressés à 800 cas où il y avait des soupçons de fraude et où le ministère a choisi de ne pas enquêter.
    En tant que vérificatrice, ne craigniez-vous pas que cette tendance à ne pas enquêter sur la fraude puisse également se manifester dans d'autres volets de l'immigration?
    C'est vraiment difficile à dire. Il faudrait savoir si les personnes qui appliquent les modalités sont les mêmes, quelles sont les politiques et les procédures et quel type de surveillance a été exercé. Je pense que je ferais fausse route en me permettant d'extrapoler à l'ensemble du ministère le constat que nous avons fait quant aux renseignements auxquels on ne donnait pas suite dans le cadre du Programme des étudiants étrangers.
    Le Globe and Mail a publié il y a quelques semaines un article indiquant que le ministère a demandé à ses agents de première ligne d'autoriser les demandeurs d'asile à entrer au pays, même lorsqu'ils les soupçonnent de ne pas dire la vérité.
    Ce genre de comportement vous inquiète‑t‑il, compte tenu de ce que vous avez été à même d'observer pour le Programme des étudiants étrangers?
    Je ne sais pas à quel article vous faites référence. C'est à ce niveau que je m'attendrais à ce que l'on fasse preuve de la rigueur nécessaire. Nous avons vu que le ministère de l'Immigration dispose d'unités spécialisées qui font un très bon travail d'analyse des risques par pays et par région. Cependant, nous avons constaté des incongruités dans ces évaluations des risques ou dans le suivi de l'information.
    Le ministère devrait se soucier de la rigueur du processus d'immigration, non seulement au moment de la réception d'une demande, mais aussi pendant que les personnes sont au Canada, et lorsqu'elles doivent se conformer aux permis ou quitter le pays. Nous avons constaté que le ministère doit vraiment mieux gérer ces risques tout au long du processus, et pas seulement à l'étape des demandes.
    Merci.
    Monsieur Gallivan, votre ministère a indiqué en réponse à ce problème particulier que l'on ajouterait des alertes aux dossiers pour lesquels une fraude a été découverte. Est‑ce que ce sera fait également dans les cas où des préoccupations sont soulevées dès le départ, comme dans l'exemple que je viens de tirer de cet article?
    Si un agent de première ligne doute de la véracité de l'histoire qu'on lui raconte d'entrée de jeu, devra‑t‑il le noter au dossier?
    La réponse courte est oui. L'indicateur est là pour une raison. Le ministère verra à ce que tout cela soit consigné en misant sur des unités spécialisées en matière de conformité, une formation améliorée et des directives plus claires. Plus important encore, nous veillerons à ce que des mesures de suivi soient prises à l'égard de ces indicateurs comme le recommande le Bureau du vérificateur général.
    Allez-vous réviser dans cette optique les instructions données aux agents de première ligne?
    Oui.
    D'accord.
    Étant donné que le ministère a plus tard supprimé les points pour les offres d'emploi dans le cadre d'Entrée express, en particulier pour réduire l'achat et la vente illégaux d'évaluations d'impact sur le marché du travail, craignez-vous, madame la vérificatrice générale, que la même tendance que vous avez constatée pour le volet des étudiants, alors que le suivi était déficient dans les dossiers où des risques avaient été cernés, puisse également exister dans les volets des permis de travail et de la résidence permanente?
    Encore une fois, il est difficile pour moi d'extrapoler. Nous avons vu que les prolongations de permis d'études ou les demandes d'autres types de permis ont été faites avec ce processus allégé parce qu'il y avait une présomption de rigueur quant au traitement initial du dossier. Nous avons toutefois constaté que ce n'était pas toujours le cas.
    Maintenant que de tels risques ont été cernés, le ministère de l'Immigration devrait examiner la façon dont il traite les dossiers des gens qui ont peut-être réussi à entrer au pays sous de fausses représentations ou avec des documents frauduleux de manière à éviter d'appliquer l'approche allégée habituelle lorsqu'ils demandent une prolongation, en optant plutôt pour des mesures plus rigoureuses lorsque cela est nécessaire.
    Nous avons signalé tous ces cas au ministère. C'est à lui de faire le nécessaire à ce chapitre, mais aussi de voir s'il y a d'autres cas semblables dans le volet étudiant ou dans d'autres volets.
(1630)
    Monsieur Gallivan, avez-vous trouvé des preuves de fraude au cours de vos premières semaines en tant que sous-ministre?
    Nous avons certes constaté une pratique suivant laquelle des gens prétendent faussement être des étudiants pour ensuite demander l'asile. C'est le genre de fraude qui a touché le Volet direct pour les études, et c'est l'un des principaux facteurs à l'origine de sa suppression.
    Il s'agit maintenant pour nous de déterminer comment nous allons traiter les dossiers de ceux qui sont arrivés au pays pendant que le programme était en place. Nous nous sommes engagés à faire un suivi de tous ces cas.
    Merci. Votre temps est écoulé.
    C'est maintenant au tour de M. McKinnon pour une période de six minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Nous accueillons favorablement le rapport de la vérificatrice générale. Merci. Tout cela est très positif. Tout indique que les objectifs du programme ont été en grande partie atteints, mais il n'en demeure pas moins que le renforcement de l'intégrité du système demeure une priorité absolue.
    Je crois qu'il est notamment ressorti du témoignage de M. Gallivan une divergence d'opinions concernant le nombre de cas de fraude qui ont fait l'objet d'une enquête. Y a‑t‑il une différence entre la façon dont la vérificatrice générale et le ministère évaluent les cas semblables?
    Si vous voulez bien répondre tous les deux à cette question, je vous en serais reconnaissant.
    Je ne pense pas qu'il y ait de divergence d'opinions. La vérificatrice générale a raison. Par exemple, le chiffre de 150 000 cas possibles de fraude est exact. À l'époque, le ministère n'avait pas fait le nécessaire pour déterminer le nombre réel de fraudes. La vérificatrice générale avait donc tout à fait raison d'affirmer qu'il pourrait y avoir 153 000 cas semblables.
    Nous avons par la suite procédé aux vérifications requises, et nous avons réduit considérablement ce chiffre. Nous estimons maintenant qu'il pourrait y avoir eu fraude dans 22 % de ces cas. Nous avons encore du travail à faire pour déterminer qui, parmi ce groupe restreint, a quitté le pays ou non. C'est quelque chose que nous devrons faire plus systématiquement à l'avenir.
    De mon point de vue, il n'y a pas de différence entre les conclusions de la vérificatrice générale et les nôtres. Si nous avions documenté le tout et déjà fait alors le travail que nous avons accompli depuis, je pense qu'elle en serait arrivée à un chiffre différent.
    Je suis d'accord avec le sous-ministre. Je ne crois pas qu'il y ait de divergence d'opinions entre nous. Il est question ici de deux groupes distincts. Il y a 153 000 étudiants pour lesquels il a été déterminé qu'ils ne se conformaient pas nécessairement aux exigences de leur permis. Seulement 4 000 d'entre eux ont fait l'objet d'une enquête, si bien qu'il y a quelque 150 000 cas auxquels nous ne nous sommes pas intéressés.
    Sur ces 4 000 dossiers, environ la moitié ont été fermés sans que l'on pousse l'enquête assez loin. Les étudiants ont cessé de communiquer avec le ministère et les dossiers ont ensuite été fermés. Il est alors impossible de déterminer si les étudiants respectent ou non les conditions rattachées à leur permis. Il n'y a pas de désaccord à ce sujet, et je ne peux pas parler du travail que le ministère a fait depuis notre audit.
    Le ministère a recensé 800 cas de fraude. Ce qui nous préoccupe, c'est que le ministère n'a pas envisagé de prendre des mesures dans ces 800 dossiers alors qu'il aurait dû le faire. Nous avons indiqué dans notre rapport où en sont rendues dans leurs démarches les personnes concernées. La majorité d'entre elles ont demandé un autre statut d'immigrant, et environ la moitié l'ont déjà obtenu. Je souhaiterais que des contrôles plus rigoureux soient en place pour contribuer à prévenir des cas semblables et s'assurer que ces gens‑là peuvent bel et bien accéder à un autre statut d'immigration.
    Il n'y a aucun désaccord entre le sous-ministre et moi au sujet de la fraude.
    Tout l'indique que des mesures adéquates ont été prises pour s'assurer que l'on enquête comme il se doit sur les fraudes possibles. Est‑ce ce que vous croyez également?
    J'estime que ce sera le cas une fois que nous aurons mis en œuvre les plans d'action que nous avons soumis au Bureau du vérificateur général et au Comité, mais nous n'en sommes pas encore là.
    Si l'on revient un peu en arrière, il y a eu un certain nombre d'améliorations qui ont été apportées. On a mis en place un plan de quatre ans pour mieux contrôler le nombre de demandes et freiner l'utilisation abusive du Volet direct pour les études en vue d'éventuellement obtenir l'asile. Les principales mesures nécessaires à cette fin ont été mises en œuvre. En 2025, le Bureau du vérificateur général a constaté que nous n'avions pas mené à terme ce programme de quatre ans. Je pense qu'un certain nombre de mesures que le ministère a entreprises et que nous nous sommes engagés à prendre d'ici la fin de l'année civile devront se concrétiser pour que je puisse vous répondre par l'affirmative.
    Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, des centaines de milliers d'étudiants sont arrivés au pays par l'entremise du Volet direct pour les études. Je m'attendrais à ce que le ministère s'interroge sur la rigueur dont il fait preuve à l'égard de ces étudiants lorsqu'ils demandent un autre statut d'immigration, étant donné que cette rigueur était absente au départ. Vous avez maintenant la possibilité de mettre en place des mesures de contrôle à l'étape de la deuxième demande.
(1635)
    Cela m'amène à une question plus générale, monsieur Gallivan.
    Quelle est la réponse de votre ministère aux commentaires de la vérificatrice générale, et quelles mesures votre ministère prendra‑t‑il à l'avenir pour répondre à ces préoccupations?
    Le message le plus important est que tous les indicateurs doivent faire l'objet d'un suivi. En ce qui concerne les chiffres très élevés dont nous parlons — 150 000 autres dossiers —, je pense que la vérificatrice générale et les Canadiens s'attendent à ce que le ministère examine ces dossiers et en arrive à une décision. Il ne suffit pas de dire qu'il existe une justification plausible dans la plupart de ces cas. Nous devons procéder à toutes les vérifications requises.
    Nous avons déjà commencé à mettre en place des équipes à cette fin. Nous avons publié des marches à suivre. Nous nous sommes engagés, dans notre plan d'action de gestion, à commencer d'ici septembre 2026 à mettre en œuvre les directives opérationnelles qui ont été réclamées. Une fois que nous l'aurons fait et que nous nous retrouverons avec un plus petit nombre de personnes ayant demandé un visa sous de fausses représentations, nous devrons faire un suivi pour tous les signalements dans le système et pour toutes les demandes de renouvellement.
    Plus tôt cette semaine, avec vos collègues, nous avons parlé de l'interdiction de cinq ans: si quelqu'un ne quitte pas le pays au moment où il le devrait, il peut être frappé d'une interdiction de territoire de cinq ans. Nous devons gérer le système d'immigration avec un plus grand contrôle de telle sorte que les voyageurs et les étudiants légitimes, qui sont la grande majorité, puissent venir au Canada et étudier, et que ceux qui essaient d'abuser du système en subissent les conséquences et soient d'emblée dissuadés de le faire.
    Il me reste quelques secondes. Je m'intéresse aux chiffres, qui ont grandement diminué en ce qui concerne les approbations, mais je crois comprendre que le nombre de demandes a également considérablement chuté et que les établissements d'enseignement n'ont pas recruté avec autant d'ardeur qu'auparavant.
    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet ou une explication à donner?
    Il y a certainement eu un ralentissement, de sorte que les perceptions dépassent peut-être la réalité. Il y a un problème — et lorsque nous aurons le temps, nous pourrons y revenir — concernant les places inutilisées que l'on constate dans le contexte des quotes-parts provinciales. Je dirais qu'à l'échelle internationale, les gens se disent maintenant que le Canada se montre un peu plus rigoureux, et je pense qu'il s'agit de trouver le juste équilibre dans tout cela, parce que le Canada est gagnant lorsqu'il peut accueillir des étudiants de plein droit qui peuvent apporter une contribution marquée à notre pays. Comme ils représentent un atout pour nous, nous devons nous assurer que ces étudiants continuent de présenter une demande et de venir au Canada.
    Merci.
    Merci beaucoup.

[Français]

    Je cède maintenant la parole à M. Lemire pour six minutes.
     Merci, monsieur le président.
     Je remercie, encore une fois, la vérificatrice générale pour son travail et pour les précisions qu'elle donne sur cette question.
    Monsieur Gallivan, il y a un élément qui me sidère, c'est peut-être même ce qui pose le plus de problèmes. La vérificatrice générale a écrit que le ministère ne savait pas si les étudiantes et les étudiants quittaient le Canada après l'expiration de leur permis. C'est donc la vérificatrice générale qui a travaillé avec vos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada pour dresser une liste. Présentement, on se concentre sur un seul programme, soit le Programme des étudiants étrangers, mais ça pourrait être le cas dans bien d'autres programmes.
    Savez-vous combien de personnes dont le permis était expiré ont quitté le Canada?
    Avez-vous des chiffres pour l'ensemble des programmes que vous pourriez déposer au Comité?
    Non, nous n'avons pas de chiffres précis, et ça pose un problème. Nous avons des échantillons et des projets. Nous avons donc un portrait de haut niveau, mais nous n'avons pas géré les départs des détenteurs de visa d'une manière systématique.
    Pour nous, les programmes d'étudiants font partie de notre première phase. Nous allons établir un cadre de gestion dans le système et dans la procédure pour bien gérer les départs. Nous avons l'intention d'appliquer ça aux autres programmes de visa aussi. Par contre, tout n'est pas lié à la technologie de l'information, ou TI. Cela étant dit, notre équipe de TI confirme qu'en mai, cette année, nous allons avoir un indicateur des présences au Canada, pour la première fois.
    C'est un exemple, parce que le ministère n'a pas songé, au préalable, à gérer les départs. Cependant, nous nous engageons à le faire, dorénavant.
    Selon les chiffres de la vérificatrice générale, il y avait 39 500 personnes manquantes. On ne sait pas où sont les étudiants ni s'ils ont quitté le pays, mais on devrait en avoir des nouvelles prochainement. Il pourrait être intéressant, monsieur le président, de tenir une autre rencontre pour voir ce qu'il en est quant à ce suivi.
    Je vais maintenant faire un lien avec la question de mon collègue M. McKinnon.
    On parle de la baisse des taux d'approbation qui serait liée à la baisse des taux de demandes des universités. Je pense que ce serait en lien avec des mesures plus sévères quant à ces demandes.
    Est-ce bien le cas ou est-ce que certaines relations avec certains pays se seraient simplement refroidies, ce qui aurait causé une baisse de leurs demandes, comme le montrent les statistiques?
(1640)
    Il est vrai qu'il y a des exigences sur le plan financier. Nous avons aussi annulé le Volet direct pour les études. Il s'agit d'autres facteurs, en plus du climat.
    Je me tourne maintenant vers ma collègue pour qu'elle vous donne une réponse plus technique.

[Traduction]

    En ce qui concerne les taux d'approbation, il est important de noter qu'ils dépendent principalement des pratiques de recrutement des provinces et des établissements d'enseignement désignés. IRCC ne peut approuver une demande qui ne répond pas aux exigences du programme, et ces exigences ont effectivement changé, comme nous l'avons tous constaté.
    Il y a eu une période de transition entre une approche plus facilitatrice et une gestion plus contrôlée et rigoureuse du programme, fondée sur des quotas et des effectifs réduits. Cela a contraint ces établissements à repenser leur stratégie de recrutement d'étudiants, ce qui explique que les taux d'approbation soient légèrement en baisse. Nous prévoyons toutefois qu'ils remonteront à l'avenir.

[Français]

    Les chiffres de la vérificatrice générale sont assez éloquents. En 2023, près d'un étudiant sur deux venait de l'Inde dans le cadre du Volet direct pour les études qui a été mis en place en 2018 et qui a pris fin en 2024. J'y vois quand même un lien assez direct avec la baisse des demandes.
    Par ailleurs, la vérificatrice générale a dit que vous avez cerné des risques pour l'intégrité en 2022 et qu'aucun geste concret n'avait été posé par la suite.
    Aujourd'hui, ces étudiants sont encore sur le territoire. Ces personnes vont renouveler leur permis d'études ou demander une résidence permanente. Actuellement, de 94 à 95 % des demandes sont acceptées, même si, selon les données de la vérificatrice générale, 12 % des demandes présentent des indicateurs selon lesquels certaines seraient non admissibles, dont la grande partie venait du Volet direct pour les études.
    Quelles mesures avez-vous mises en place pour corriger cela?
    Le plan d'attaque est de considérer les étudiants qui sont entrés par le truchement du Volet direct pour les études et qui présentent un haut risque.
    Comme l'a mentionné le Bureau du vérificateur général, il est question de nous doter d'une procédure visant à traiter les demandes de renouvellement. Nous nous sommes engagés à nous doter d'une procédure plus étroite et plus étoffée pour combler le manque de vérification au premier palier. Nous voulons être certains de bien vérifier cela et de soumettre cette population à une évaluation des risques différente de celle touchant la population ayant suivi le processus normal.
    En plus, 541 demandeurs ayant commis des fraudes ont obtenu soit une résidence permanente, soit une prolongation de leur permis d'études, ou encore ils ont présenté une demande d'asile.
    Comment se fait-il que, même en ayant fraudé, ces gens aient obtenu ce qu'ils demandaient?
    N'y a-t-il pas là un problème auquel on devrait s'attaquer en priorité?
     Je pense qu'on commence à jouer dans les platebandes de ma collègue Mme Brassard, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Je ne veux pas jouer dans ses platebandes, car c'est elle qui prend ces décisions.
    Je dirais simplement qu'elles sont basées sur plusieurs facteurs et indicateurs. Lorsque quelqu'un fait l'objet d'une décision relative à la citoyenneté ou à la résidence permanente, notre rôle est de refléter cela. Cela dit, la Commission est une entité indépendante qui prend tous les facteurs en considération et les décisions qui lui semblent bonnes.
    Je me tourne maintenant vers Mme Lang pour qu'elle clarifie cela.

[Traduction]

    Je pense que ce que vous avez dit est tout à fait exact.
    Lorsque nous examinons des dossiers qui sont renvoyés à la CISR, nous pouvons intervenir pour plusieurs raisons. Une fausse déclaration peut en être une, tout comme la criminalité, mais les agents disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Dans le cas d'une personne ayant dépassé la durée de validité de son visa une seule fois, il est difficile de dire si cet agent déciderait, selon la prépondérance des probabilités, qu'il vaut la peine d'intervenir auprès de la CISR pour s'immiscer dans une demande d'asile.

[Français]

    Merci beaucoup.
    Merci.

[Traduction]

    Je vais maintenant entamer notre deuxième tour, qui comprendra cinq membres, qui disposeront de temps variable.

[Français]

    Monsieur Deltell, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je salue mes honorables collègues.
    Messieurs et mesdames les témoins, soyez les bienvenus à votre Parlement canadien et à notre comité parlementaire.
    Avant de commencer la période de questions rapides, j'aimerais rappeler ce dont on parle. On ne parle pas de papiers, de piles ou de n'importe quoi. On parle de vies humaines. Quand il est question d'immigration, on parle d'hommes et de femmes qui rêvent de vivre ici, au Canada. Je confesse avec honneur et dignité mon conflit d'intérêts. Mes parents sont arrivés ici le 22 août 1958, à bord du bateau Arosa Star, au quai de Québec.
    Quand on parle de 150 000 fraudeurs potentiels, le chiffre est immense, le titre est frappant et on s'imagine le pire. Cependant, il s'agit, d'abord et avant tout, de gens qui, pour la plupart, ont choisi de venir ici de bonne foi et qui s'attendent à ce que leur pays d'accueil soit à la hauteur de la réputation exceptionnelle que notre pays a partout dans le monde.
    Madame Hogan, quand vous avez découvert que c'étaient 150 000 personnes qui, dès la publication de votre rapport, allaient être soupçonnées de quelque chose et devenir des cibles, comment avez-vous réagi?
    Estimez-vous que le Canada a bien accueilli ces personnes, qui, j'en suis sûr, ne sont jamais venues ici avec des intentions frauduleuses, mais qui, malheureusement, n'ont pas reçu un accueil à la hauteur de la réputation de notre pays et, surtout, de la responsabilité de notre pays?
(1645)
    Je reconnais que la plupart des étudiants qui viennent ici par le truchement du programme sont de véritables étudiants. Ils sont ici pour étudier et s'épanouir. Un jour, ils devront décider s'ils veulent rester au Canada ou retourner dans leur pays.
    En ce qui concerne les 153 000 personnes en question, ce sont des cas où les établissements d'enseignement avaient remarqué que ces personnes n'étudiaient peut-être pas à temps plein. Elles ne respectaient peut-être pas les critères ni les exigences propres à leur permis. On devrait leur donner la chance de démontrer qu'elles sont aux études, mais ce n'est pas acceptable qu'on ne communique pas avec elles.
    Pour ce qui est des 800 cas où la personne avait utilisé des documents frauduleux ou fait des déclarations inexactes, il faut prendre ça en considération. Ça démontre le manque d'intégrité des individus. Chaque cas est différent.
    À votre point de vue, y a-t-il un réseau de gens qui s'organisent pour frauder le système, ou est-ce qu'au contraire, ce sont des cas qui tombent du ciel comme par hasard, sans qu'il y ait de lien entre eux?
    C'est difficile de répondre à cette question.
    Pour ce qui est des 800 cas où on avait utilisé des documents frauduleux, plus de 700 individus avaient donné le nom d'un établissement qui n'existait pas. Alors, c'est assez évident qu'il y a là un élément qu'il faut examiner avec plus de rigueur. Le ministère devrait faire des démarches dans ce sens pour ces 800 cas.
    Monsieur Gallivan, avez-vous quelque chose à dire sur cette situation?
    Oui.
    Je me rallie au point de vue selon lequel ce sont des personnes d'abord et avant tout. C'est pourquoi j'ai parlé d'entrer en contact avec les gens qui sont sur la liste. Plus tôt cette semaine, j'ai parlé d'informer les gens dans un premier temps et de leur expliquer les règles du jeu dorénavant. Quand on parle de l'expiration d'un visa, il faut rappeler aux gens quelles sont les règles et s'assurer que c'est exact. Je crois que l'approche de notre ministère consiste à prôner la formation et une communication claire.
     Oui, il y a une menace. Je me tournerai vers mon collègue, à la fin, pour qu'il vous parle de ce petit nombre de cas.
    Vous avez posé une question directe sur les réseaux. Ils représentent un petit pourcentage des cas, effectivement. Le crime organisé va encourager des membres à se faufiler dans le programme des étudiants étrangers, mais on parle de 5, 10 ou 15 cas par année. Ce n'est pas la majorité des cas.
    Monsieur McCrorie, vous travaillez à l'Agence des services frontaliers du Canada. Je regarde ça de loin, et je me dis qu'il y a les universités, évidemment, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
    Est-ce possible que chacun travaille en vase clos et qu'il manque de collaboration?

[Traduction]

    Je pense que nous avons tous un rôle à jouer dans le système d'immigration, aux côtés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En fait, d'après mon expérience, nous travaillons très étroitement avec IRCC, par exemple...
    Les résultats ne sont pas au rendez-vous. Même si vous travaillez très bien ensemble, les résultats ne suivent pas.
    Je peux vous donner l'exemple d'une affaire datant de 2023, lorsque nous avons identifié une personne qui fournissait aux étudiants des lettres frauduleuses. Nous avons collaboré avec IRCC pour examiner le cas des étudiants concernés, dont certains étaient de véritables étudiants que nous avons autorisés à rester au pays, et d'autres qui ne l'étaient pas et que nous avons expulsés. Ce fut un excellent effort de collaboration entre IRCC et l'ASFC.
(1650)

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur Deltell.

[Traduction]

    Bienvenue, monsieur Danko. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.
    Monsieur Danko, sachez que vous disposez de cinq minutes, et si vous posez votre dernière question dans ce délai, j'autorise les témoins à répondre au‑delà de votre temps de parole, mais si vous les interrompez, leur temps prend fin.

[Français]

    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Je représente une circonscription qui compte trois établissements d'enseignement postsecondaire: l'Université McMaster, le Collège Mohawk et l'Université Redeemer. C'est une question qui préoccupe beaucoup la population locale.
    M. Deltell a soulevé un point important. À mon avis, bon nombre des étudiants étrangers que nous accueillions étaient largement exploités. Ils arrivent ici en pensant qu'ils vont bénéficier de cette excellente éducation canadienne, de cette voie vers la citoyenneté, d'un emploi et d'une vie au Canada, et ils se retrouvent dans des logements très insalubres et surpeuplés. Ils se retrouvent dans un quartier commercial de banlieue et un système éducatif médiocre, et ne reçoivent pas ce qu'on leur avait promis.
    Mon expérience se situe principalement en Ontario, où le gouvernement provincial a en gros créé ce système, ce stratagème, par lequel les établissements d'enseignement supérieur étaient pratiquement contraints de dépendre des étudiants étrangers pour leurs revenus. L'exemple extrême en est le Collège Conestoga, qui comptait à un moment donné 30 000 étudiants étrangers par an dans son système. C'est l'effectif étudiant de McMaster, une université historique, très réputée et reconnue à l'échelle internationale. C'était tout simplement un niveau d'abus ridicule.
    Dans ce contexte, la province a créé le système, mais certains de ces établissements peu scrupuleux recrutaient à l'étranger, faisaient ces promesses, faisaient venir des gens et ne tenaient pas leurs engagements.
    Ma question, par votre intermédiaire, monsieur le président, s'adresse peut-être à la vérificatrice générale. Avons-nous examiné le rôle que les gouvernements provinciaux et les établissements eux-mêmes ont joué dans l'utilisation abusive de ces programmes?
     Je ne peux pas me prononcer sur le rôle joué par le gouvernement provincial ou les établissements d'enseignement, mais je renvoie le député à la pièce 5 de notre rapport, où nous détaillons les interactions entre le gouvernement fédéral et les établissements d'enseignement.
    Les établissements d'enseignement se voient attribuer un certain nombre de places — ou du moins, ce sont les provinces qui en reçoivent —, et c'est la province qui décide quels établissements obtiennent ces places. Ils peuvent accepter ou refuser une personne, ou lui proposer de venir étudier dans leur établissement, mais cette personne doit ensuite présenter une demande au ministère de l'Immigration. Elle doit remplir deux conditions: être admissible à l'immigration, mais aussi répondre aux critères du programme.
    Il y a beaucoup d'interdépendance, et c'est pourquoi je crois qu'une meilleure collaboration entre les établissements d'enseignement, les provinces et le ministère de l'Immigration est nécessaire pour comprendre pourquoi les effets ont été beaucoup plus importants que prévu. Les résultats de ces réformes ont été bien plus marqués que prévu. Certaines provinces devaient enregistrer une augmentation et ont connu de fortes baisses.
    Certains ajustements sont peut-être nécessaires, mais il est clair qu'il existe un lien entre ce que les provinces font des places qui leur sont attribuées, les personnes auxquelles un établissement d'enseignement fait une offre, et la manière dont ces personnes passent les étapes de l'immigration et de l'admissibilité au programme.
    J'espère avoir bien fait passer ce message. À mon sens, cela ne peut se faire sans collaboration.
    Merci.
    Je vais également adresser cette question au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
    Un autre exemple en Ontario — c'est mon expérience et ce que je connais bien — est celui du système des collèges qui concèdent sous licence leurs diplômes à des tiers, qui remplissent ensuite pratiquement des complexes commerciaux d'étudiants internationaux. Ces derniers obtiendraient un véritable diplôme d'un collège de l'Ontario, même si le collège ne faisait que concéder cette licence.
    Le ministère pourrait‑il s'exprimer davantage à ce sujet, s'il vous plaît?
    J'ai deux remarques. Premièrement, le renforcement des exigences financières et le relèvement du seuil contribueront à atténuer ce phénomène et à protéger les étudiants vulnérables contre l'exploitation que vous avez décrite. Deuxièmement, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a lui-même produit un rapport dont la portée est bien plus large que celle de l'examen du Bureau du vérificateur général. Il y avait 10 conclusions, auxquelles s'ajoutaient une conclusion libérale et une conclusion conservatrice supplémentaires.
(1655)

[Français]

    Je ne sais pas si le Bloc québécois en a produit un. Toujours est-il que c'est un bon rapport. Je pense qu'il touche les questions que vous avez mentionnées. Nous prendrons connaissance de ce rapport, et nous avons l'intention de déposer une réponse gouvernementale dans les délais prévus.

[Traduction]

    Merci.
    J'ai une dernière question — je comprends que nous en reparlerons peut-être un peu plus tard — concernant les délais des contrôles de sécurité.
    Maintenant que nous avons limité le nombre d'étudiants internationaux, la dernière source de frustration dont me font part les établissements d'enseignement postsecondaire concerne les délais des contrôles de sécurité, qui ne coïncident pas nécessairement avec leurs critères d'admission. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît?
    Je vais commencer.
    Du point de vue d'IRCC, nous trions ces dossiers et les transmettons à nos partenaires de sécurité.
    Nous examinons la situation pour nous assurer que nous gérons réellement les risques de manière adéquate. Nous avons certaines catégories où 100 % des dossiers font l'objet d'un renvoi. Nous avons des feuilles de route, des processus et des critères que nous fournissons à nos agents pour qu'ils procèdent à ces renvois. L'un de nos points de départ consiste à nous assurer que ces processus sont efficaces, en utilisant une boucle de rétroaction issue des décisions afin de veiller à ne pas mobiliser inutilement les services de renseignement sur des dossiers qui ne devraient vraiment pas leur être soumis. En revanche, lorsqu'il y a une menace pour la sécurité nationale ou pour la santé et la sécurité des Canadiens, les dossiers sont transmis.
    C'est une partie du processus. Je vais maintenant donner la parole à mon collègue, M. McCrorie, pour la suite de la chaîne de traitement.
    Nous gérons le programme en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.
    L'un des défis auxquels nous faisons face est de trouver un juste équilibre entre la rapidité et l'efficacité. Nous voulons nous assurer de prendre des décisions dans les meilleurs délais. Certaines prennent trop de temps, mais nous devons aussi faire preuve d'efficacité afin de veiller à la sécurité nationale. Une part du problème tient, comme je l'ai dit, au fait que certaines décisions nécessitent beaucoup de temps.
    L'autre défi auquel nous faisons face, bien franchement, c'est le volume. Nous sommes passés d'environ 50 000 dossiers dans notre inventaire, vers 2022 et 2023, à environ 183 000. Parallèlement, notre volume de décisions a augmenté. Nous avons pris 106 000 décisions l'année dernière, mais nous n'avons pas suivi le rythme des nouvelles demandes. Nous cherchons des moyens de les traiter plus efficacement. Nous pouvons régler les demandes simples, qui en sont à la première étape, dans un délai maximal de deux jours. D'autres, plus complexes, peuvent prendre 14 jours ou plus, mais nous devons en amorcer le traitement. Autrement dit, il faut réduire l'inventaire.
    Nous avons deux grands bassins. Il y a d'abord les demandeurs de visa, dont les dossiers nous sont transférés par le ministère. Nous traitons également 100 % des demandes d'asile au Canada. Nous nous orientons vers une approche davantage axée sur le risque, semblable à celle que nous utilisons pour les demandeurs de visa. Nous essayons de voir comment nous pouvons utiliser des indicateurs. À partir des profils de pays et de notre évaluation des risques — en collaboration avec le Service canadien du renseignement de sécurité —, comment pouvons-nous déterminer plus rapidement qu'un dossier ne nécessite pas d'examen complet afin de le faire avancer et de prendre une décision plus promptement? En accélérant la prise de ces décisions, nous pouvons ensuite porter notre attention sur les dossiers qui nécessitent une analyse plus poussée. Nous avons bon espoir de réduire considérablement le nombre de demandes d'asile au cours du présent exercice, ce qui nous permettra de consacrer plus d'énergie à tous les dossiers dont nous sommes saisis.
    Pour ce qui est des étudiants eux-mêmes, l'an dernier, nous en comptions environ 180 000 dans notre inventaire. Environ 1 800 dossiers d'étudiants nous ont été transférés, et nous avons rendu 1 200 décisions au cours de la même période. Ce n'est pas encore au niveau souhaité, mais nous reconnaissons qu'il faut en faire plus à ce chapitre.
    Merci beaucoup.

[Français]

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
     Merci, monsieur le président.
    Monsieur Gallivan, selon les chiffres, 153 000 étudiants ne respectent pas les critères établis pour leur permis d'études. Quelles sont les conséquences pour ces personnes?
    Visiblement, vous avez du financement pour enquêter seulement sur environ 2 000 cas par année. À mon sens, ce qui devient inacceptable, c'est l'absence de ces étudiants qui n'ont qu'à rompre soudainement tout contact avec vous. En ne vous répondant pas, il n'y a pas de conséquences.
    Justement, pourquoi un permis ne serait-il pas suspendu sur le champ?
    Y a-t-il une procédure en place lorsqu'un étudiant ou un travailleur n'a plus de permis d'études ou de travail valide?
    Qu'est-ce qui va arriver à cette personne? Peut-on lui dire que, puisqu'elle ne vous a pas répondu et qu'elle ne respecte pas les critères, son permis n'est plus valide? Est-ce que ça existe?
    À l'heure actuelle, ça n'existe pas de la manière dont vous le décrivez. Au bout du compte, c'est pour ça que nous avons soumis un plan d'action pour bien documenter les cas et que nous avons pris un engagement de reddition de comptes et de mise en œuvre de ce plan.
    En ce qui concerne les 153 000 étudiants, après avoir fait l'examen, qui n'avait pas été fait lorsque le Bureau du vérificateur général nous a visités, nous avons découvert qu'ils avaient changé d'établissement scolaire. Ce ne sont donc pas des situations de fraude, mais un problème lié à la paperasse. Cela a été corrigé. Ils ont changé de statut. Ils ont obtenu un permis de travail, et il n'y a pas de problème. Cependant, il y a un nombre important de cas où il y a un problème.
    Nous n'avons pas su le nombre de cas à examiner, ce qui fait que le ministère a prévu un budget pour environ 2 000 cas.
    Nous prenons l'engagement d'enquêter sur tous les cas qui n'ont pas d'explication raisonnable et qui posent réellement un problème, comme quelqu'un qui reste au pays alors qu'il ne le devrait pas, qui n'est pas aux études, qui ne travaille pas, et ainsi de suite.
    Nous prenons l'engagement de les trouver et de les contacter. Vous avez parfaitement raison de dire que, lorsque quelqu'un ne répond pas, on devrait réessayer de le contacter plusieurs fois, et non pas fermer son dossier. C'est un peu ça, l'esprit du Plan d'action détaillé d'IRCC que nous avons soumis au Comité.
(1700)
    Merci.
    J'aime l'honnêteté dans votre réponse et, bien sûr, cette volonté de répondre aux préoccupations soulevées par la vérificatrice générale.
    Monsieur McCrorie, j'ai une question en lien avec un cas que nous vivons chez nous, en Abitibi—Témiscamingue.
    Si un étudiant commettait un crime et qu'il perdait le droit d'être au Canada, quelles seraient les étapes à suivre pour que cette personne quitte le pays?
    Combien de temps cela prendrait-il entre sa sortie de prison et son expulsion du pays?
    Merci de la question.

[Traduction]

    Je vais devoir répondre de manière générale, car il s'agit d'un cas hypothétique.
    En règle générale, nous laissons le système de justice pénale avoir préséance sur le système d'immigration. Selon la nature du crime, il peut y avoir de graves conséquences pénales, et nous laissons le processus judiciaire suivre son cours. Une fois cette étape terminée, nous sommes prêts à entamer les procédures de renvoi. Dans certains cas, nous collaborons avec les forces de l'ordre locales, selon la nature du crime. Si nous pouvons procéder au renvoi plus rapidement que ne le permettrait le système de justice pénale, nous en informons les forces de l'ordre.
    Pensons à l'extorsion, par exemple, et aux cas observés en Colombie‑Britannique, à Edmonton, à Winnipeg et dans la région de Toronto. Nous avons recours à nos outils en matière d'immigration pour repérer les personnes impliquées dans des cas d'extorsion et les expulser du pays. Cela se fait assez rapidement.
    Il est toutefois difficile d'établir un délai moyen, car cela dépend beaucoup des circonstances. La personne déposera‑t‑elle une demande d'évaluation des risques avant renvoi? Sollicitera‑t‑elle un report pour raisons de santé? Contestera‑t‑elle notre décision devant les tribunaux? Dispose‑t‑elle d'un document de voyage? Le renvoi est‑il temporairement suspendu pour des raisons administratives liées au pays de destination?
    Il n'y a pas de règle absolue, mais je dirais que nous avons l'obligation légale de renvoyer les personnes le plus rapidement possible, et c'est ce que nous faisons. L'an dernier, nous avons effectué environ 23 000 renvois. Nous traitons en priorité les cas mettant en cause des activités criminelles ou ce que nous appelons des interdictions de territoire pour motif grave. En deuxième priorité viennent les demandeurs d'asile déboutés, puis en troisième, tous les autres.

[Français]

    Merci.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Nous passons maintenant à M. Kuruc, qui dispose de cinq minutes.
    Merci à tous les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Je vais commencer par le nouveau sous-ministre.
    On m'a signalé que vous êtes en poste depuis quatre semaines. Est‑ce exact? Je vais interpréter votre hochement de tête comme un oui.
    Les représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ont témoigné lundi. Je ne dirais pas qu'il y a eu beaucoup d'excuses, mais les mots « financement » et « budget » ont été utilisés à maintes reprises. Aujourd'hui, mes réflexions et mes questions s'inscriront dans une perspective de comptes publics, c'est‑à‑dire dans le but de protéger l'argent des contribuables ou d'agir dans leur intérêt. Je voudrais présenter quelques chiffres aux membres du Comité et aux témoins.
    IRCC a vu son financement passer de 3,16 milliards de dollars à 6,5 milliards de dollars en presque cinq ans. Ses effectifs ont également doublé, en passant d'environ 6 300 à 14 000 entre 2015 et 2023. Ce sont des chiffres non négligeables. Le budget du ministère est énorme. Nous avons commencé à nous pencher sur la question, après le témoignage de la vérificatrice générale, que j'ai d'ailleurs trouvé excellent, mais préoccupant.
    Le Bureau du vérificateur général dispose, pour sa part, d'un financement d'environ 127,5 millions de dollars par année. Il a pourtant réussi à repérer les 39 500 personnes qui n'étaient pas censées se trouver au pays. Ce travail a été mené en collaboration avec d'autres organismes, et le Bureau a pris l'initiative d'établir ces chiffres. Ce qui est préoccupant, c'est que son budget est très limité, alors que celui d'IRCC est immense. Évidemment, IRCC gère beaucoup d'autres dossiers, alors je ne m'y attarderai pas. Cependant, c'est la raison pour laquelle je voulais commencer par examiner les montants.
    Plusieurs points ont été soulevés aujourd'hui. Mon collègue d'Hamilton a exprimé d'importantes réserves et posé des questions pertinentes. Le député du Bloc québécois a, lui aussi, soulevé des questions intéressantes. Nous avons également entendu le vice-président de l'Agence des services frontaliers du Canada. Un sujet que j'aimerais aborder est celui de la fraude, ce qui soulève des questions sur le processus de contrôle et la communication entre les organismes. Le témoin a dit que son équipe cherchait à trouver un juste équilibre entre l'efficacité et la rapidité, tout en gérant des volumes plus importants. Ce sont toutes des questions légitimes.
    En tant que membre du comité des comptes publics, j'aimerais maintenant proposer une motion, si vous me le permettez.
(1705)
    Vous avez certainement le droit de présenter votre motion. Je vais toutefois devoir décider si elle est recevable, monsieur Kuruc.
    L'avez-vous envoyée à la greffière dans les deux langues officielles?
    Oui. Puis‑je en faire la lecture?
    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais demander à la greffière de la distribuer. Nous pourrons ainsi suivre le texte.
    Allez‑y, monsieur Kuruc. Vous pouvez lire votre motion.
    Je propose cette motion parce que je pense que nous devons examiner...
    Monsieur Kuruc, veuillez simplement nous présenter la motion.
    Je propose:
Que, à la lumière des conclusions du rapport de 2026 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Les réformes du Programme des étudiants étrangers », et compte tenu des préoccupations additionnelles soulevées concernant la surveillance, l'application de la loi et l'intégrité du système de visas pour étudiants étrangers, le Comité écrive à la vérificatrice générale afin de lui demander d'élargir la portée de son audit de performance sur les réformes du Programme des étudiants étrangers afin d'y inclure:
a) les processus et l'efficacité de la coordination entre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et l'Agence des services frontaliers du Canada dans le suivi des étudiants étrangers dont les visas sont expirés, y compris la collecte de données, l'échange d'information, l'évaluation en vue du renvoi et les renvois effectifs du Canada;
b) l'ampleur de la non-conformité des établissements d'enseignement désignés, y compris le défaut de signaler la conformité des étudiants, l'identification des contrevenants récidivistes, ainsi que l'application et l'efficacité des mesures d'exécution;
c) le caractère adéquat des procédures de vérification des documents financiers soumis par les demandeurs, y compris la détection, le signalement et l'utilisation subséquente des indicateurs de fraude dans l'ensemble des demandes d'immigration;
d) la mesure dans laquelle les agents de traitement omettent d'agir à l'égard des indicateurs de fraude potentielle relevés par les établissements d'enseignement ou de les consigner, ainsi que les conséquences sur les nouvelles demandes et les mesures d'exécution;
e) l'efficacité et l'intégrité des processus d'évaluation des risques dans l'ensemble des volets de demandes d'étudiants étrangers, y compris l'identification et l'atténuation des risques avant et après l'approbation des permis;
f) le traitement des cas confirmés de fraude identifiés par les unités d'évaluation des risques, y compris l'absence d'indication au dossier, les mesures d'exécution prises ou non prises, ainsi que l'approbation de demandes d'immigration subséquentes;
g) les pratiques d'approbation des prolongations de permis d'études, y compris l'utilisation d'une approche dite « légère » et la mesure dans laquelle les indicateurs de risque ou préoccupations antérieurs sont réévalués;
h) l'ampleur de la non-conformité parmi les étudiants étrangers, y compris le caractère adéquat des ressources ministérielles consacrées aux enquêtes, la rigueur de ces enquêtes et l'efficacité des mesures de suivi;
Que le Comité écrive également à la vérificatrice générale afin qu'elle entreprenne un audit supplémentaire portant sur l'ensemble des processus globaux et intégrés de contrôle de sécurité dans tous les volets de programme, ainsi que sur la façon dont le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié changent de l'information, interagissent entre eux et assurent le suivi de tous les cas de fausses déclarations, de fraude, de grande criminalité, de terrorisme, de franchissements illégaux de la frontière et de tous les autres motifs pouvant justifier le refus d'un permis, depuis la demande initiale et le point d'entrée jusqu'à l'approbation finale du statut de résident permanent ou de la citoyenneté, y compris les demandes éventuelles d'asile, les permis expirés, les mesures de renvoi, les détentions, les évaluations des risques avant renvoi, les procédures judiciaires et toutes les autres étapes inhérentes aux processus;
Et que le Comité fasse rapport de cette demande à la Chambre.
(1710)
    Merci.
    La motion a été distribuée. Elle porte sur un sujet « à l'étude ». Elle est donc recevable. Je vais redonner la parole à M. Kuruc, car je l'ai interrompu alors qu'il s'apprêtait à parler de sa motion. Il a certes le droit de le faire, mais je voulais m'assurer qu'il ne dépasse pas son temps de parole. À vrai dire, je ne savais pas que la motion serait aussi longue, alors je suis content de lui avoir demandé de la lire.
    Ce sera ensuite votre tour, madame Yip.
    Monsieur Kuruc, avez-vous une brève déclaration à faire? Si vous n'en avez pas, ce n'est pas grave. Nous pourrons ainsi aller de l'avant.
    Nous revenons donc à vous, après quoi je donnerai la parole à Mme Yip.
    J'ai présenté cette motion dans un véritable esprit non partisan, fidèle à ce que représente notre comité. Je crois que nous avons entendu de nombreuses questions et préoccupations légitimes de la part de tout le monde autour de cette table. Selon moi, cette motion, ainsi que les rapports supplémentaires qui y sont demandés, fourniront au sous-ministre, nouvellement en poste, des renseignements très importants qui l'aideront à mieux faire son travail et qui nous permettront de mieux l'appuyer.
    Voilà mon intention. Merci.
    Avant de donner la parole à Mme Yip, je vais expliquer à tout le monde comment je procède dans ce genre de situation. Je prendrai simplement le pouls du groupe. Je verrai si la question peut être réglée assez rapidement par les membres du Comité ou si elle risque de s'éterniser, auquel cas je prendrai une décision quant à la suite des choses pour nos témoins.
    Madame Yip, vous avez la parole.
    J'aimerais que la séance soit suspendue. La motion de M. Kuruc contient beaucoup d'information, et je voudrais simplement en discuter...
    Je suis disposé à suspendre la séance dans un instant.
    D'accord.
    J'aimerais toutefois permettre une série d'interventions.
    J'ai vu M. Lemire, et je reviendrai à M. Osborne. Je vais ensuite suspendre la séance, madame Yip — pendant au moins quelques minutes — afin que nous puissions discuter de la marche à suivre. Faisons d'abord un tour de table rapide.

[Français]

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je pense que le Parlement a besoin de plus de personnes comme M. Kuruc pour présenter des motions qui sont faites dans une approche de collaboration, qui veulent aller au fond des choses et qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux études que nous sommes en train de faire.
    En ce sens, le Bloc québécois va appuyer la motion.

[Traduction]

    Allez‑y, monsieur Osborne.
    Merci, monsieur le président.
    Je pars toujours du principe que si on agit à la hâte, on se repent à loisir. Je trouve que la motion est plutôt longue. Je suis d'accord avec ma collègue pour dire qu'il faut non seulement suspendre la séance, mais aussi prendre le temps d'analyser cette motion.
    Par ailleurs, j'aimerais poser la question suivante: comme nous avons des témoins ici, ne serait‑il pas possible de continuer à les entendre et de régler ce point une fois que nous aurons terminé?
    Ce sont toutes de bonnes questions.
    Je n'ai pas, à moi seul, le pouvoir de suspendre une motion. Le Comité en est maintenant saisi. Je vais suspendre la séance pendant trois à cinq minutes, et je vais moi-même prendre part à la discussion concernant les témoins. Cependant, le député de l'opposition a le droit d'aller de l'avant avec sa motion, s'il le souhaite.
    Je tiens à le dire d'emblée. C'est une décision qui revient au Comité.
    Je vais suspendre la séance pendant cinq minutes.
    Chers témoins, vous pouvez vous lever et vous dégourdir les jambes, mais je vous demanderais de revenir dans cinq minutes.
    Nous aurons une discussion pour voir comment procéder. La séance est suspendue.
(1710)

(1725)
    Nous reprenons nos travaux.
    C'était un peu plus long que cinq minutes. Je m'en excuse, mais les échanges ont été utiles.
    Monsieur Osborne, je signale que le député souhaite poursuivre avec sa motion.
    Je perçois une bonne volonté générale. Puisque nous sommes encore bien en deçà des deux heures, je vais demander aux témoins de patienter, et nous verrons comment les choses se présenteront. Si nous pouvons nous occuper de la motion assez rapidement, nous reviendrons à vous. Je sais que de nombreux députés aimeraient poser leurs questions. Certains n'ont pas encore eu l'occasion de le faire. Ce serait plus facile que de vous faire revenir à une date ultérieure.
    Il n'y a pas de liste d'intervenants. Je suppose que nous ne voulons pas passer directement au vote. Quelqu'un souhaite‑t‑il parler de la motion ou proposer des amendements?
    Allez‑y, monsieur McKinnon.
    Je pense que c'est une motion très intéressante. Je pourrais l'appuyer, mais j'ai certaines réserves.
    L'une de mes préoccupations concerne l'indépendance de la vérificatrice générale. Nous ne pouvons pas donner l'impression de lui dicter quoi que ce soit. Par contre, je n'ai aucun problème à lui demander de prendre des mesures. Je propose de modifier cette motion au paragraphe qui dit: « Que le Comité écrive également à la vérificatrice générale afin qu'elle entreprenne [...] ». Je pense que ce serait plus clair si nous remplacions le mot « entreprenne » par le mot « demande ».
    Deuxièmement, à la fin, il y a la phrase: « Et que le Comité fasse rapport de cette demande à la Chambre. » Je propose de supprimer cette ligne.
    Nous allons traiter ces deux points séparément. Je vais vous donner la parole, et nous allons nous pencher là‑dessus.
    Pour ce qui est du premier point, je propose un amendement favorable. Pourrions-nous préciser que le Comité permanent des comptes publics « demande »? Il n'est pas nécessaire d'ajouter ici les mots « à la vérificatrice générale ». L'équipe de la vérificatrice générale suit de près les travaux de notre comité et, bien entendu, nous lui transmettrons la motion. Ma boîte de réception sera un peu moins encombrée si nous indiquons, dans le premier paragraphe, que le Comité permanent des comptes publics « demande » à la vérificatrice générale d'élargir la portée et, ensuite, dans le passage que vous avez mentionné, que le Comité lui « demande »...
    Je vais devoir y travailler.
(1730)
    Monsieur le président...
     Attendez un instant.
    Ce deuxième paragraphe pourrait se lire ainsi: « Que le Comité écrive également à la vérificatrice générale afin qu’elle entreprenne un audit supplémentaire ».
    Le terme « entreprenne » me pose problème.
    D'accord. Disons plutôt: « que le Comité demande un audit supplémentaire ».
    J'accepte cette modification.
    Monsieur Osborne, souhaitez-vous intervenir à ce sujet? Pourrais‑je simplement avoir un avis sur ce point, puis nous passerons à...
    J'allais proposer la formulation à laquelle nous venons d'arriver.
    D'accord. C'est très bien.
    Si vous êtes d'accord avec cette modification, levez la main.
     (L'amendement est adopté.)
    Le président: Merci.
    Monsieur McKinnon, vous avez maintenant un deuxième amendement, qui consiste à supprimer « et que le Comité fasse rapport de cette demande à la Chambre ».

[Français]

     En français, « et que le Comité fasse rapport de cette demande à la Chambre. »

[Traduction]

    Cet amendement est sur la table. Est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir à ce sujet?
    Monsieur Danko, allez‑y.
    Par souci de cohérence avec les autres comités, nous souhaitons que les travaux des comités restent au sein des comités et que ceux de la Chambre restent à la Chambre. La Chambre a un calendrier assez chargé. Nous voulons nous assurer de ne pas faire passer par inadvertance les affaires des comités devant celles de la Chambre. Cela est conforme à la pratique des autres comités. Le fait de garder les discussions des comités au sein des comités est une question d'efficacité gouvernementale.
    Merci.
    Tout d'abord, je donne la parole à M. Stevenson.
    Je laisse la parole à M. Redekopp.
    La seule chose que je tiens à signaler au Comité, c'est que, dans ce cas particulier, la vérificatrice générale a indiqué qu'elle établissait ses priorités en fonction de la provenance des demandes. Or, les demandes qui émanent de la Chambre pèsent plus lourd que celles qui émanent des comités. Dans ce cas précis, cela a une incidence pratique sur la capacité à attirer l’attention de la vérificatrice générale ainsi que sur les priorités qu’elle pourrait fixer. Je tenais simplement à souligner cette réalité.
    Merci.
    Monsieur Osborne, je pense que vous passez en premier. Viendra ensuite M. McKinnon, du moins selon la greffière. Si vous le souhaitez, vous pouvez échanger vos places.
    Merci, monsieur le président.
    Pour revenir sur le dernier point soulevé, je suis d'accord pour dire que le travail des comités doit rester au sein des comités. Cela n'empêche pas les députés de poser des questions à la Chambre ou d'y présenter des motions. Ne présumons pas de la réponse que donnera la vérificatrice générale. Je pense que nous pouvons supprimer cela. Si la réponse de la vérificatrice générale n'est pas favorable à la demande du Comité, une motion pourra être présentée à la Chambre pour faire la même chose.
    Les travaux du Comité doivent rester au sein du Comité.
    Je vous remercie.
    Monsieur McKinnon, c'est à vous.
    Je voulais juste dire que je ne pense pas que la vérificatrice générale ait besoin qu’on attire son attention là‑dessus. Je suis d’accord avec mes collègues.
    Merci.
    Monsieur Stevenson, allez‑y.
     Je tiens simplement à souligner que, par le passé, la vérificatrice générale nous a indiqué que ses priorités sont toujours déterminées par la Chambre plutôt que par les recommandations des comités.
    Le Comité des comptes publics n’est pas tout à fait comme certains autres comités, mais je dirais qu’il est tout de même important pour nous de conserver cette disposition, c'est‑à‑dire d'assumer cette valeur et d'en souligner l'importance auprès de la vérificatrice générale.
    Merci beaucoup.
    Nous allons soumettre cet amendement à un vote par appel nominal.

[Français]

    C'est pour supprimer la phrase suivante: « et que le Comité fasse rapport de cette demande à la Chambre ».
(1735)

[Traduction]

    Vous votez « oui » si vous souhaitez que ce passage soit supprimé, et « non » si vous souhaitez que la motion reste dans sa forme actuelle.
    C'est l'égalité. Vous avez la voix prépondérante, monsieur le président.
    Nous sommes à quatre contre quatre. Je vais voter pour le maintien de la motion dans sa forme actuelle. Je vote contre.
    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)
    Le président: Nous allons maintenant mettre aux voix la motion modifiée.
    Le vote est de quatre voix contre quatre. Je vais voter pour la motion modifiée.
    (La motion modifiée est adoptée par 5 voix contre 4.)
    Le président: Je vais maintenant reprendre les séries de questions. Nous arrivons à la fin du deuxième tour.
    Monsieur Osborne, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci. Laissez-moi un instant pour organiser mes pensées.
    Je présume que ma question s'adresse au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
    Pour une petite province comme Terre-Neuve‑et‑Labrador... La vérificatrice générale a souligné que la province avait été touchée de manière disproportionnée par la décision du ministère de l'Immigration. J'étais membre de l'Assemblée législative provinciale lorsque cela s'est produit.
    Pouvez-vous nous dire ce qui a été fait pour corriger cette différence? Terre-Neuve‑et‑Labrador aurait dû bénéficier d'une augmentation, mais elle a au contraire dû essuyer une diminution?
    Je vais formuler quelques observations rapides, puis je laisserai la parole à mes collègues pour qu’ils approfondissent la question.
    À partir de janvier 2025, des modifications ont été apportées aux allocations provinciales. Ces modifications n'ont pas pu être prises en compte à temps dans le rapport du Bureau du vérificateur général. Ce processus d’ajustement proactif avait déjà commencé.
    Ce printemps, nous collaborons avec les provinces pour comprendre comment nous pouvons peaufiner le modèle d’allocation et l’adapter afin de répondre aux préoccupations que vous exprimez. Nous nous sommes également engagés à leur fournir de meilleures données et de meilleurs renseignements afin qu’elles soient mieux en mesure de planifier au sein de leurs administrations respectives. Cette démarche — le fait de leur fournir des données — est très respectueuse de leur compétence en matière d’éducation.
    Enfin, nous nous sommes engagés à procéder à une nouvelle série d’ajustements cet automne.
    Monsieur Graham, aviez-vous d'autres détails à donner aux députés à ce sujet?
    Oui, je serais heureux de leur fournir des détails supplémentaires.
    Je crois que nous comprenons et reconnaissons parfaitement que l’attraction de personnel dans les petits centres peut être difficile et que les changements ont eu des répercussions dans tout le pays et au sein des administrations plus modestes.
    Nous avons lancé un plan de consultation robuste et assez détaillé avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre les causes des taux d’approbation et de refus. Nous avons également ajusté la formule de répartition pour tenir compte des taux d’approbation de certaines administrations. Concrètement, cela signifie que nous allouerons davantage de fonds aux administrations qui accusent des taux de refus plus élevés afin qu’elles puissent accueillir plus d’étudiants sans être pénalisées.
     De manière générale, ces discussions se déroulent à plusieurs échelons, depuis la ministre jusqu'aux groupes de travail. L'objectif est d'analyser la situation en profondeur, de faire circuler l'information, de renforcer la complémentarité entre les programmes et de vraiment comprendre les causes profondes du problème, de sorte que les établissements d'enseignement de langue anglaise et les efforts de recrutement puissent se concentrer sur les étudiants qui réussiront.
    Merci de cette réponse.
    Comment les deux organismes concilient-ils la réduction du nombre de nouveaux arrivants avec la nécessité d’attirer et de retenir des travailleurs qualifiés, en particulier dans les domaines où nous connaissons des pénuries de main-d’œuvre qualifiée? Je pense, par exemple, aux professionnels de la santé.
(1740)
    Encore une fois, je vais commencer brièvement, puis je céderai la parole à M. Graham.
    La stratégie lancée en 2023 comportait deux volets. Il s’agissait de maîtriser à la fois le nombre et l’intégrité, mais aussi d’améliorer la qualité. Concrètement, cela consistait à collaborer avec les provinces et territoires pour s’assurer de la présence d’étudiants de calibre mondial susceptibles de faire une différence bien réelle dans le paysage éducatif de notre pays.
    Monsieur Graham, souhaitez-vous dire quelques mots sur la question de la qualité?
    En ce qui concerne les volumes et la teneur, nous constatons effectivement un changement. Par exemple, la proportion d'étudiants se dirigeant vers l'université est revenue aux niveaux d'avant la pandémie, soit environ 40 %. Il y a eu un glissement des établissements collégiaux vers les universités. Nous constatons également que les grandes universités versées dans la recherche sont en tête des nouveaux bénéficiaires de permis d'études et qu'elles accueillent un nombre accru d'étudiants en science, technologie, ingénierie et mathématiques, ou STIM, soit une hausse de 3,6 % entre 2024 et 2025. Bien qu'ils soient très prisés, les programmes de commerce accueillent moins de nouveaux étudiants qu'avant. Nous observons déjà certains ajustements ainsi que des changements dans ces comportements et ces résultats.
     Je tiens également à souligner que les doctorants qui postulent pour étudier au Canada et les membres de leur famille bénéficient désormais d'un délai de traitement de 14 jours. Nous avons vraiment essayé d'accélérer ce processus pour ce groupe particulier, et le ministère tient cet engagement.
    Merci.
    Je tiens à féliciter la vérificatrice générale d'avoir mis en lumière certaines de ces préoccupations. Je félicite également le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et l'Agence des services frontaliers du Canada pour la manière dont ils ont réagi à ces recommandations.
    Je voudrais demander aux deux organismes s'ils pourraient nous en dire plus sur certaines des améliorations qui ont été mises en place à la suite des conclusions de la vérificatrice générale, notamment le fait que l'année dernière, vous avez examiné 100 % des cas de fraude potentielle. Qu'est‑ce qui vous a permis d'y parvenir? Par exemple, quelles mesures ont été mises en place? Quelles autres améliorations ont été apportées à la suite des recommandations?
    Permettez-moi de commencer, monsieur le président.
    C'est malheureusement la vérificatrice générale qui a mis en lumière les lettres — au nombre de 153 000 — soulignant ces incohérences. Pour être honnêtes, ce n'est qu'à la publication du rapport du Bureau du vérificateur général que nous avons commencé à les examiner en détail. Le processus de lettres était nouveau. Au sein du ministère, je crois qu'il y avait un sentiment que le nombre diminuerait naturellement à mesure que les gens s'habitueraient au processus et qu'il y aurait moins d'erreurs, et qu'après plusieurs années, ce serait le bon moment pour en quelque sorte passer à l'action et commencer à examiner les dossiers en détail.
    Je dirais que ce processus consiste à faire le tri dans cette liste, mais nous n'avons pas encore terminé. Il nous reste du travail à faire pour confirmer si les personnes sans statut ont effectivement quitté le pays ou non. Je ne veux pas que ce comité ait l'impression que le travail est terminé. Nous avons réduit la liste aux personnes qui n'ont pas de statut valide au Canada, mais nous devons encore confirmer pleinement si elles ont effectivement quitté le pays ou non. Enfin, en ce qui concerne le travail difficile — les personnes qui auraient dû quitter le pays et qui ne l'ont pas fait —, nous savons que ce sera ardu et que c'est ce qui nous attend.
    Merci. Votre temps est écoulé, monsieur Osborne.
    Pour entamer notre troisième tour de questions, je donne la parole à M. Stevenson, pour cinq minutes.
    J'ai plusieurs questions. Comme on a déjà partiellement répondu à la plupart d'entre elles, je vais essayer d'être bref.
    La première s'adresse à la vérificatrice générale.
    Lorsque vous avez découvert ces cas de fraude dans le cadre de votre audit, avez-vous constaté des tendances communes liant ces cas à des établissements particuliers?
    Je pense que vous faites référence aux 800 cas.
    C'est exact.
    Ces cas ont été repérés par le service de l'immigration. Ce que nous avons remarqué comme tendance, c'est qu'un peu plus de 700 d'entre eux affirmaient avoir fréquenté un établissement d'enseignement qui n'existait pas.
    S'agissait‑il toujours du même établissement, ou est‑ce que différents noms étaient évoqués?
    Je vais devoir demander si quelqu'un de l'autre côté de la table a la réponse à cette question.
    Je ne pense pas que nous ayons la réponse, mais cela montre simplement que la majorité d'entre eux disposaient de ces documents frauduleux. Cela aurait dû être un signal d'alerte — quelque chose que le service de l'immigration aurait dû relever.
(1745)
    Au vu de ces chiffres, y avait‑il des indices permettant de penser qu'une agence ou un individu encourageait cette pratique en disant: « Venez au Canada par la voie étudiante »? N'y a‑t‑il aucun lien réel entre les cas individuels?
    Nous ne sommes pas allés aussi loin dans l'examen de chacun de ces cas individuels. La tendance que nous avons remarquée, c'est que plus de 700 d'entre eux détenaient cette lettre ou cette déclaration frauduleuse d'un établissement. Environ 68 % de ces 800 personnes ont été approuvées dans le cadre du Volet direct pour les études. Nous étions, encore une fois, en lien avec un groupe de dossiers traités selon une approche « allégée », un processus plus rapide. Cela soulève simplement d'autres questions concernant... Le fait d'avoir un contrôle est une bonne chose, mais le contrôle n'est efficace que dans la mesure où il est appliqué et suivi.
    Je vais donner la parole à M. Gallivan ou à Mme Graham.
    L'approche « allégée » fait-elle partie de votre plan d'action, qui doit être achevé en 2026? Cette approche allégée est-elle remise en question, attendu qu'elle ne serait peut-être pas un bon processus pour l'avenir?
    Il y a deux aspects. Le programme lui-même, qui était plus souple, a été abandonné. C'est chose faite.
    Nous avons maintenant les étudiants qui ont été admis pendant cette période où les choses étaient plus souples. Ils sont toujours au Canada et ils ont changé de programme. C'est là que nous nous sommes engagés, dans 100 % des cas, à tenir compte du fait qu'ils ont fait l'objet d'un examen moins approfondi. S'ils renouvellent leur visa d'étudiant, ils font l'objet d'un examen plus approfondi que lors de leur arrivée; il s'agit de gérer la population qui est arrivée pendant que le programme était en vigueur.
    Nous avons évoqué le fait que le nombre de personnes au sein de votre ministère avait doublé. À en croire ce que vous dites, ce n'est pas que vous aviez besoin de plus de personnel pour votre plan d'action, car vous effectuez désormais un suivi dans 100 % des cas, chose que vous ne faisiez pas auparavant.
    Était‑ce un choix du ministère, ou était‑ce ce qui se passait auparavant? Était‑ce parce qu'ils avaient fait des économies et que c'est ainsi qu'ils avaient prévu de procéder?
    Au départ, cette idée de lettres était un nouveau processus. Permettez-moi de le dire sans détour. C'est le nombre de cas de fraude présumés qui devrait déterminer l'allocation des ressources, plutôt qu'un budget fixe décidé par la direction. L'engagement que nous essayons de prendre est de considérer que nous disposons de ressources suffisantes — même si 14 000, c'est un peu fort; nous ne sommes pas tout à fait aussi nombreux. Nous disposons de ressources suffisantes. Nous devrions donc les réaffecter pour faire face au risque.
    Si vous disposez de chiffres — et si ce n'est pas le cas, vous pourrez nous répondre plus tard —, pouvez-vous me dire, en pourcentage, combien de personnes dans votre service et dans votre processus se consacrent exclusivement à enquêter sur les demandes, par rapport au nombre de personnes qui œuvrent à l'administration du reste de votre programme?
    J'ai posé la même question. Une partie de la difficulté réside dans le fait que nos agents des visas sont à la fois des facilitateurs et des agents de conformité. Ils reçoivent une demande de visa et tout dépend de la véracité de la demande. Cette réponse ne m'a pas vraiment satisfait, mais c'est là où j'en suis pour l'instant.
    Nous avons très peu d'agents de conformité à temps plein. Tous nos agents, lorsqu'ils examinent un visa, pensent à la conformité et au service. C'est vraiment la nature de la demande et les faits du dossier qui déterminent s'ils jouent un rôle de facilitateur ou non.
    Quand vous examinez ces dossiers en détail et que vous déterminez qu'une personne devrait être exclue du système et renvoyée, transmettez-vous toutes ces données aux autres services en leur disant: « Voici toutes les personnes concernées »? Cette démarche fait-elle partie de votre plan d'action?
    L'un des éléments du plan d'action consiste à créer des équipes spécialisées dans la conformité. Il s'agit là du deuxième niveau. Si un agent des visas ou un programme rencontre un problème, nous faisons appel à ces équipes spécialisées. Je pourrai vous faire parvenir une réponse plus précise quant au nombre de personnes qui travaillent à plein temps sur la conformité.
    Nous voulons procéder à une première évaluation avant que les dossiers ne soient transmis à l'ASFC. Encore une fois, il arrive parfois qu'une personne ait simplement omis de nous signaler un changement d'établissement d'enseignement. Ce n'est pas acceptable, et nous devons faire respecter les règles. Je pense toutefois qu'il est prématuré de procéder à une expulsion forcée tant que nous n'avons pas vérifié que c'est bien le cas.
    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Stevenson.
    Madame Yip, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.
    Merci.
    Merci d'avoir accepté de rester plus longtemps.
    Madame Hogan, je crois que M. Osborne a parlé de sa province. Dans le rapport, on peut lire ce qui suit: « La réduction du nombre de nouveaux permis d'études a touché de manière disproportionnée les petites provinces. » Quelle en est la raison?
(1750)
     Je pense qu'il y a eu un effet cumulatif. Le premier modèle de répartition des quotas partait du principe que le taux d'approbation de l'ensemble des demandes reçues serait d'environ 60 %, alors que chaque province présentait une tendance très différente. Comme l'a déjà mentionné le sous-ministre, cet élément a été ajusté lors de la révision du modèle. Je pense que la baisse du nombre de demandes, conjuguée à l'application d'un taux d'approbation qui ne reflétait pas la réalité de la province, a eu un effet cumulatif sur cette dernière. C'est pourquoi, si je me souviens bien, en avril 2024, il y a eu un réajustement. Ce dernier n'a toutefois toujours pas compensé cette incidence disproportionnée.
    Monsieur Gallivan ou madame Graham, souhaitez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?
    Merci pour votre question
    Les changements et la transition liés aux plafonds et aux nouvelles exigences ont assurément eu des répercussions. Dans le cadre du plan d'action, vous constaterez que nous prévoyons d'établir de multiples points de contact avec les provinces et les territoires afin de favoriser une utilisation optimale de ces quotas. Nous organisons une série de réunions visant à partager des données et à comprendre les raisons des rejets. Le but est de faire évoluer ces comportements et de modifier les pratiques de recrutement pour optimiser l'utilisation de ces quotas. Bien sûr, nous mettrons en place un suivi tout au long du processus pour vérifier si nous atteignons cet objectif. Au besoin, nous collaborerons avec eux, en tant que partenaires essentiels à la réalisation de cet objectif, pour ajuster notre stratégie.
    De même, environ 40 % des dossiers n'ont pas été clos « parce que les étudiantes et étudiants n'ont pas répondu aux demandes de renseignements complémentaires ».
    Comment pouvez-vous inciter les étudiants à répondre pour pouvoir clore ces dossiers?
    C'est intéressant, car lundi dernier, lors de la réunion du Comité, la présidente de l'ASFC et moi‑même avons eu une petite discussion en aparté à ce sujet. Pour illustrer le fait que nous nous concentrons sur nos objectifs et l'importance que nous accordons à l'établissement de l'ordre des priorités, nous avons parlé d'un avis intégré au système frontalier. Si un étudiant qui ne communique pas avec nous quitte le pays puis revient, l'ASFC devrait recevoir un avis indiquant: « Nous recherchons Ted. »
    Je pense que l'essentiel est de mettre en place un cadre de conformité à cet effet. En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'accent a surtout été mis sur la phase initiale. On a beaucoup mis l'accent sur l'aide aux réfugiés et sur la facilitation de leur accueil, mais nous devons consacrer la même énergie aux phases ultérieures. Par exemple, pour trouver un étudiant, on peut placer un avis dans le système frontalier. Si cette personne franchit la frontière dans les deux sens, nous pouvons alors l'obliger à communiquer avec nous.
    Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres de la façon dont nous devons réfléchir à l'établissement d'un cadre de conformité qui donne du mordant au processus.
    Oui. Je me posais justement la question. J'ai souvent du mal à savoir où sont mes propres enfants.
    Des voix: Ha, ha!
    Jean Yip: De quelles autres manières l'ASFC collabore‑t‑elle avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
    Dans ce cas précis, nous participons activement à la Réponse et plan d’action de la direction. Nous collaborerons avec nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour concrétiser les engagements pris dans ce plan d'action. Je dirais même que nous collaborons quotidiennement. Comme je l'ai déjà évoqué, j'envisage l'arrivée d'une personne dans le pays comme un continuum d'activités. Lorsqu'une personne obtient un visa, la procédure commence à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais ils nous transmettent ensuite certains demandeurs de visa pour que nous procédions à un contrôle de sécurité. Nous leur renvoyons ensuite notre recommandation. À l'arrivée de la personne, nous traitons sa demande à la frontière. La vérification de l'intégrité du programme pour les étudiants est effectuée sur place. Tous nos systèmes ne sont pas automatisés. Nos processus ne sont pas parfaitement coordonnés sur le plan de la communication, mais je pense que le personnel et les personnes collaborent constamment au quotidien.
    Pour revenir à la question de notre programme de contrôles de sécurité, par exemple, nous disposons d'un comité administratif chargé de superviser ce programme. Ces trois organismes y participent. Nous collaborons quotidiennement sur ces questions.
    Il ne serait pas judicieux de travailler en vase clos.
    J'avais une question au sujet du volet direct pour les études et de la lenteur avec laquelle Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réagi aux préoccupations liées à l'intégrité. Quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation en ce qui concerne le volet direct pour les études?
    Si l'on revient sur ce qui a été dit précédemment, ce programme a été supprimé, ce qui est une bonne chose pour l'avenir. Il nous reste toutefois l'héritage d'une cohorte pour laquelle nous avons appliqué des critères moins stricts que ceux que nous appliquons habituellement. Pour en revenir au risque de fraude et à ce qui nous préoccupe, dans certains cas, ce risque concernait les demandes d'asile. Ils ont peut-être déjà demandé l'asile. La nouvelle difficulté consiste à examiner leur dossier au cas par cas lorsqu'ils sollicitent de nouveaux visas ou des renouvellements, afin de veiller à faire preuve de plus de rigueur qu'aux étapes initiales. Nous devons ensuite gérer cette population en fonction d'échéances comme la date de départ. Lorsque votre visa arrive à expiration, vous devez quitter le pays. Nous allons d'abord privilégier l'éducation et la compassion. Ensuite, nous durcirons le ton pour nous assurer que tout le monde respecte les règles.
(1755)
    Votre temps est écoulé.

[Français]

     Je cède maintenant la parole à M. Lemire pour deux minutes et demie.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais poser une question concernant des documents que j'aimerais obtenir par écrit. Je serai bref. Ensuite, je vais déposer de nouveau la motion dont vous avez déjà pris connaissance.
    Monsieur Gallivan, vous avez parlé d'un nouveau programme informatique qui sera lancé en mai pour suivre l'expiration des permis, essentiellement.
    Pouvez-vous nous faire part des objectifs, de l'estimation du coût du programme et de son coût réel jusqu'à maintenant?
    J'aimerais aussi avoir l'estimation totale, les dépenses réalisées actuellement et, si c'est possible, les dépenses ventilées par phase pour la modernisation de la plateforme numérique.
    Pouvez-vous envoyer ces informations par écrit au Comité? C'est quelque chose qui m'intéresse particulièrement, les contrats informatiques en lien avec le gouvernement. J'aimerais aussi comprendre le mécanisme lié à l'attribution de ces contrats.
    Je vois que vous me faites signe de la tête. Je vous remercie d'accepter cette demande. Au bénéfice des publications parlementaires, je vais vous laisser répondre « oui » au micro.
    Oui, excusez-moi.
    Selon ce que je comprends, la question a deux volets.
    J'apprécie grandement le fait que ce sera fourni par écrit. Cela facilitera la compréhension. Je m'engage à fournir ces informations dès que nous les recevrons.
     Merci beaucoup.
    Monsieur le président, je dépose une autre motion en lien avec les contrats informatiques. Il y a eu un débat à la Chambre à ce sujet. Lors de ce débat, M. Lamoureux, secrétaire parlementaire, a évoqué le fait que les comités parlementaires étaient le bon endroit pour faire la lumière sur des programmes et des rapports du gouvernement. Je prends donc ça au pied de la lettre.
    La motion que vous avez reçue propose ceci:
Que, compte tenu de la réponse du gouvernement et des renseignements complémentaires au Rapport 1: Le programme de modernisation du versement des prestations publié par le Comité permanent des comptes publics et du retard de paiements pour 60 000 aînés, le Comité entreprenne une étude de suivi;

Que le Comité demande au ministère de l'Emploi et des Familles, au ministère de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement, au Conseil privé ainsi qu'au Cabinet du premier ministre de transmettre au greffier du Comité, dans un délai de 30 jours suivant l'adoption de la présente motion, tous les rapports, correspondances, courriels et documents relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations depuis le 1er janvier 2017;

Que les ministères et le cabinet chargés de produire les documents appliquent les caviardages, conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information;

Que le Comité tienne la première réunion sur cette étude une semaine après la réception des documents;

Que les hauts fonctionnaires d'Emploi et Développement social Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, de Services partagés Canada et du Conseil du Trésor, que Cliff Groen, ancien sous-ministre délégué et responsable opérationnel du Programme de modernisation du versement des prestations et John Ostrander, ex-chef technique, Modernisation du versement des prestations soient convoqués.
    Je pense qu'il va y avoir des propositions d'amendement, monsieur le président, mais c'est la motion telle que présentée.
    Je pense que vous avez raison.

[Traduction]

    Je vais faire court, car le temps presse. Je vais suspendre la séance pendant deux minutes. Je vais rapidement prendre le pouls de la salle, puis nous reviendrons vers M. Lemire pour voir si nous avons des amendements.
    Nous suspendons la séance pour seulement deux minutes.
(1755)

(1800)
    Nous allons reprendre rapidement la séance.
    Je tiens à remercier nos témoins pour leur témoignage et leur participation en lien avec le rapport intitulé « Les réformes du Programme des étudiants étrangers » publié dans le cadre de la série de rapports du printemps 2026 de la vérificatrice générale du Canada. Merci d'avoir été présents. Je vais vous libérer.
    Je vais suspendre à nouveau la séance pendant cinq minutes et nous reprendrons tout de suite après.
(1800)

(1810)
     La séance est à nouveau ouverte.
    Je vais aller assez doucement. Je sais qu'il y aura quelques amendements. Je cherche une personne, probablement du côté du gouvernement, pour proposer quelques amendements, car je suis sûr que le gouvernement ne souhaite pas que nous passions immédiatement au vote. Quelqu'un pourrait‑il lever la main pour s'exprimer sur la motion du Bloc?
    Madame Yip, pourquoi ne conservez-vous pas la parole jusqu'à ce que vos amendements soient présentés? Je sais qu'il y a beaucoup de choses ici et que je vous ai rendu la parole de manière imprévue.
(1815)
    Monsieur le président, j'aimerais disposer de 60 secondes supplémentaires avec M. Lemire pour tenter de régler cette question avant de passer aux amendements.
    Vous voulez dire en privé, hors ligne...?
    Oui.
    D'accord.

[Français]

    Est-ce que ça va, monsieur Lemire, pour 60 secondes?
    Oui.

[Traduction]

    Je vais suspendre la séance pour une minute supplémentaire.
(1815)

(1830)
     Nous allons reprendre.
    Je demande aux députés de regagner leur place. Je sais que les discussions dans les couloirs peuvent être utiles, mais je sais aussi que, parfois, nous devons débattre de ces questions en public, en comité.

[Français]

     Monsieur Lemire, avez-vous des commentaires ou voulez-vous que je donne immédiatement la parole à un membre du gouvernement?
    D'abord, je me sens dans une certaine forme d'impasse en ce moment, dans la mesure où je pense qu'il y a un échange de bonne foi, somme toute. Cependant, j'ai toujours du mal à voir la charge de travail qui est demandée. Il est certain que, lorsqu'on parle d'un million de documents — tout ça est basé sur la confiance, évidemment, ce que je ne remets pas en question —, il y a quand même des discussions sur la façon d'alléger certains éléments, des aspects liés à la correspondance ou au courriel. Pour moi, ces éléments sont fondamentaux. Il faut être en mesure de déterminer à quel moment il y a eu une prise de conscience, quelles ont été les pistes de solution envisagées et, surtout, le moment où des mesures ont été prises par rapport aux lacunes décelées.
    On parle toujours, évidemment, de Cùram et de l'explosion des coûts. Les estimations se sont révélées complètement irréalistes. Je rappelle la chronologie: on est passé de 1,7 milliard de dollars à environ 2,4, puis à 3,5, à 4,4 — il me semble —, et enfin à 6,6 milliards de dollars ou dans ces eaux-là. À quatre moments, il y a eu des augmentations de coûts, qui n'étaient pas banales. Je pense que c'est d'intérêt public.
    Ce que je cherche aussi à comprendre, c'est l'évolution des contrats. Comment des firmes comme Deloitte, Accenture et IBM ont-elles pu obtenir ces contrats? Quels mandats ont-ils reçus? Nous avons déjà obtenu de l'information, et nous devons approfondir cela. Cependant, ces entreprises étaient aussi celles qui mettaient en place les solutions.
    Évidemment, si une entreprise fait des erreurs, elle est payée pour les corriger. Ces coûts sont assez exorbitants pour les contribuables, forcément, qui sont concernés. Il faut aussi établir la responsabilité, dans le contexte où le premier ministre de l'époque a été avisé par Mme Charette, soit la greffière du Conseil privé, en mai 2022.
    Y a-t-il eu d'autres correspondances comme celle-là, grâce auxquelles le premier ministre aurait pu prendre conscience de l'importance du dérapage? Des mesures ont-elles été prises et rendues publiques? Nous n'en avons pas vu.
    Ce sont donc des questions importantes. Présentement, à la lumière des négociations, aucun élément ne m'amène à dire qu'un amendement favorable pourrait être intégré à ma motion.
    Il ne s'agit pas seulement de la gestion du programme de modernisation, mais aussi de la question des dépassements de coûts et des nouvelles sommes qui ont été réclamées. Il s'agit aussi de la façon dont ça a été évalué dans les circonstances.
    Je suis ouvert à ce qu'on précise un peu les éléments de cette motion. Cependant, je pense que nous avons besoin de comprendre les erreurs qui ont été faites pour ne pas les répéter, une bonne fois pour toutes. Ça passe, évidemment, par la connaissance de ce qui s'est passé.
(1835)
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Monsieur Osborne, vous avez la parole. Allez‑y.
     Merci, monsieur le président.
    Je remercie également M. Lemire pour les discussions que nous avons eues. Nous sommes peut-être encore dans une impasse. J'espère que nous pourrons trouver un moyen de résoudre cette situation.
    Le problème, monsieur le président, réside dans la formulation de l'amendement. Il serait absolument impossible de respecter le délai de 30 jours prévu par les règles de l'accès à l'information et la protection de renseignements personnels. Il s'agit véritablement de millions de documents, dont la production coûterait des millions de dollars. Nous essayons de collaborer avec M. Lemire afin de trouver un moyen de formuler une demande réaliste qui lui permettra d'obtenir les renseignements qu'il recherche.
    Si le Comité adoptait cette motion telle quelle, nous ferons une proposition dont je pense que nous savons d'avance qu'elle échouera. Ce n'est pas une attente réaliste pour ce comité.
    Si nous ne parvenons pas à trouver une solution, nous devrions revenir lundi pour nous pencher sur cette motion. Nous pourrions peut-être continuer de travailler avec M. Lemire afin d'essayer, en toute bonne foi, de lui fournir les renseignements qu'il recherche. Cependant, en toute honnêteté, nous savons que si cette motion est adoptée, elle ne pourra pas être respectée. Puis, il semblera que l'on n'a pas respecté cette motion, mais nous savons tous, en toute honnêteté, qu'il serait impossible de produire des millions de documents en 30 jours.
    Allez‑y, monsieur Bittle.
     Si personne ne figure sur la liste, je me ferai un plaisir de prendre la parole. Ce n'était pas prévu dans mon programme d'aujourd'hui, mais bienvenu au sein du Comité...
    Ce que nous entendons aujourd'hui et ce que je constate, à savoir cette motion dont nous sommes saisis, n'a rien de surprenant. Le Bloc fait mine de s'intéresser au sort des aînés. Il y a peut-être une réelle préoccupation derrière tout cela. Toutefois, au lieu de prendre des mesures concrètes et de faire quelque chose pour aider réellement ces aînés, le Bloc présente une motion demandant la production de millions de documents. Ils peuvent feindre de dire: « Oh, je vais trouver cette aiguille dans la botte de foin, vous verrez. » C'est absurde. Ce à quoi nous assistons ici aujourd'hui est tout simplement absurde.
    La théorie — et mon collègue, M. Osborne, en a parlé — est qu'il est impossible de respecter cette motion. C'est ce sur quoi compte le Bloc. L'objectif n'est pas d'aider les aînés, mais d'essayer de déposer une motion pour outrage au Parlement par la suite. C'est ce qu'ils veulent. Ils préfèrent faire tout ce cirque plutôt que de chercher à trouver ce qui ne va pas.
    Je m'attendais à un peu mieux de la part de M. Lemire, mais voilà où nous en sommes. À quoi pouvons-nous nous attendre? Dans 30 jours, M. Lemire prendra la parole à la Chambre et dira: « Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas respecté ses engagements. »
    Je suis sûr que M. Lemire se ferait un plaisir de condamner les traducteurs et les interprètes à traduire des millions de documents pour pouvoir trouver cette aiguille dans une botte de foin, cette preuve irréfutable. Il sait bien que ce n'est pas le cas. Il sait que ce qu'il demande est tout à fait absurde, mais il persiste. Il affirme que tout le monde négocie de bonne foi. Toutefois, le document que nous avons devant nous ne témoigne d'aucune véritable bonne foi. Nous n'y voyons qu'une volonté de faire traîner les choses.
    Des millions de documents... J'aimerais vraiment savoir comment il compte tous les passer en revue. Lui et son assistant, qui est assis derrière lui, vont passer en revue tous les documents les uns après les autres et ils vont trouver ce qu'ils cherchent, et ils s'attendent à ce que le gouvernement... Je sais que le gouvernement du Canada est vaste. Nous sommes un pays du G7. Cependant, au bout du compte, la production de millions de documents, quel que soit le ministère concerné, représente une tâche colossale.
    Qu'allons-nous obtenir? Cela ne nous apportera rien. Est‑ce que cela profitera aux personnes âgées? Non. Si le gouvernement dépose ce camion rempli de cartons à son bureau et lui dit, « Tenez », et qu'il respecte cette motion, et nous avons dit que ce n'était pas possible... Voici ce qu'il demande: « Amenez ce semi-remorque devant mon bureau. Déposez ces documents. Je vais les passer en revue un par un. » Cette tâche lui prendrait des années. Dans cette situation hypothétique qu'il a créée et dans laquelle il croit sincèrement... enfin, s'il est sincère, ce dont je ne suis pas certain.
    C'est absurde. Si ce semi-remorque arrive à son bureau et qu'il examine les documents page par page, combien d'années pensez-vous que cette tâche lui prendra? Nous aurons déjà plusieurs élections derrière nous avant que M. Lemire ne dise: « Je l'ai trouvée. J'ai trouvé la preuve irréfutable, cette aiguille dans la botte de foin. »
    J'espère qu'il pourra se montrer réaliste. J'espère que les membres du Comité pourront se montrer réalistes à cet égard. Je n'ai pas pris part à ces discussions. Il y a ici des préoccupations réelles, mais la solution avancée n'y répond pas.
(1840)
     Va‑t‑il mobiliser une armée d'aînés de sa circonscription pour l'aider à éplucher ces documents, page par page, afin de s'assurer qu'ils sont bien traduits et qu'il les a bien tous? C'est tout simplement incroyable. Enfin, ce n'est pas incroyable, j'exagère. Il est tout à fait concevable, étant donné que je suis ici depuis assez longtemps, de voir où nous en sommes. Où est donc cette véritable volonté d'aider ces aînés?
    J'étais assis ici pendant que mes collègues discutaient. J'ai entendu qu'ils souhaitaient vraiment régler ce problème, mais je ne sais pas quelles sont les solutions. Je ne veux pas répéter ces propos; ils ont été échangés en toute confidentialité entre les partis. Les membres de l'opposition savent qu'ils disposent des voix nécessaires cette semaine, et ils vont voir ce qu'ils peuvent obtenir: obtenir ce vote. Ils veulent pouvoir s'adresser au Président, pouvoir intervenir sur une question de privilège et dire: « Le gouvernement n'a pas accompli la tâche impossible que je lui avais confiée. Où est mon semi-remorque rempli de documents? J'exige qu'on m'apporte ce semi-remorque rempli de documents qui aideront les aînés du Québec. » J'en doute.
    Je vais laisser parler mes collègues. Je ne veux pas monopoliser la parole. Je ne suis qu'un membre temporaire de ce comité.
    Monsieur le président, y a‑t‑il d'autres noms sur la liste?
    Je vais donc céder mon temps de parole. J'espère que nous aurons des discussions fructueuses pendant le peu de temps qu'il me reste ici.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis désolé. Je manque de pratique. D'habitude, je ne dévoile pas la liste des intervenants, mais j'ai eu un moment de faiblesse.

[Français]

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    C'est assez intéressant de voir que le seul député libéral qui n'a pas participé aux négociations est celui qui vient me faire la morale aujourd'hui sur des intentions que je n'avais pas. On est très loin de la bonne foi. C'est évident que tous les Québécois, particulièrement les aînés, se demandent ce que les libéraux ont à cacher, dans les circonstances.
    Vous connaissez la procédure, monsieur le président. Une motion a été déposée. Évidemment, lorsqu'on fait une telle demande, on ne sait pas le nombre de documents que ça implique. Si on me dit que ça pourrait être un million de documents, évidemment, je vais me montrer de bonne foi et il y aura des discussions. Il y en a eu avec plusieurs représentants du gouvernement depuis trois jours. Toutefois, je ne peux pas proposer un amendement à ma propre motion. Ça devait venir du gouvernement, et aucune solution concrète n'a été proposée, à la table, pour dire ce qu'on pourrait enlever dans cette motion pour qu'elle devienne réaliste.
    On me refait la morale en disant que c'est encore un million de documents, alors que je me suis montré ouvert à l'idée d'exclure les correspondances et les courriels, qui peuvent représenter trop de documents pour qu'ils puissent être traités dans les délais impartis. Je me disais que nous allions pouvoir obtenir d'autres documents et tenir des réunions en comité pour poser des questions aux gens responsables des dépassements de coûts, qui sont de l'ordre de milliards de dollars, que les contribuables ont à payer. C'est de ça que nous parlons.
    Bref, on disait que ça représentait un million de documents parce qu'il y avait les correspondances et les courriels, je me suis montré ouvert à l'idée de les enlever, et on m'a dit que ce serait encore un million de documents.
    Alors, qui manque de bonne foi, là-dedans? Selon moi, ça démontre que, négocier avec le gouvernement et se montrer de bonne foi, ce n'est pas quelque chose de constructif.
(1845)
    Merci beaucoup, monsieur Lemire.
    Monsieur Deltell, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Le fait que M. Bittle soit ici ce soir montre que le sujet est très important et très délicat pour le gouvernement. Pour nous, c'est un honneur de recevoir ce vétéran du Parlement, qui est aguerri à toutes les stratégies parlementaires, particulièrement en comité, où on peut justement parler sans rien dire pendant des heures. D'ailleurs, on l'a vu au cours des dernières semaines pendant la séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, où on demandait au ministre des Finances de venir témoigner dans le cadre du dossier Alto. C'était tout à fait légitime de le faire. Or, il y a eu de l'obstruction systématique pendant presque 20 heures. Les gens parlaient encore et encore de n'importe quoi, sauf du sujet. Finalement, à quoi est-ce que ça a abouti? Le gros bon sens l'a remporté, et le ministre des Finances va venir témoigner devant le Comité.
    Je pense que M. Lemire a très bien résumé la situation. En effet, il n'est pas question de voir arriver un camion à 18 roues devant le bureau de circonscription de chaque député membre de ce comité. M. Bittle sait très bien qu'il donne une image un peu spectaculaire. La réalité n'est pas là.
    La réalité, c'est le devoir constitutionnel qui nous a été donné par tous les citoyens de nos circonscriptions il y a bientôt un an. Nous avons le devoir de nous assurer que le gouvernement rend des comptes. C'est pour ça que nous avons des comités parlementaires et que nous adoptons des motions qui visent à aller au fond des choses. Même si aller au fond des choses conduit à la production de centaines de milliers de pages de documents, ça reste notre devoir. Ce n'est pas une question de poids, c'est une question de responsabilité.
    La question des aînés est effectivement essentielle. La gestion des fonds publics l'est encore davantage. Or, nous avons un gouvernement qui a récemment adopté un budget déficitaire de près de 80 milliards de dollars. C'est de l'argent qu'on n'a pas et pour lequel on envoie la facture aux enfants. Par ailleurs, on sait très bien que le vieillissement de la population fait que le poids, la réalité et les besoins des aînés vont concerner tous les ordres de gouvernement.
    Traiter cette question est exactement ce que nous voulons faire au moyen de la motion de M. Lemire, que nous soutenons pour aller au fond des choses.
    Alors, laissons de côté les éléments théâtraux. Je souhaite que cette motion soit adoptée.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Monsieur McKinnon, vous avez la parole. Allez‑y.
    Si possible, j'aimerais céder mon temps à M. Osborne.
    Les choses ne fonctionnent pas vraiment de cette manière.
    J'ai une liste ici, et M. Osborne aura bientôt la parole.
    Je vais...
    Je peux vous déplacer au bas de la liste si vous le souhaitez.
    Non, ça va.
    Tout d'abord, notre collègue est ici parce que Mme Derksen était absente, et non en raison d'un motif caché du gouvernement.

[Français]

    Monsieur le président, il n'y a pas d'interprétation en français en ce moment.

[Traduction]

    M. Lemire a mentionné que nous devons notamment être imputables, contrôler les coûts et ne pas gaspiller l'argent des contribuables. C'est exactement ce que nous essayons de négocier avec M. Lemire. Nous essayons de nous en tenir à un nombre de documents gérable et à un délai raisonnable et responsable.
    À cette fin, j'aimerais proposer un amendement. Dans le deuxième paragraphe de cette motion, j'aimerais remplacer le mot « gestion » — où on lit « relatifs à la gestion de la Modernisation du versement des prestations » — par « aux estimations et coût. » Voilà l'amendement que je propose à ce stade.
(1850)
    Nous sommes saisis d'un amendement visant à remplacer le mot « gestion » au paragraphe 2 par « estimations et coût. »

[Français]

    En français, le mot « gestion » serait remplacé par « prévisions et coûts ».
    Merci beaucoup, monsieur Deltell.

[Traduction]

    Nous débattons maintenant de l'amendement à la motion.
    Quelqu'un veut‑il intervenir?

[Français]

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.
     J'aimerais avoir des précisions.
    Est-ce que les prévisions et les coûts reflètent chacun des moments où il y a eu une augmentation des coûts? Au départ, la prévision était de 1,7 milliard de dollars. Forcément, les coûts ont augmenté, ce qui a mené à une nouvelle demande de 2,4 milliards de dollars, qui a mené à une autre demande de l'ordre de 3,5 milliards de dollars, qui a mené encore à une autre de l'ordre d'environ 4,4 milliards de dollars, sur laquelle la vérificatrice générale a fait son rapport. Cela a encore mené à une nouvelle demande d'estimation des coûts.
    Est-ce que ça inclut chacune de ces étapes? L'idée est de pouvoir demander quelle était l'augmentation des coûts en matière de gestion depuis 2017 et de comprendre ce qui s'est passé à chacune de ces étapes. En effet, s'il y a eu une augmentation des coûts qui a fait doubler, tripler, quadrupler ou quintupler la facture, à mon sens, c'est que l'on a été incapable de fournir le programme. Je vais le dire comme ça, d'une façon polie.

[Traduction]

    Quelqu'un veut‑il répondre à M. Lemire?

[Français]

    Moi, je ne peux pas.

[Traduction]

    Nous vous écoutons, monsieur Osborne.
    Encore une fois, j'espère calmer le jeu dans la salle parce que, au bout du compte, nous voulons régler la question de cette motion et des amendements.
    Je vais simplement me prononcer sur l'amendement. Il est de bonne foi. Je dirais à M. Lemire — et à tous les membres du Comité — que nous essayons de l'aider à obtenir l'information qu'il cherche, sans toutefois qu'il se fasse ensevelir sous des millions de documents.
    J'exhorte tous les membres du Comité à voter en faveur de cet amendement. L'amendement ne vise pas à détourner l'attention de ce que M. Lemire essaie d'accomplir, mais plutôt à l'aider à parvenir à ses fins.

[Français]

    Ma question est précise, monsieur le président.

[Traduction]

    Voulez-vous commencer, monsieur McKinnon? Vous avez tous les deux levé la main à peu près en même temps. Ou peut-être voulez-vous d'abord entendre M. Lemire? Je vous laisse décider.
    Vous avez la parole.

[Français]

    Puis, je donnerai la parole à M. Lemire.

[Traduction]

    Je soulignerai simplement que nous essayons de nous en tenir à une demande raisonnable et à une démarche réaliste. M. Lemire se dit préoccupé par le gaspillage des deniers publics. Si nous émettons une demande pour obtenir ces documents — une énorme récolte de données —, la facture pourrait s'élever à des millions de dollars. L'obtention des documents pourrait prendre d'interminables semaines.
    Je veux que la démarche demeure raisonnable et gérable. Comme M. Osborne l'a mentionné, nous proposons, en toute bonne foi, une solution pour réaliser l'objectif de M. Lemire.

[Français]

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.
    Je reconnais que c'est proposé de bonne foi, mais ma question était aussi de bonne foi. Je cherchais à savoir si ça incluait chacune des étapes et une certaine forme de justification.
    Pourquoi demandait-on une nouvelle estimation et pourquoi les coûts prévus n'étaient-ils pas suffisants? Est-ce qu'on a cette information à chacune des étapes où il y a une augmentation des coûts?
    C'est simplement ça, le sens de ma question, monsieur le président, et je pense qu'elle est posée de bonne foi.

[Traduction]

    Nous vous écoutons, madame Yip.
    En remplaçant « gestion » par « estimations et coût, » on réduit la portée de la motion afin que les organisations puissent mieux répondre, et plus rapidement, aux demandes du député. La motion est trop vaste. L'un des objectifs du député est d'obtenir une réponse. En réduisant la portée de la motion, il sera plus aisé d'avoir une réponse.
(1855)

[Français]

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.
    Je vais poser ma question de nouveau.
    Ce dont on parle ici, c'est d'une proposition que j'ai faite et dans laquelle j'avais utilisé les termes « dépassements de coûts » et « nouvelles sommes ». On change les mots pour avoir une portée différente. Je suis très à l'aise par rapport à ça.
    Je me demande seulement si, en utilisant ces mots-là, ça inclut chacune des étapes où on a demandé une augmentation des coûts et une justification expliquant pourquoi ces montants n'étaient pas assez élevés. On est passé d'environ 1,7 milliard de dollars à près de 2,5 milliards de dollars, puis à 3,3 ou 3,5 milliards de dollars, puis à 4,4 milliards de dollars et, enfin, à 6,6 milliards de dollars.
    En demandant les estimations et les coûts, avons-nous aussi ce qui était prévu pour ces étapes-là? Nous avons cette information pour ce qui est de l'étape où on est passé à 6,6 milliards de dollars. Est-ce que l'information a été recueillie à chacune des étapes?
    C'était le sens de ma question, et elle est posée de bonne foi. On peut me redire un peu la même chose chaque fois, mais j'espère que nous allons arriver à un consensus.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Monsieur McKinnon, vous avez la parole.
    Il serait très technique de scruter en détail ce que signifient « les estimations et le coût. » Je ne pense pas que nous voulions nous aventurer dans la définition de termes juridiques, mais l'amendement est beaucoup plus précis que le mot « gestion ». De façon générale, « gestion » est un mot très vague.
    Pouvons-nous nous concentrer sur les estimations et le coût, à partir de maintenant? Si ce n'est pas le genre d'information que souhaite obtenir M. Lemire, nous pourrons modifier le libellé plus tard. Pour l'instant, faisons en sorte que la demande demeure raisonnable. Il faut que la démarche soit gérable et réaliste, parce que nous voulons certainement obtenir l'information dont le Comité a besoin.
    Je pense que le changement est approprié à ce stade.
    Monsieur Osborne, vous avez la parole.
    Madame Yip, vous étiez sur la liste, mais nous sommes passés au débat. Voulez-vous intervenir plus tard? Si oui, levez simplement la main.
    Je vais donner la parole à M. Osborne, puisqu'il est prêt.
    M. Lemire aimerait ajouter quelque chose.
    Allez‑y.

[Français]

    Je trouve que la formulation est intéressante. Évidemment, j'aurais ajouté les mots « gestion des estimations et des coûts » et j'aurais parlé de dépassements des coûts, mais je ne suis pas fermé quant à la formulation. Je veux juste m'assurer que celle-ci est inclusive, c'est-à-dire qu'elle inclut les moments où il y a eu de nouvelles estimations et de nouveaux coûts.
    Avons-nous la chronologie quant à l'évolution des contrats? Évidemment, la motion mentionne « depuis le 1er janvier 2017 ». Je m'attends à ce que la prochaine étape soit de remettre en question cette date. Je veux savoir si nous pouvons avoir de l'information sur chacune des étapes auxquelles on a demandé une estimation des coûts.

[Traduction]

    Nous vous écoutons, monsieur Osborne.
    Les fonctionnaires et les députés de ce côté‑ci essaient de vous aider à obtenir l'information. Au bout du compte, vous direz peut-être qu'il n'y avait pas assez d'information. Je ne saurais le dire. Nous essayons de... Ce libellé nous permet de tenter d'obtenir l'information. C'est tout ce que je peux dire.
    Merci.
    Madame Yip, vous étiez sur la liste tout à l'heure. Je pense que je vous ai fait dos.
    Si vous avez quelque chose à dire...
    Non, je n'avais pas levé la main à ce moment‑là.
    Très bien.
    Mme Tesser Derksen a levé la main.
    Je suis désolé.
    Bonjour, madame Tesser Derksen.
    Je suis désolée. Je pensais que mon nom figurait sur la liste. Je suis désolée de mon si grand retard. Je remercie tout le groupe de sa patience pendant que des collègues me remplaçaient.
    Je viens de prononcer un discours à la Chambre sur le projet de loi du député Aboultaif concernant le prix pour les donneurs vivants. Monsieur le président, je dois admettre que, à la suite de ce discours, et après avoir discuté de personnes confrontées à des situations de vie ou de mort qui ont besoin de dons d'organes, je mets en perspective les sujets débattus à notre comité.
    Sans contredit, les arguments de mes collègues sont extrêmement importants — nous l'avons dit — et je les appuie tous. Je qualifie les efforts de mon collègue, M. Lemire, de très nobles. Lors de la dernière réunion, j'ai également dit que je reconnais, comme nous tous, que la raison d'être du Comité est d'amener le gouvernement à reconnaître le besoin d'améliorer ses services, et à les améliorer s'ils sont imparfaits. Nous siégeons ici, aveugles aux lignes de parti, pour que les deniers publics nous donnent les meilleurs résultats possibles et pour qu'ils changent autant la donne que possible.
    Cependant, il faut aussi trouver un équilibre, et je dois admettre que j'ai été perplexe en lisant dans la motion de mon honorable collègue sa présomption selon laquelle il serait réaliste de produire tous ces documents dans un délai raisonnable. D'après ce que je comprends, il pourrait y avoir des millions de documents. Je ne sais pas si mon collègue a même quelqu'un à proposer pour passer en revue tous ces documents. Je présume, puisque notre société est bilingue, que tous ces documents devraient être traduits — et bien traduits, pour que les lecteurs francophones et anglophones puissent réellement comprendre leur contenu. Je ne saurais même pas évaluer combien de temps, combien d'argent et quelle quantité d'expertise en traduction et en interprétation il faudrait. L'opération serait considérable.
    Il est particulièrement ironique qu'une motion qui vise à honorer l'intégrité des deniers publics dépensés dans les services gouvernementaux ait une portée telle qu'elle coûterait — on peut le supposer — énormément d'argent aux contribuables. Compte tenu du temps qu'il faudrait pour produire et traduire autant de documents, puis pour les examiner et les caviarder, je crois que les coûts iraient à l'encontre des résultats escomptés.
    J'appuie les arguments que mes collègues ont soulevés et que j'ai entendus depuis mon arrivée à la réunion. La motion demande la production de tous les rapports, courriels et documents et de toute la correspondance sur une période de huit ou neuf ans, je crois. C'est monumental, d'autant plus que le programme concerne plusieurs ministères fédéraux. Je crois qu'Emploi et Développement social Canada serait le ministère responsable, et la motion mentionne aussi le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. De plus, la motion désigne expressément le Cabinet du premier ministre parmi les ministères devant produire les documents. Je ne pense pas avoir déjà vu une motion qui exige un si grand nombre de documents.
    J'aimerais aborder tous ces éléments un à la fois. Je sais que je viens d'arriver et que j'accapare beaucoup de temps, mais si le Comité me le permet, j'aimerais faire le tour de la question. Si la période visée est du 1 er janvier 2017 à aujourd'hui, il est donc question de la durée de vie complète du programme, d'après ce que je comprends. Lorsqu'EDSC l'a lancé en 2017, je crois que le coût estimé s'élevait à 1,7 milliard de dollars, et ce nombre a été révisé à deux reprises. Je crois qu'il changera probablement encore. Au cours de ces huit années, le programme a généré, comme je le disais, un énorme volume de correspondance et de rapports techniques gouvernementaux, de documents d'approvisionnement, d'examens du gouvernement, d'évaluations des risques et de documents d'information ministériels.
    Mon collègue demande de recevoir « tous » ces documents. La demande n'est pas ciblée. Il ne s'agit en aucun cas d'une enquête d'audit ciblée. On se sert en quelque sorte d'un filet pour attraper tout ce qu'on peut trouver, dans un désordre total et en éviscérant et éludant toutes les pratiques de transparence, de reddition de comptes et de protection de la vie privée auxquelles les parlementaires et les Canadiens tiennent tant.
    Je comprends que, dans certaines circonstances, un tel coup de filet serait approprié. Si le Comité avait des preuves d'actes répréhensibles précis — par exemple, si nous avions des raisons de croire que des documents ont été dissimulés, que la vérificatrice générale a vu son accès entravé ou que les témoignages présentés devant le Comité ont été délibérément trompeurs —, alors je suppose que, oui, une ordonnance de production générale pourrait être justifiée.
    Or, la vérificatrice générale ne fait état d'aucun de ces constats graves dans son rapport. Le ministère a reconnu et accepté ces constats. Lorsque le sous-ministre a comparu devant ce comité — c'était en décembre 2023, avant mon élection —, il a déclaré au nom d'EDSC que le gouvernement accueillait favorablement le rapport et ses recommandations. Personne ne les réfute, y compris les ministères. Le président du Conseil du Trésor appuyait les recommandations. Tout cela figure au compte rendu.
(1900)
     Puisque les ministères ont accepté les recommandations de la vérificatrice générale, quels éléments de preuve additionnels obtiendrait‑on en demandant tous les courriels qui ont été échangés depuis 2017? Je suis forcée de conclure que cette proposition ressemble davantage à une manœuvre politique qu'à un examen. Cette opération pourrait se justifier dans certains comités, mais je ne pense pas que cela s'inscrive dans la mission du Comité permanent des comptes publics.
    Ensuite, l'inclusion dans la motion du Cabinet du premier ministre n'est pas anodine. Le Cabinet du premier ministre n'est pas un ministère. Ce n'est pas à lui, mais bien à EDSC, que reviennent les responsabilités opérationnelles liées au programme de modernisation du versement des prestations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de la surveillance, tandis que Services partagés Canada est chargé de l'infrastructure, et Services publics et Approvisionnement Canada, de l'approvisionnement. Ce sont les organismes qui sont visés par l'audit de la vérificatrice générale et dont le Comité a le mandat d'examiner les activités. La seule raison que je peux voir d'inclure le Cabinet du premier ministre dans la motion est la politisation de la production de documents, et non pas l'existence de preuves sur sa participation au volet opérationnel de la gestion du programme de modernisation du versement des prestations. Toute personne raisonnable conclurait que la motion a pour objet principal ou logique de relier le pouvoir exécutif aux échecs de la gestion d'un programme de la fonction publique, et non pas de faire un suivi de l'audit. Cet objectif politique s'insère peut-être bien dans une période de questions, mais probablement pas dans le mandat du Comité.
    J'anticipe déjà les hypothèses de mes collègues sur la participation du Cabinet du premier ministre et sur l'existence de documents renfermant des directives politiques destinées à EDSC, qui auraient contribué aux retards du programme. Comme c'est une hypothèse, il faut en montrer les fondements, auquel cas je serais la première à demander la communication ciblée de documents, mais une hypothèse ne justifie pas une ordonnance de communication générale de documents. Les examens fondés sur des données probantes ne sont pas une partie de pêche; il faut avoir les preuves en main au départ.
    Enfin, une préoccupation sur laquelle je veux m'attarder est l'usage que compte faire le Comité des documents qui seront produits. La motion demande que les documents en question soient caviardés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux obligations relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Ces précautions sont tout à fait appropriées, mais cela soulève la question de l'utilisation. Qui lira ces documents? De quel cadre analytique se servira le Comité pour organiser les documents de correspondance interne produits pendant près d'une décennie dans tous ces ministères fédéraux? Quels témoins seront convoqués pour contextualiser le contenu des documents? Quel est le plan de l'étude? Une ordonnance de communication sans plan d'étude ne constitue pas un examen; c'est une accumulation de documents. J'ai vu à l'ère de la politique moderne le spectacle que procure l'accumulation de documents et la capacité des quantités massives d'éléments produits dans le cadre d'ordonnances de communication de reléguer au second plan, voire d'occulter complètement l'analyse et le contenu des documents en tant que tels. Je pense que nous prendrions un risque en adoptant cette motion, et que ce n'est pas une avenue à prendre pour le Comité.
    Je veux soulever la question de la pertinence de cette motion par rapport aux Canadiens âgés et vulnérables parce que je crois sincèrement que mon collègue se soucie profondément de ces populations. Je peux dire sans me tromper que nous nous en préoccupons tous. Mon collègue a parlé longuement devant le Comité et à la Chambre de ses inquiétudes à ce propos. Il a parlé des 60 000 personnes âgées mentionnées dans la motion dont nous débattons.
    Je récite mon discours depuis assez longtemps, monsieur le président. Je vais permettre à quelqu'un d'autre de s'exprimer.
(1905)
    Merci, madame Tesser Derksen.
    Monsieur Kuruc, vous êtes le prochain sur ma liste.
    Je voudrais soulever un ou deux points. Je note que les députés du gouvernement emploient les termes « noble », « de bonne foi ». Ils proposent un amendement qui ne correspond pas tout à fait à l'objectif que mon collègue veut atteindre. Les termes « coût », « temps », « irréaliste » me posent problème. Ils prédisposent indûment à certains résultats. Puisque le mandat du Comité est d'examiner les comptes publics, j'estime que... Tout cela est un peu tatillon. Sauf erreur, mon collègue a demandé d'ajouter des dates à l'amendement du gouvernement — nous pourrions laisser les deux parties s'entendre — ou des dates à chaque étape de chaque dépassement de coût, et je pense qu'il tient un point valide.
    Le fait de dire que notre démarche est faite de bonne foi ne rapproche pas mon collègue de son objectif. L'affirmation voulant que la motion soit politique est difficile à digérer. Nous sommes le comité des comptes publics. Des dépassements de coût énormes ont été enregistrés dans ce programme. C'est une question que le comité des comptes publics peut examiner de façon apolitique ou non partisane. J'espère seulement que le gouvernement et mon collègue s'entendront sur un meilleur amendement.
    Merci.
(1910)
     Merci.
    Passons-nous au vote?
    Il faut attendre que le débat...

[Français]

    Je donne maintenant la parole à M. Lemire. Il pourrait peut-être nous dire s'il soutient cet amendement. Je rappelle qu'il s'agit de l'amendement sur les estimations et les coûts.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis en faveur de cet amendement. Cela dit, je me permets de faire un commentaire. Ça fait deux fois qu'une personne qui n'a pas participé au processus nous fait la morale et qu'elle résume ce qui n'a pas été fait lors des négociations.
    Nous allons donc poursuivre dans le sens des négociations, pour en arriver à un résultat aujourd'hui. Je pense que nous sommes capables de le faire. J'appuie cet amendement favorable, mais je réitère que, pour moi, il est important que chaque étape soit indiquée, parce que ce n'est pas juste pour la fin que nous voudrons avoir les estimations et les coûts actuels, mais aussi pour chacune des étapes.
    Merci.

[Traduction]

    D'accord. Nous passons au vote. C'est la manière la plus simple. Nous allons procéder par appel nominal sur l'amendement qui propose de remplacer « la gestion » par « aux estimations et coûts ».
    (L'amendement est adopté par 8 voix contre 0.)
    Le président: Allez‑y, monsieur Osborne.
     Merci, monsieur le président.
    Je veux présenter un deuxième amendement.
    Je dois vous arrêter.
    En fait, vous pouvez y aller.
    Monsieur le président, bien respectueusement, si vous avez quelque chose à dire, je serais heureux de...
    À un certain point, les ressources ne seront plus disponibles.
    Vous pourriez présenter brièvement votre amendement et me redonner la parole.
    Je vous céderai la parole de nouveau si nécessaire.
    Merci.
     Le deuxième amendement propose de supprimer « dans un délai de 30 jours suivant l'adoption de la présente motion. » Comme nous le disions, la communication d'une telle quantité de documents est impossible en 30 jours. Je propose donc mon amendement en toute bonne foi. Ce passage serait remplacé, au deuxième paragraphe, par « avant le début de la session d'automne. » Les fonctionnaires et le gouvernement auront ainsi le temps de produire la somme de documents demandés. Le délai de 30 jours s'étendrait de toute façon après la fin de la session. Le nouveau délai proposé vous permettrait d'obtenir les munitions nécessaires pour partir en guerre si c'est ce que vous devez faire.
     Très bien.
    Je dois conclure la réunion. Nous n'avons plus de ressources.
    Je vais soulever quelques points. Je pense que cet amendement est très raisonnable et très constructif, mais la décision revient à M. Lemire et à d'autres.
    Monsieur Lemire, je vais clore la réunion, mais je voudrais que vous vous prononciez pour orienter notre réflexion dans les deux prochains jours. Je sais que le gouvernement aura une majorité sous peu dans les comités. Ce n'est pas un guet-apens que je vous tends. Chers collègues, nous sommes un comité de surveillance et je vais tout faire pour que les choses avancent, mais vous devez collaborer. J'estime que les amendements que nous avons entendus aujourd'hui ont été présentés en toute bonne foi. Je vous encourage donc fortement à y réfléchir au cours des deux prochains jours.
    Je ne ferai pas revenir le Comité demain ou vendredi, mais soyez préparés lundi à siéger plusieurs heures au cours de la semaine prochaine. Je sais que vous aurez des pouvoirs extraordinaires bientôt, mais ces pouvoirs n'existent pas encore. Je n'essaie pas de vous coincer, monsieur Lemire, mais je tiens mordicus à ce que ces travaux aboutissent.
     Merci, monsieur le président.
    Je souhaite la même chose. Je fais primer la collaboration.
    Je suggérerais de réserver l'amendement pour plus tard si les députés souhaitent en débattre, mais de régler la question dès aujourd'hui, au nom de la productivité, si les députés sentent que l'amendement est proposé en toute bonne foi et qu'ils veulent voter.
     Je voudrais bien procéder de la sorte, mais lorsque nous n'avons plus de ressources, ce n'est pas seulement le fonctionnement de la salle qui est affecté; ce sont aussi les services d'interprétation et la participation en ligne. Même si personne ne témoigne à distance, je dois en tenir compte.
    Je vais le dire une dernière fois. J'aime votre suggestion. Je suis plus direct que d'habitude parce que j'estime que la question est soluble. Vous essayez de trancher la poire en deux avec M. Lemire. Je vais ajouter une réunion au calendrier la semaine prochaine afin de ne pas perturber les travaux prévus, puisque nous avons reporté plusieurs fois l'étude sur les Premières Nations. Au lieu de déplacer cette étude, je vais ajouter une autre réunion au besoin. Dans quelques jours, je ferai le point avec vous et vos collègues.
    La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU