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PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent des comptes publics (PACP)
45e législature, 1re session
Réunion 32
Le lundi 20 avril 2026, 11 h 1 à 13 h 11
Télévisée
Présidence
John Williamson, président (Conservateur)

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• William Stevenson remplace Stephanie Kusie (Conservateur)
• James Bezan (Conservateur)
Bibliothèque du Parlement
• Joëlle Malo, analyste
• Dillan Theckedath, analyste
Rapport sur le recrutement pour les forces militaires canadiennes— Rapports d’automne 2025 de la vérificatrice générale du Canada
Ministère de la Défense nationale
• Christiane Fox, sous-ministre
• Stephen Kelsey, vice-chef d'état-major de la Défense, Forces armées canadiennes
• Lgén Erick Simoneau, chef du personnel militaire, Commandant du Commandement du personnel militaire
Bureau du vérificateur général
• Andrew Hayes, sous-vérificateur général
• Mohamed Ayachi, directeur
Conformément à l’article 108(3)g) du Règlement, le Comité entreprend l’examen du rapport sur le recrutement pour les forces militaires canadiennes— Rapports d’automne 2025 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le mardi 21 octobre 2025.

Andrew Hayes et Christiane Fox font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

À 12 h 42, la réunion est suspendue.

À 12 h 47, la réunion reprend.

Article 13 de la Loi sur le vérificateur général
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude de l'Article 13 de la Loi sur le vérificateur général.

Motion

Sébastien Lemire propose, — Que, à la lumière du témoignage du Bureau du vérificateur général sur le Budget principal des dépenses 2026-2027 du mercredi 15 avril 2026, le Comité fasse rapport à la Chambre de la nécessité de moderniser la section 13 de la Loi sur le vérificateur général afin d'assurer un droit d'accès sans restriction à l'information.

L'article 14(1) de la Nouvelle-Écosse Auditor General Act représente un libellé qui conviendrait à cette modernisation :

14(1) Malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou toute autre loi, et malgré tout autre droit à la vie privée, à la confidentialité ou à un privilège, y compris le privilège avocat-client, le privilège relatif au litige, le privilège de règlement et l’immunité d’intérêt public, le vérificateur général a le droit d’accéder sans restriction, en tout temps, à tous les documents de toute entité vérifiable, y compris le droit de copier ces documents et à tout bien appartenant à ou utilisé par toute entité vérifiable, et tout dirigeant, employé et mandataire de toute entité vérifiable doit immédiatement fournir au vérificateur général tout renseignement ou explication, ou tout renseignement concernant ses fonctions, ses activités, son organisation et ses méthodes de fonctionnement, que le vérificateur général juge nécessaire à l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.

Il s'élève un débat.

Amendement

Tom Osborne propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, « et que le Comité écrive au Secrétariat du Conseil du Trésor pour demander une réponse écrite à ce sujet dans un délai de 90 jours. » après les mots « restriction à l'information ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Tom Osborne est mis aux voix et adopté.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, à la lumière du témoignage du Bureau du vérificateur général sur le Budget principal des dépenses 2026-2027 du mercredi 15 avril 2026, le Comité fasse rapport à la Chambre de la nécessité de moderniser la section 13 de la Loi sur le vérificateur général afin d'assurer un droit d'accès sans restriction à l'information et que le Comité écrive au Secrétariat du Conseil du Trésor pour demander une réponse écrite à ce sujet dans un délai de 90 jours.

L'article 14(1) de la Nouvelle-Écosse Auditor General Act représente un libellé qui conviendrait à cette modernisation :

14(1) Malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou toute autre loi, et malgré tout autre droit à la vie privée, à la confidentialité ou à un privilège, y compris le privilège avocat-client, le privilège relatif au litige, le privilège de règlement et l’immunité d’intérêt public, le vérificateur général a le droit d’accéder sans restriction, en tout temps, à tous les documents de toute entité vérifiable, y compris le droit de copier ces documents et à tout bien appartenant à ou utilisé par toute entité vérifiable, et tout dirigeant, employé et mandataire de toute entité vérifiable doit immédiatement fournir au vérificateur général tout renseignement ou explication, ou tout renseignement concernant ses fonctions, ses activités, son organisation et ses méthodes de fonctionnement, que le vérificateur général juge nécessaire à l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

À 12 h 58, la réunion est suspendue.

À 13 h 4, la réunion reprend à huis clos.

Travaux du Comité
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 500 $, pour l'étude du Budget principal des dépenses 2026-2027: crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 500 $, pour l'étude du rapport sur loger les membres des Forces armées canadiennes — Rapports d’automne 2025 de la vérificatrice générale du Cana, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 500$, pour l'étude du rapport sur les réformes du Programme des étudiants étrangers — Rapports du printemps 2026 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 500 $, pour l'étude du rapport sur le recrutement pour les forces militaires canadiennes— Rapports d’automne 2025 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

À 13 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Natalie Jeanneault